février 1892, art

2, D. E., V° Réversion, n° 23.

réalisation d’une clause de réversion ne se prescrirait que par trente ans (1).

Le droit en sus, au contraire, se prescrit par deux ans à partir du jour où la contravention 4 élé révélée à l’administration par un acte présenté à la formalité (2).

1. Rappr. Cass., 14 décembre 1870, J. E. 18965, Rev. Not. 2926, J. N. 20109, C. 1 4707, À. p. 3217, Instr.2420 $ 6, S. 70. 1:104, P.50%,198,:D'5r," 1188: