Rappr. Le Havre, 31 janvier 1867, 22. p. 2653, JE

nant un prix fixé d'avance et à forfait. L’un des contractants reçoit quelque chose de certain, le prix ou la renonciation à l’hypothèque légale, conire quelque chose d'incertain, un coup de filet qui peut ne ramener aucun poisson, ou un usufruit qui peut ne s’ouvrir jamais.

IL y aura donc lieu de suivre, dans notre espèce, les règles que nous avons déjà exposées en parlant de l'acquisition d’un usufruit éventuel moyennantun prix fixé à forfait (1). Dans la théorie de M. Wabhl, les parties auraient à faire connaître, par une déclaration estimative, la valeur de la renonciation de la femme à son hypothèque légale, et le droit proportionnel serait perçu, sur cette valeur, le jour même de la présentation à la formalité de l'acte qui effectue le démembrement. Au contraire, dans le système que nous avons adopté, la clause de réversion ne serail soumise, sur l'acte d’aliénation, qu'au droit fixe. Le droit proportionnel ne serait exigible qu’à l'événement de la condition. À ce moment l’époux survivant aurait à faire connaître la valeur imposable de lusufruit dont il profite, et l'impôt serait perçu sur cette valeur.

S'il est possible d'admettre jusqu'à un certain point que la femme, en intervenant à l’aliénation

d’un propre du mari pour renoncer à son hypo-