RÉVERSION D'USUFRUIT STIPULÉE DANS L'ALIÉNATION DE BIENS DE COMMUNAUTÉ

Les deux époux sont copropriétaires, par égales parts, sauf stipulations contraires, des biens de communauté. Mais cette copropriété est d’une nature toute particulière.

Les copropriétaires ordinaires ont, pendant la durée de lindivision, des droits égaux sur le bien commun. Au contraire le mari seul, pendant la durée du mariage, administre les biens de communauté. (Art. 1421 C. civ., re al.) Son privilège ne se borne pas, d’ailleurs, à ce droit d'administration exclusif. Il a sur les biens de communauté des pouvoirs beaucoup plus étendus, des pouvoirs presque aussi absolus que s’il en était seul propriétaire. Il peut les vendre, les aliéner à litre onéreux, les hyoothéquer sans le concours de la femme (art. 1421 GC. civ. 2e al.), et même, dans une certaine mesure, en disposer àtitre gratuit (art 1422 C. civ.).

Une auire différence, plus topique encore, sépare

de la copropriété ordinaire celle qui existe entre deux époux communs en biens. Tandis que les copropriétaires ordinaires ne peuvent être contraints de demeurer dans l’indivision (art. 815 C. civ.), les époux ne peuvent pas, en principe, y mettre fin avant la dissolution du mariage. Admettre le contraire ce serait violer l'article 1395 du Code civil qui interdit toute modificalion aux conventions matrimoniales après la célébration du mariage. Ainsi donc serail entachée de nullité toute convention qui tendrait à rendre propre à l’un des époux, pendantla durée du mariage, un bien dépendant de leur communauté.

C'est bien à un résultat semblable que paraît aboutir la réserve d’usufruit réversible dans l’aliénatiou d’un bien de communauté. L’usufruit ainsi réservé est évidemment un bien de communauté. Or il se trouvera transformé en bien propre avant la dissolution du mariage. En effet, cet usufruit appartient pour le tout à chacun des époux, sous la condition suspensive qu'il survivra à son conjoint. Gette condition, une fois réalisée, rétroagira au jour de la convention, et le survivant sera censé avoir été usufruitier exclusif de la totalité du bien vendu à parür de ce jour. L’usufruit sera donc devenu un bien propre au conjoint survivant, constante matrtmonio, ce qui est en contradiction manifeste avec l’article 1395 du Code civil. |

On essaierait vainement d'échapper à ce texte en

considérant la clause de réversion comme renfermant une donation mutuelle et réciproque faite par l'un des époux à l’autre de la moitié qui lui reviendra dans l’usufruit réversible au jour de la dissolution du mariage. En effet cette donation n’en serait pas moins soumise à une condition suspensive qui, une fois réalisée, rélroagirait au jour où la donation a été faite.

D'ailleurs est-il possible. à la femme de faire, avant que la comicunauté soil dissoute, donation entre vis d’un bien déterminé qui en fait partie ? La négative ne saurail faire de doute. Or la donation entre époux est une véritabledonation entre vifs. (Art. 1096 C. civ.) Le mari lui-même du reste ne peut pas, d’une manière générale, disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté, (Art, 1422, C. civ.).

Au surplus, si on la considère comme une donation, la clause de réversion tombe, de toute évidence, sous le coup de l’article 1097 du Code civil, qui défend aux époux de se faire, pendant le mariage, soit par acte entre vifs, soit par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte.

D’après certains auteurs, il est vrai, ce texte édicterait uniquement une règle de forme et serait, par suite, inapplicable aux donations indirectes, qui ne sont soumises qu'aux règles de fond des donations (1).