Dig, eod'it

2. Réquier, Partage d'ascendants, n° 137 ; — Bonnet, Partage d'ascendants, 1, 256 ; — Aubry et Rau, VIIL,p. 40», texte,et n. 13 et 14 ; — Laurent, XV, 524 ; — Demolombe,

Don. et test. VI, 449; — Baudry-Lacantinerie et Colin, X,

conventions matrimoniales après la célébration du mariage.

Il semble, par conséquent, que toute controverse fiscale soit inutile. Rationnellement les actes nuls devraient tout au plus être assujettis au droit fixe considéré comme salaire de la formalité. Jamais le droit proportionnel ne devrait les atteindre.

C'était, en effet, la théorie de notre ancien droit. Les actes nuls ne donnaient lieu qu’au droit de contrôle. qui correspondait à notre droit fixe actuel. Sans doute, si la nullité n’était pas apparente, le fermier de l’impôt les soumettait provisoirement au droit du centième denier, autrement dit au droit proportionnel. Mais le montant de ce dernier droit était restitué dès que la nullité était prononcée (Bosquet. Dict. des Domaines, V° Nullité).

La loi de frimaire s’est séparée sur ce point du droit féodal. « Tout droit d'enregistrement, dit l’article 60, perçu régulièrement, en conformité de la présente, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. » Notre texte ne fait aucune distinction, eomme on le voit, entre les droits fixes et les droits proportionnels. Ni les uns ni les autres ne peuvent, en principe, faire l’objet d’une restitution basée sur unévénement ultérieur, telle que la décision judiciaire

prononçant la nullité de l’acte sur lequel ils ont été perçus.

On peut se demander, il est vrai, si la perception effectuée sur un acle entaché de nullité est régulière.

La question n’est même pas controversée en ce qui concerne les nullités relatives, c’est-à-dire celles qui ne peuvent être invoquées que par certains contractants et qui se couvrent par l'exécution ou par un laps de temps de dix ans au maximum. Aussi ‘bien il existe des textes qui prouvent jusqu'à l’évidence que le droit proportionnel doit être perçu sur les actes entachés de nullité relative, s'ils y sont assujettis par leur nature. Ainsiles numéros 7 et 38 de l’article 68 1 de la loi defrimaire ne soumettent qu'au droit fixe, le premier « Les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute à l’objet des conventions ou à leur valeur », le second «& Les ratifications pures et simples d'actes en forme ». En ne soumeltant qu’au droit fixe les actes de complémentet les ratifications, le législateur suppose nécessairement que le droit proportionnel a élé perçu sur les actes viciés qu’ils sont destinès à valider. |

La nullité absolue, au contraire, c’est-à-dire celle qui peut être invoquée par tout intéressé et que ne couvrent ni l'exécution du contrat ni le laps de temps le plus long, mettrait obstacle, d'après certains auteurs, à l’exigibilité du droit proportionnel (1).

1. Champ. et Rig..[, 232 ets. ; — Bastiné, 1,246; — D. J. G., Vo Enregistrement n° 209 ebs.

« Comment supposer, disent Championnière et Rigaud, que la loi frappe d’un droit de vente ou d'obligation ce qu'elle déclare ne constituer ni vente ni obligation ni même aucune convention quelconque, ce qu'elle défend aux juges de jamais prendre en considération ? Comment admettre qu’en même temps elle considère un écrit comme existant et comme non ävenu, comme obligatoire et comme non susceptible d'exécution ? Comment faire porter le droit de titre sur, ce qui ne sera jamais un titre ? »

Ilconvient de remarquer que les nullités, même absolues, ne sont pas toujours apparentes. Dans ce cas, le juge civil pourra bien, grâce au temps el aux moyens d'investigation dont il dispose, parvenir à dévoiler le vice caché de l’acte soumis à son appréciation. Le receveur de lenregistrement, au contraire, est tenu de prendre une décision rapide pour asseoir sa perceplion. De plus il n’a, pour éclairer sa religion, que l'acte lui-même présenté à la formalité. Il n’est pas admissible que le législateur lui ait confié, avec des armes aussi faibles, la mission souvent délicate de décider de la nullité ou de la validité des actes sur lesquels il est appelé à percevoir Pimpôt.

[lest vrai que,parfois,la nullité absolue éclate aux yeux de quiconque a les moindres notions du droit. Ainsi, par exemple, il est manifeste, sans aucun

besoin d'examen, que l’acte portant donation fait

sous seing privé est entaché d’une nullité qui peut être invoquée par tous les intéressés, et que ne couvrent ni l'exécution nile laps de temps le plus long, en d’autres termes d’une nullité absolue. Les actes entachés d’une nullité absolue ne devraient-ils pas, au moins lorsque cetie nullité est apparente, être exempls de tout droit proportionnel ? *on, parce que le receveur ignore, au moment où il est appelé à donner la formalité, si un acte ne sera pas exécuté quels que soient les vices dont il est infecté. Les parties peuvent fort bien effectuer les mouvements de valeurs prévus par l'acte entaché de nullité. Il est par suite équitable que cet acte soit soumis aux mêmes droits ques’il était valable.

L'ignorance où se trouve le receveur, au moment où il est appelé à donner la formalité, du sort réservé dans l'avenir à l’acte entaché de nullité, paraît être la véritable raison de la perception de l'impôt sur les actes de cette nature. En effet lorsqu'aucun doute ne peut planer sur le sort d’un tel acte, lorsqu'’existe la certitude qu’il ne sera pas exécuté, l'impôt cesse d’être exigible.

Ainsi s'expliquent les articles 34 et 4o de la loi du 22 frimaire an VII. Le premier de ces textes déclare nul l'exploit ou le procès-verbal non enregistré dans le délai, mais décide que l’auteur de l’exploit ou du procès-verbal devra, à titre de peine : 1° une amende de 29 francs (réduite à 5 francs par l’article 10

nil

de la loi du 16 juin 1824) ; »° une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré. D’après le second, d’ailleurs abrogé par l’article 1321 du Code civil et par l’article 12 de la loi du 23 août 1871, les contre-lettres sont nulles, mais soumises, à titre d'amende, à une somme triple du droit qui aurait été perçu sur les sommes ou valeurs ainsi stipulées.

Remarquons que, dans ces deux cas, toutes les sommes sont dues à titre de peine. Les actes visés par les articles 34 et 4o de la loi de frimaire ne sont soumis à aucun droit simple. Pour quel motif ? C’est précisément parce qu’ils sont entachés de nullité, mais d’une nullité toute spéciale, d'une nullité édictée pour contravention aux lois sur l'enregistrement. C’est une nullité que l'Administration a le droit et le devoir de faire prononcer par la justice, que le juge même doit prononcer d'office. Le receveur ne peut avoir aucun doute, au moment où il a connaissance d’un acte en contravention aux articles précités de la loi de l'an VII, sur le sort qui lui est réservé, C’est pourquoi cet acte n’est pas soumis au droit simple d'enregistrement.

C’est pour le même motif que l'impôt cesse d’être exigible sur l’acte dont la nullité a été prononcée par la justice, À ce moment le sort de l'acte est connu. Si l'impôt a été perçu, il ne peut plus être restitué en vertu de l’article 60 de la loi de frimaire,

Mais s’il n’a pas encore élé perçu, il ne peut plus être réclamé. C'est l'opinion à laquelle la Cour Suprême, après de nombreuses décisions contradictoires, paraît s’être rangée (1). Cet arrêt décide qu'après l'annulation prononcée en justice,« la perception ne peut plus être exigée, à moins, toutefois, que, avant l'annulation, ne soit intervenue contre le débiteur de l'impôl un jugement de condamnation à paiement passé en force de chose jugée, lequel ferail obstacle à l'effet rétroactif de la condition résolutoire, comme, aux termes de l’article 60 de la loi du 22 frimaire, y fait obstacle le paiement effectué ». La restriction apportée par la Cour à la règle établie par son arrêt n’est peut-être pas à l’abri de toute critique. L'article 60 ne vise que les droits perçus. L’étendre aux droits que le débiteur a été condamné à payer en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, c'est oublier, semble-t-il, qu'un texte exceptionnel, comme celui-là, doit être interprété restrictivement.

Il est nécessaire pour que les droits cessent d’être exigibles que la nullité ait été prononcée par un jugement. Il ne suffit pas que l’action en nullité ait élé intentée. En effet on ne peut pas encore dire, à ce moment, qu'aucun doute n'existe plus sur le sort

de l’acte. Le receveur ignore, en effet, quelle sera