Cass., 28 janvier 1890, À. p. 9369, J. E

Ce = 193 Le

l'issue de l'instance. Toullier, il est vrai, attribue un effet suspensif à l'exercice de l’action en nullité (VII, 531). Mais eette théorie a trouvé peu d’adeptes. Elle aboutirait à mettre l'Administration à la discrétion des contribuables qui pourraient toujours retarder le paiement de droits légitimement dus par l’exercice d’une action en nullité sans fondement.

À plus forte raison les droits peuvent-ils être perçus sur un acte nul, avant que l’action en nullité ait été intentée, sans qu'il y ait à considérer s'il s’agit d’une nullité relative ou d’une nullité absolue. C’est l’opinion de la très grande majorité des auteurs (1). C’est également la théorie de l'Administration et celle de la jurisprudence (2). l

En vain invoque-t-on, dans l'opinion contraire, le décret du 1‘ mars 1608, qui, après avoir déclaré nul tout acte de vente, donation ou autre aliération des biens formant les majorats, tout acte qui frapperait ces biens de privilège ou d’hypothèque, défend aux préposés de l'enregistrement d'enregistrer les actes de celte nature. (Art. 43.) Cette disposition lé-

gislative, dictée par des raisons politiques, est si

1. Demande, I, 50 ; — Naquet, I, 8 ; — Maton, I, 264; — Wabl, I. 177.

2. V. notamment en matière de réversion d’usufruit : Cass., 26 juillet 1869, 2. p. 3026, J. N. 19683, J. Æ. 18851, C. 14419, Rev. Not. 2515, S. 69. 1. 475, D. 69. 1. 476, Instr. 2393 $ 5.

Fa 5 exorbitante du droit commun qu’on ne peut l’étendre, sans violer les principes les plus élémentaires d'une saine interprétation, en dehors du cas précis qu'elle a prévu.

Puisque la nullité d’un acte ne fait pas obstacle à la perception, il est nécessaire d’étudier à quels droits doit être soumise la clause de réversion d'usufruit insérée par deux époux dans l’aliénation d’un bien de communauté.

Lorsque deux époux ontstipulé dans leur contrat de mariage que l’usufruit des biens communs appartiendrait au survivant d’entre eux, notre clause n'est qu’un corollaire de leurs conventions matrimoniales. Aucune transmission ne se produira, dans ce cas, au profit du survivant, l’usufruit réversible lui ayant appartenu, dès l’origine, pour la totalité. Il ne peut donc être question de percevoir un droit proportionnel lors de la réalisation de la clause de réversion. Cette clause ne doit pas non plus être soumise au droit fixe lors de l'enregistrement de l’acte d’aliénation. Elle constitue, en effet, dans notre hypothèse, une disposition surérogatoire qui n'apporte absolument aucun changement aux rapports juridiques des époux (1).

Mais comment interpréter la clause de réversion lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de ma-.