Dél. 21 octobre 1831, J. N. 7395, J. E. 10150, R

comprenant à la fois des biens propres et des biens communs, le droit de mutation par décès n’était perçu que sur l’usufruit des biens propres au prémourant (1).

Il est vrai qu'il est arrivé à l'Administration, pen dant cette période, de réclamer le droit de mutation par décès même sur l’usufruit des biens communs. (Cass "27 juinass7 TEE r1850 8.37 111038) Mais, dans cette espèce, la régie basait sa demande non pas sur le contenu intrinsèque de l'acte d’aliénation, mais sur cette circontance extrinsèque que les époux s'étaient, le même jour, par des actes séparés, fait donation mutuelle de leur part dans l’usufruit réversible.

L'Administration restreignant, sauf circonstances exceptionnelles, sa demande aux biens propres, la Cour de cassalion aurait statué ultra petila si eile lui avait accordé le droit de mutation par décès sur l’usufruit réversible frappant les biens de communauté. Mais il apparaît clairement, à la lecture des arrêts cités à la note,que les juges suprêmes auraient accordé ce droit même sur ces derniers biens s’il leur avait été demandé. Jamais, en effet, leurs déci-

I. Rappr. Gass, 15 juin 1846, J. N. 15707, J. E. 14033, S.46. 1. 449,0: 461206, Instr. 1767,$ 6 : —18%août 1899, JL 1072088 0 IN Go D 063 re 2525 1986, 818 ; STONE MTS 7 AL, S HS MOI D. 53. r. 252, Instr. 1986 $ 9. -

Arr). —

sions ne sont basées sur cette considération que les biens soumis à l’usufruit réversible étaient propres à l'époux prédécédé. Tous les considérants sur lesquels ils se basent pourraient aussi bien s’appliquer à l'usufruit réversible réservé dans l'aliénation de biens communs.

La régie devait fatalement se laisser tenter par la doctrine de la Cour de cassation, telle qu’elle se manifestait dans les motifs de ses arrêts. Pourquoi continuerait-elle à faire une distinction sur laquelle les juges suprêmes croyaient inutile de s'appuyer ? Pourquoi ne réclamerait-elle pas le droit de mutation par décès même sur l'usufruit réversible frappant des biens de communauté, puisque la cour régulatrice paraissait bien disposée à le lui accorder ? Il est même étonnant qu'elle ait attendu si longtemps à modifier sa doctrine. Car l’ancienne distinction ne disparaît, pour la première fois, que dans une solution du 30 juin 1855 (1).

Depuis ce jour l'Administration a constamment soutenu l’exigibilité du droit proportionnel de mutation par décès sur les réversions d’usufruit stipulées dans l’aliénation de biens de communauté, et la Cour de cassation, comme ses précédents arrêts le faisaient pressentir, lui a toujours donné gain de cause (2).