Rev. prat., XXI, p

bienveillance et d’amitié réciproque ; mais comme en général nous nous aimons avant d'aimer les autres et que dans l’espèce rien n'indique qu'iis aient échappé à cette loi de notre nature, rien ne nous autorise à dire qu'ils se sont élevés au-dessus d'elle (1). »

On est d'accord sur un point : les époux, en stipulant la réversion, peuvent avoir obéi soit à un sentiment égoïste, soit à un sentiment désintéressé. Lequel de ces deux mobiles a été prédominant ? La réponse à celle question doit, à notre avis, varier suivant les circonstances. Les chances de survie sontelles manifestement inégales ? La clause de réversion doit être considérée comme une libéralité mutuelle et éventuelle. Ces chances sont-elles, au contraire, à peu près égales ? Notre clause devrait alors être cousidérée comme une stipulation à titre onéreux.

Aucune difficulté n'existe lorsque la clause de réversion constitue une libéralité, ce qui est toujours le cas, nous le savons, d’après la jurisprudence, — du moins celle de la Cour Suprême, — et la doctrine de l'Administration. Elle est soumise au droit fixe de 7 fr. 50 en principal sur l'acte d’aliénation, et, lors de l'événement de la condition, le droit de mutation par décès devient exigible.

Mais comment interpréter la convention lorsque

l'animus donandi fait défaut ? Cette question ne se pose, bien entendu, que si l’on admet, contrairement à la théorie de l'Administration et de la Cour Suprême, que la stipulation de réversibilité d’usufruit dans l’aliénation de biens communs ne renferme pas nécessairement une libéralité.

Nous avons vu que lorsqu'elle est stipulée par toutes aulres personhes que des époux dans Paliénalion de biens indivis, la réversion d’usufruit peut, dans l’hypothèse où les covendeurs ou codonateurs n'ont pas l’intention de se gratifier, être considérée comme imposée par chacun d'eux, dans son intérêt personnel, à l’acquéreur ou donataire commun. Il en est de même du reste lorsque cette clause est stipulée par deux époux dans l’aliénation d’un bien qui, quoique leur appartenant indivisément, ne fait pas partie de la communauté. Mais la solution change lorsque c’est dans l’aliénation d’un bien de communauté que l’usufruit réversible est réservé.

Dans ce dernier cas l’usufruit réversible fait partie de la communauté, c'est-à-dire qu’il appartient par moitié à chacun des époux. Il ne dépend pas de lPacquéreur de le rendre propre à l’un d’eux. Il en serait ainsi, d’ailleurs, alors même qu’un seul des époux interviendrait à l'acte. Supposez, par exemple, que le mari seul, sans l'intervention de sa femme, aliéne un bien commun en s’en réservant l'usufruit. Il est cerlain que, vis-à-vis de l’acquéreur, le seul usufrui-

Guidoni 12

tier c’est le mari. Mais ce dernier n’en est pas moins tenu, s’il survit à sa femme, de partager cet usufruit avec les héritiers de celle-ci. De même, au cas où les deux époux interviennent à l’aliénation d'un bien commun avec réserve d'usufruit réversible, le survivant est le seul usufruitier vis-à-vis de l'acquéreur, mais il est tenu, par application des règles qui régissent le régime de la communauté, de partager son usufruit avec les héritiers de son conjoint prédécédé. |

S'il est dans l'intention des époux de rendre cet usufruit propre au survivant, une convention accessoire est nécessaire. Cette convention se passera, de toute nécessité, entre les conjoints eux-mêmes. Elle consliluera un pacte aléatoire à litre onéreux : chacun des époux vend à l’autre, sous condition de survie, la moitié qui lui revient dans l'usufruil réversible. Le prix consiste dans la chance qu’a chacun des vendeurs de profiter de la réversion.

La clause de réversion ne serait, dans ces conditions, qu'une vente sous condition suspensive, et devrait être assujettie comme telle au droit fixe de 3 francs. De plus, à l'événement de la condition, le droit de mutation à titre onéreux deviendrait exigible, mais sans droit dé transcription, car l’indivision cesserait. Or nous savons que la mutation qui met fin à une indivision résultant d’un titre commun est opposable aux tiers indépendamment de toute

formalité de publicité. La transcription étant ainsi inutile, il ne serait pas rationnel de percevoir un droit de transcription.

Il reste à examiner quelle serait l'influence sur la perception de la renonciation à la communauté par la femme ou ses héritiers.

D'après les principes du Droit civil aucun droit ne serait exigible au cas où l'époux survivant serait le “mari. En effet si les héritiers de la femme renoncent à la communauté, tous les biens qui en font partie et par suile l'usufruit réversible dont nous nous occupons, sont censés avoir été, dès l'origine, la propriélé exclusive du mari. La renonciation des héritiers de la femme n'opère à son profit aucune transmission. Il ne peut donc être redevable d'aucun droit de mutation.

Au contraire si c’est la femme qui survit, et si elle renonce à la communauté, l’usufruit réversible appartiendra pour la totalité à la succession du mari, et les héritiers de ce dernier seront tenus d’acquiltter les droits de mutation par décès sur la valeur de cet usufruit. La femme, ne recueillant rien, ne serait redevable d'aucun droit envers le Trésor.

Mais, en droit fiscal, où le principe de l’autonomie dela volonté est beaucoup plus absolu qu’en droit civil, il faut toujours se conformer à l'intention des parties, alors même que la convention par laquelle elle s'est manifestée est entachée de nullité. Or, dans notre cas, l’intention évidente des conjoints a été de

mn faire de l’usufruit réversible un bien propre au survivant d’entre eux. Pour arriver à ce résultat, ils ont, dès le jour de la convention, retranché cet usufruit de la communauté pour le transformer en un bien indivis ordinaire leur appartenant par moitié à chacun. Puis, au même instant, ils se sont donné ou vendu l’un à l’autre, sous condition de survie, la moitié leur revenant respectivement.

Ainsi donc, dans l'intention des parties, devant: laquelle l'interprète du droit fiscal ne peut jamais refuser de s'incliner, l’usufruit réversible a cessé d’être un bien commun. Mais alors la renonciation à la communauté ne saurait exercer aucune influence sur la perception afférente à la réversion. L’époux survivant, que ce soit le mari ou la femme, devrait toujours acquitter le droit de mutation par décès ou à litre onéreux, suivant le cas, sur la moitié de l'usufruit, et sur la moitié seulement.

Il faudrait se garder d’étendre les idées que nous exposons, dans ce chapitre, sur les usufruits réversibles réservés dans l’aliénation de biens communs, aux usufruits réversinles réservés par deux époux non communs en biens dans l’aliénation de biens indivis. Dans ce dernier cas, il y aurait lieu d’appliquer lout simplement les principes que nous avons déduits en parlant des usufruits réversibles réservés

par deux copropriétaires ordinaires (1).