ACQUISITION D'USUFRUITS RÉVERSIBLES DE DENIERS COMMUNS

Lorsque deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et que, pendant le mariage,ou pour être plus exact, pendant la durée de la communauté, lun d’eux acquiert à titre onéreux un usufruit sur sa têle, cel usufruit tombe dans la communauté. (Art. 14o1 C. civ.) Si l’époux qui a fait cette acquisition survil à son conjoint, l'usufruit acquis sera, comme tout bien commun, partagé entre celui-là et les héritiers de celui-ci, sauf renonciation à la communauté, auquel cas tous les biens communs, y compris ceux qui ont été acquis par la femme, reviennent au mari ou à ses héritiers.

La proposition que nous venons de formuler ne viole-t-elle pas l’article 615 du Code civil, d’après lequel l’usufruit s'éteint toujours par la mort de l’usufruitier ? Comment expliquer que le conjoint pré-

décédé puisse transmettre à ses héritiers la moitié

TS

d’un usufruit, alors que ce droit est essentiellement viager, ainsi que nous avons essayé de le démontree

Nous avons vu que le titre d’usufruitier est incessible etinaliénable, mais non l’usufruit lui-même. Si je vous vends mon usufruit et si voire décès arrive avant le mien, vous transmettrez à vos héritiers l’usufruit que je vous ai cédé et qui ne s’éleindra que par ma mort. Or, que se passe-t-il lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté acquiert à titre onéreux un usufruit sur sa tête ? Au même irstant, ilen aliène tacitement la moitié au profit de son conjoint. Si celui-ci prédécède, il transmettra celte moitié à ses héritiers.

En est-il autrement lorsque les deux époux acquièrent, ensemble, un usufruit réversible sur la tête du dernier vivant ? Nous ne le pensons pas.

En effet, plaçons-nrous au moment où la condition de survie se réalise. Cette condition rélroagira au jour même de la convention. Par suite l'époux qui aura survécu sera censé avoir été, dès le début, acquéreur unique de l’usufruit tout entier. Nous retombons ainsi dans le cas précédent. L'usufruit réversible est done un bien de communauté et devra être parlagé, comme tel, entre le survivant et les héritiers du prédécédé.

Il n'existe que deux moyens pour les époux d’ob-

vier à ce résultat. Le premier c’est de se léguer, par

testaments séparés, leur part dans cet usufruit ou, à plus forte raison, leur part dans la communauté ; le second de se faire donation entre vifs par actes séparés, de leur part dans la communauté. Ils ne pourraient pas, par donation entre vifs, se gratifier réciproquement de leur part dans l’usufruit dont nous nous occupons. Car cette danation a pour objet un bien présent et déterminé. Or, dans les donations de biens présents, l'effet rétroactif de Ja condition se produit incontestablement. Par suite de cette rétroactivité l'usufruit se trouverait avoir été transformé en bien propre pendant la durée de la communauté. Les conventions matrimoniales se trouveraient par conséquent modifiées après la célébration du mariage ce qui est contraire à l’article 1305 du Code civil.

Ainsi done, toutes les conventions qui tendent à détacher, constante matrimonio, Vusufruit réversible de la communauté pour en faire un propre à l'époux survivant, sont frappées de nullité par le droit civil, Mais qu'importe au point de vue de l'impôt ? La loi fiscale est généralement esclave de la loi, civile. Par exception elle s’en sépare en matière de nullité, où elle a ses principes particuliers. Les prescriptions du droit commun qui déclarent un acte nul sont lettre morte pour le droit fiscal.

Nous avons vu, dans le chapitre précédent, que les parties ne peuvent pas opposer à l'Administration la nullité d’un acte pour l’empêcher de le soumet-

tre à l'impôt. Mais l'Administration pourrait-elle, si elle y avait intérêt, opposer cette nullité aux parties ? Cela ne nous paraît pas admissible. En effet, il impliquerait contradiction de n’avoir pas d’égard à la nullité dans un cas et d’en tenir compte dans l’autre. Les mêmes raisons existent dans les deux hypothèses et doivent dicter une solulion identique, ubieadem ratio idem jus. La nullité est-elle latente ? Le receveur ne possède pas de moyens d'investigation suffisants pour la découvrir. Il n'est pas mieux éclairé, il n’a pas le temps de se livrer à un examen plus approfondi au cas où la nullité serait favorable au Trésor qu’au cas où elle lui serait défavorable, Est-elle, au contraire, inanifeste ? L'agent du fisc ignore si elle sera jamais demandée et si les mouvements de valeurs ne s'effectueront pas, tels que l’acte entaché de nullité les prévoit (1).

Telle n'est pas, il est vrai, l'opinion de la majorité des auteurs. MM. Naquet (2), Garnier (3) et les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement (4) enseignent que, si les parties ne peuvent pas opposer la nullité d'un acte à l'Administration, celle-ci peut, au contraire, l'opposer aux parties.

Nousreconnaissons du reste que certaines solutions

. Cf. Wabl, IL, 520.

. Naquet, 1,97.

. R. G. Vo Nullité, n°4.

. D. E. Ve Nullité, n° 44.

Es O LD mm

SEER 189 PPS.

de l'Administration et certaines décisions de la jurisprudence paraissent favorables à cette théorie (1).

Mais nous pensons qu'elles peuvent s'expliquer sans faire fléchir le principe d'après lequel le droit fiscal n'a pas à tenir compte des prescriptions du droit commun qui prononcent des nullités.

Les solutions du 13 août 1875 et 4 octobre 1888 décident que la renonciation à une succession ab intestat n'est opposable à l'Administration qu’autant qu'elle est faite dans la forme prescrite par l’article 584 du Code civil, c’est-à-dire par acte au greffe du tribunal civil du lieu où la succession s’est ouverte. Est-ce simplemeut parce qu'elle est nulle, que la régie a le droit de considérer comme non avenue, une renonciation irrégulière? C’est plutôt, peut-être, parce qu'elle n’est pas présumée réelle. En effet le successible, tant qu'il n'a pas régulièrement renoncé, reste soumis aux poursuites des créanciers de la succession. Peut-on raisonnablement admettre que, répudiant les avantages que lui procure sa qualité d'héritier virtuel, il en conserve les inconvénients? Une renonciation qui n'est pas opposable aux

créanciers de la succession, sera toujours une renon-

1. Sol. du 13 août 1873 et du 4 octobre 1888; — Cass., 12 mai 1890, À. p. 3110, J. E. 18830, J. N., 19907, Instr. MONS TON 219, D 70: 1.259 ? — Cass. civ., 12 janvier

1881, S. 81 1. 265 ; — Cholet, 6 février 1890, Pand. fr. pér. 91. 6.22, S. 92. 2 Go.