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ciation simulée, une renonciation frauduleuse vis-àvis du Trésor. Or en face de la fraude, tous les principes disparaissent, /raus omnia corrumpil.

Dans un autre ordre d'idées, l’arrêt de la Cour Suprême du :2 mai 1870 déclare qu’un partage sujet à homologation ne peut, tant qu’il n’a pasété homologué, être opposé à l'Administration pour éviter le paiement de certains droits, Mais ce partage est plus qu’un acte nul, c’est un acte imparfait, un acte qui n'est pas encore terminé, un simple projet d'acte. Or nul n’a jamais soutenu que l'Administration aità tenir compte, pour asseoir la perception de l'impôt, d'un simple projet d'acte. Mais s’ensuit-il qu'elle n'ait pas à prendre en considération les actes simplement entachés de nullité ?

L’arrêt du 12 janvier 1881 paraît, de prime abord, impossible à concilier avec notre théorie. Il décide que, si le contribuable, pour éviter certains droits ou bénéficier d’un tarif moins élevé, oppose l’existence d'une prétendue société verbale à l’Administralion, celle-ci peut liquider l'impôt sans tenir compte de cette allégation. L’Administration, dit-on, n’a pas à prendre en considération l'existence d’une société verbale, parce qu’elle est nulle. Elle peut donc lorsqu'un acte est invoqué contre l'intérêt du Trésor, en opposer la nullité et percevoir l'impôt comme s'il n’exislait pas.

L’existence d’une société a, dans certains cas, de

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l'influence sur la perception, mais à la condition que cetle société soit douée de la personnalité morale. Or une société verbale ne peut jamais constituer uue personne Juridique distincte des associés.

En effet, les sociétés commerciales, les seules qui, d’après la grande majorité des auteurs, soient doutes de plein droit de la personnalité morale, doivent toujours être constatées par écrit. (Art. 39 et 40 du Code de commerce.) Cette formalité est requise, non pas seulement ad probationem, mais ad formam, ad solernnitatem. La société commerciale qui n’a pas été consiatée par écrit n'a aucune existence légale, elle est morl-née. Comment, dès lors, le législateur aurait-il pu lui reconnaitre la personnalité morale ?

D'autre part, la jurisprudence, qui s’est arrogé le pouvoir de reconnaitre la personnalité morale aux sociétés civiles,doit au moins exiger, à cet effet, l’accomplissement de la formalité indispensable à la formation d’une société commerciale, la rédaction d’un écrit. En priucipe, il est vrai, en matière civile, la rédaction d’un écril n'est exigée que pour les sociétés dont l'objet est d’une valeur de plus de 150 francs, et, même dans ce cas, cette formalité est exigée seulement ad probationem. Muis si la jurisprudence reconpaissait la personnalité morale aux sociétés civiles purement verbales, celles-ci seraient plus favorisées que les sociétés commerciales, ce qui est inadmissible.

. Ainsi une société purement verbale, qu’elle soit commerciale ou civile, est forcéraent dénuée de la personnalité morale, et cette qualité lui fait défaut erga ‘omnes, vis-à-vis de la régie de l’enregistrement comme de tout autre intéressé. Lorsqu'on lui oppose l'existence d’une société même nulle, la régie ne peut pas à son tour, du moins en principe, opposer cette nullité au contribuable. Mais lorsque c’est l'existence d’une personne morale qui est invoquée contre le Trésor, il faut, pour que cette allégation puisse être admise, que la personne morale existe réellement.

Le jugement du tribunal de Cholet du 6 février 1890 se rapporte également à la matière des sociétés. Il autorise la régie à opposer la nullité des sociétés commerciales pour lesquelles les formalités de publicité légales n'ont pas été remplies. C’est qu’il existe un texte formel, l’article 56 de la loi du »4 juillet 1867, qui accorde à tout intéressé le droit d'opposer la nullité dont il s’agit. La régie peut avoir intérêt à se prévaloir de cette nullité, el elle en a le droit en vertu de notre texte.

Ainsi aucune des décisions que nous venons d’examiner n'est en contradiction absolue avec notre théorie. Au contraire nos adversaires parviendront difficilement à concilier avec l'opinion qu'ils soutiennent d’autres décisions qui nous sont nettement

favorables (voir notamment Cass., 21 décembre 1831, :

en 193 —

DRE RDS T, NOTES. 32, 1. 85% Casse, o août 1836, J. Æ. 11589, S. 36. 1. 667. Ces arrêts, devant lesquels l'Administration a fini par s’'incliner (Instr. 1962-9), déclarent que le tarif de faveur édicté par la loi du 16 juin 182%, pour les partages d'ascendants, leur est applicable. bien qu'ils soient entachés de nullité. C’est la solution contraire qui s'imposerait si l'Administration avait le droit d’opposer au contribuable la nullité d’un acte, lorsqu'elle est favorable aux intérêts du Trésor.

Au surplus, cette théorie aboutirail à des conséquences inacceptables. Supposez un immeuble donné entre vifs par acte sous seing privé. L’Administration percevra le droit de mulation parce que la nullité ne lui est pas opposable. Par la suite le donateur vient à décéder. L’Administration pourra-t-elle réclamer aux héritiers les droits de mutation par décès, sur l'immeuble dont il s’agit, sous prétexte que l’acte de donation est nul ? Personne n'’osera lui reconnaitre un pareil droit. Mais le lui refuser, c’est nous donner raison.

Le contribuable ne pouvant pas opposer la nullité d'un acte à la régie, et celle-ci ne pouvant pas lopposer au contribuable, il semblerait que linterprète du droit fiscal peut se tenir dans l'ignorance la plus absolue des dispositions du droit commun qui édictent des nullités. Cette connaissance est, au con-

traire, très ulile pour l'interprétation des conven-

= 194 — tions. On sait, en effet, que lorsqu'une convention est susceptible de deux sens différents, que, dans l’un, elle serait valable, et, dans l’autre, nulle, c’est le premier qui doit être adopté. (Art. 1157, C. civ.)

Mais le principe de l’article 1157 est inapplicable en matière d’usufruits réversibles acquis de deniers communs. Nous avons vu, en effet, que la clause, de quelque manière qu’on l'interprète, est entachée de nullité. On peut donc rechercher, en toute liberté, quelle a pu être l’intention des parties.

Nous avons vu que, lorsque deux époux aliènent un bien commun avec réserve d’usufruit réversible, l'Administration et la Cour Suprême décident que la clause de réversion constitue uue libéralité mutuelle et éventuelle. Pour être conséquentes avec ellesmêmes, elles devraient, semble-t-il, adopter la même interprétation lorsque l’usufruit réversible est, non plus retenu dans laliénation d’un bien commun, mais acquis de deniers communs. Si l’animus donandi existe nécessairement dans le premier cas, il doit en être de même apparemment dans le second.

Tel n’est pas cependant l’avis de la régie. En cas d'acquisition d’usufruit réversible de deniers communs, chacun des époux agit dans son intérêt personnel. Le survivant profilera de la réversion, non

pas comme donataire du prédécédé, mais en vertu

de sa propre stipulation (1). La même opinion avait été précédemment adoptée par un jugement du tribunal de Mortagne du 17 mai 1878 (2). C'est, au surplus, l'interprétation que donne la Cour Suprême de la clause de réversion en matière de rentes viagères, non seulement lorsque celles-ci sont acquises de deniers communs, mais encore lorsqu'elles sont stipulées comme condition de l’aliénation de biens communs (3).

Du moment qu'il n'existe pas de donation éventuelle, il ne peut être question de soumettre la clause de réversion au droit fixe de 9 fr. 50 en principal ni d'exiger, à l'événement, du conjoint survivant un droit de mutation par décès sur l’usufruit réversible dont, désormais, il sera le seul à bénéficier. Mais comme l'époux survivant se trouvera ainsi tirer un profit exclusif d’un bien acquis de deniers communs, il en devra récompense en vertu de l’article 1437 du Code civil. Le montant de cette récompense appartiendra, pour moitié, à la succession de l’époux prédécédé. Les héritiers de celui-ci devront donc acquitter, sur cette moitié, des droits de mutation par décès d’après leur degré de parenté avec le défunt.

La jurisprudence ne se contente pas, d’ailleurs,

. Sol. 24 sept. 1878, D. E., V° Réversion, n° 37. 2. Rp. 5007, J- E. 20738, 18178 et 18184.

3. Cass., 15 mai 1866, J/. E. 18178, 18184, À. p. 2300, S. 66. 1. 304, D. 66. 1. 2071, Instr. 2355 $ 6.

d'interpréter, dans le doute, la clause de réversion, stipulée dans l'acquisition d'un usufruit de deniers communs, comme contenant attribution de la totalité de cet usufruit au conjoint survivant à charge de récompense à la communauté. Elle impose cette interprétation aux intéressés. Peu importe que ceuxci estiment que la clause de réversion n'engendre aucune indemnité à la charge de l'époux survivant, et qu’en fait, ils n'aient compris aucune récompense de c: chef dans le partage de la communauté. Les héritiers de l'époux prédécédé n’en devront pas moins acquitter les droits de mutation par décès sur le montant de cette récompense (1).

Le système de la jurisprudence, en matière d’usufruits réversibles acquis de deniers communs, a été réfuté en termes excellents par M. Laurent. « Il est vrai, dit cet auleur, que les époux doivent récompense à la communauté du profit personnel qu’ils en retirent. Mais cela suppose que ce profit est légitime. Or, c'est précisément là la difficulté. Est-il permis de stipuler qu’un bien de communauté sera propre à l'un des époux ? Non: done le système croule par sa base (2). » En effet les époux communs en biens ne

peuvent employer les deniers de la communauté à

1: Cass., 930 déeembre 1875, R; p.53789,. XX N:.20905: J: BE, 19405 Cuisari SL. 109 DM 2%: 1.363 Instr. 2482 $ 8.