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CR Don l'acquisition de propres, que dans des cas limitativement déterminés. Or nous ne sachions pas que l’usufruit réversible rentre dans l’un quelconque de ces Cas.

Il ne faut pas oublier cependant que nous sommes sur le terrain du droit fiscal, où la volonté de l’homme est absolument souveraine. Par conséquent si l’interprétation administrative el jurisprudentielle était conforme à l'intention des parties contractantes, il ne resterait qu'à s’incliner, quelque hérétiques que: soient ses conséquences à l’égard du droit civil.Mais les conjoints,-soit qu'ils aient agi l’un et l’autre dans l'intenlion de se gratifier réciproquement, soit qu’ils aient été mus chacun par son intérêt personnel, ont certainement voulu que le survivant d’entre eux profitât de l’usufruit réversible, après le décès de l’autre, sans avoir rien à débourser. A quoi sert, en effet, la clause de réversion, si l'époux qui en profile est tenu de payer, sous forme de récompense, le bénéfice qu'il] en recueille. Autant vaudrait-il laisser l’usufruit dans la communauté et le partager entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé. Cette dernière interprétation serait, il est vrai, comme celle que nous combattons, contraire à la volonté des parties. Mais elle aurait au moins le mérite d'être conforme aux principes du droit civil.

De plus, elle éviterait une grande difficulté. Les héritiers de l'époux prédécédé auraient à payer les

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droits de succession sur la moitié de la valeur de Pusufruit réversible au jour du décès de leur auteur, valeur qu’il est facile de déterminer. Au contraire, dans la théorie qui attribue la totalité de l’usufruit réversible à l’époux survivant, sauf récompense à la communauté, la solution cesse d’être aussi simple. Comment calculer,en effet, le montant de cette récompense ? Il n'existe pas moins de trois systèmes différents sur la question.

D'après le premier, la récompense serait égale au montant du capital aliéné pour l’acquisition de l’usufruit réversible. Dans ces conditions, la clause de réversion se relourne contre l'époux survivant. Il ne retire un profit exclusif de l’usufruit réversible que du jour du décès de son conjoint,et il est tenu néanmoins de verser dans la communauté une somme qui en représente la valeur au jour de lacquisition. Or il est évident que, dans l'intervalle, cet usufruit aura sûubi une dépréciation d'autant plus élevée que la durée de la vie commune aura été plus longue.

Le deuxième système ne mérite pas la même eritique. La récompense est égale à la valeur de l’usufruit, au jour de la réversion, calcuice d’après les tarifs des compagnies d'assurances. Mais cela aboutit, au point de vue du résultat, à considérer l’usufruit réversible comme un bien de communauté. En effet, que ce soit la valeur de l’usufruit, représentée par la récom- .

pense, que l'on partage entre l'époux survivant et

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les héritiers du prédécédé, ou que ce soit l’usufruit lui-même, la différence ne parait pas bien grande.

Enfin, dans le troisième système, la récompense est égale à la somme déboursée par la communauté pour assurer la réversion. Le prix d’un usufruit réversible comprend deux éléments : une partie représente la valeur de l’usufruit dont les époux jouiront pendant leur vie commune, et l’autre partie la valeur de usufruit dont le survivant jouira seul. Cette ventilation, il est vrai, n'aura probablement pas été faite dans l'acte d'acquisition, Mais on peut y procéder en empruntant des proportions aux tarifs des compagnies d'assurances. Supposons que deux époux, dont nous connaissons l’âge, acquièrent un usufruit réversible d’un revenu net de 1.000 francs, moyennant le prix de 10.000 francs. Nous rechercherons, d’après les tarifs des compagnies d'assurances, quel est, pour les deux mêmes époux, le prix d’une rente viagère réversible de pareille somme et, de plus, quelle est la partie de ce prix destinée à assurer la réversion. Admettons que celte dernière partie représente le quart du prix total. Nous pourrons en conclure, faute d’autres indications, que pour les deux époux dont il s'agit, le prix de la réversion représente le quart du prix total de l’usufruit réversible, c’est-à-dire 2.500 francs (1). Ce système mérite — à un moindre