Rappr. À. p

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degré, il faut le reconnaître — la critique que nous avons adressée au premier. Il peut arriver, en effet, qu’au moment du décès de son conjoint l’époux survivant soit lui-même très âgé, et que, par suite, l’usufruit qui repose sur sa tête ait une valeur sensiblement inférieure à la partie du prix destinée à assurer la réversion. Dans cette hypothèse, la clause de réversion occasionnerait une perte à l'époux qui est appelé à en bénéficier.

L’Administration a commencé par soutenir le premier système. Elle allait même jusqu’à évaluer, d’office, l’usufruit à la moitié du prix total au cas oüil avait été acquis, en même temps que la nue-propriété et, moyennant un prix unique. Ainsi, dans l'espèce qui a

donné lieu au jugement de Mortagne précité, la nuepropriété et l’usufruit réversible ayant été adjugés moyennant le prix unique de 5.700 francs, la régie prétendit que la récompense due par la veuve survivante à la communauté, du moins pourle calcul des droits de mutation par décès, était de la moitié de ce prix, soit 2.850 francs. Les juges de Mortagne repoussèrent cette prétention pour décider que le montant de la récompense était égal à la valeur de l'usufruit, au jour de la réversion, déterminée d'après le tarif des compagnies d'assurances.

Par la suite, la Régie s’est rangée à une thcorie mixte où se trouvent combinés les deux derniers systèmes que nous avons exposés. Elle a décidé, en

effet, que la récompense serait égale à la somme déboursée par la communauté pour assurer la réversion, sans que, dans aucun cas, elle puisse dépasser leprotit retiré par l'époux survivant (Sol. 6 août 1881, BR. p., 5789). Cette solution, il est vrai, a été rendue en matière de réversion de rentes viagères, mais elle doit s'appliquer, par identité de motifs, aux usufruits réversibles.

Ce système a au moins l'avantage pratique de ne jamais constituer en perte l'époux survivant, qui se trouve assuré de ne jamais payer, comme récompense, une somme supérieure à son profit, et qui pourra, dans certains Cas, payer une somme inférieure.

Mais, au point de vue théorique, il est loin d’être à l'abri de toute critique. Il se base sur un prétendu principe, d’après lequel la récompense due à la communauté par l'un des époux ne doit jamais excéder le profit que ce dernier a tiré des biens communs. Or ce principe, qui n'est écrit nulle part, est très discutable et très discuté.

C'est aux parties qu'il appartient, au surplus, d’après la solution précitée du 6 août 1887, de déterminer, par une déclaration estimative, le montant de la récompense due à la communauté, de telle sorte que les règles que nous venons d’exposer ne peuvent servir qu'à contrôler l'exactitude et la sincérité de cette déclaration.