Cf JE asai

réversible est réservé dans l’aliénation d’un bien commun et celui où il est acquis de deniers communs. L'interprétation de la clause de réversion nous parait devoir varier suivant que les deux époux paraîitront ävoir agi dans leur propre intérêt ou, au contraire, dans un esprit de bienfaisance réciproque. Mais la circonstance que la clause de réversion a été insérée dans l’aliénation d’un bien commun ou dans l'acquisition d'un usufruit à l’aide de deniers communs nous semble absolument insignifiante.

Lorsque l'acquisition conjointe d’un usufruit réversible est faite par deux époux non communs en biens, il ne peut plus être question, bien entendu, de récompense à la communauté puisqu'il n’en existe pas. Le survivant profitera donc de la réversion sans avoir rien à débourser. Mais à quel titre ? A notre avis, ce sera à litre gratuit ou à titre onéreux suivant le cas. D'après l'Adininistration, au contraire, c’est toujours à titre onéreux. (Sol. 25 juillet 1874 ; 25 mai 1878.)

Quelles sont les conséquences de cette interprétation au point de vue de la perception ? Il nous semble qu’il y a lieu, dans tous les cas, de percevoir, lors de l'enregistrement de l’acte, un droit fixe de 3 francs en principal sur la clause de réversion, car elle nous paraît devoir être considérée comme une disposition indépendante au sens des articles 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an VII. En ce qui concerne

le droit proportionnel exigible lors de l'événement de la condition, le tarif diffère suivant que l'on considère la stipulalion de réversion comme se passant entre les coacquéreurs ou, au contraire, comme imposée par chacun de ceux-ci à leur vendeur. Il n'est pas dû de droit de transcription dans le premier cas, du moment que l’indivision prend fin. Le tarif est alors de 4 o/o. Dans le second cas, au contraire, le droit de transcription vient s'ajouter au droit de mutation à titre onéaeux, et le taux de l'impôt est de 5 o/o sans décimes (3 fr. 50 o/o avec décimes avant la loi du 25 avril 1905). La solution précitée du 25 mai 1898 parait adopter la seconde interprétation, puisqu'elle ajoute le droit de transcription au droit de mutation (1).