DES USUFRUITS RÉVERSIBLES RÉSERVÉS DANS LES DONATIONS-PARTAGES

C'est dans les donations-partages que la clause de réversion d’usufruil se rencontrele plus fréquemment. Elle y affecte tantôt la lotalité des biens donnés, tantôt une partie seulement de ces biens. A quels droits d'enregistrement donne:t-elle ouverture ?

Commençons par écarter l'hypothèse de la réversion partielle qui ne fait l’objet d'aucune difficulté. La régie elle-même reconnaît qu'aucun droit n’est exigible lorsque l’usufruit réversible ne dépasse pas le revenu des biens donnés par chaque époux (1).

Nous nous contenterons d’une simple observation en ce qui concerne les biens communs. Lorsque deux époux font entre leurs enfants un partage anticipé de leurs acquêts en se réservant, avec stipu-

lation de réversibilité, l'usufruit de la moitié de ces

1. Sol. 15 janvier 1869, J.Æ. 19156-2, R. p. 2865. — Rappr. Sol. 3 novembre 1875, rendue en matière de réversibilité de rentes viagères, J. £. 19915, À. p. 4387.

biens, il paraît incontestable que l’usufruit ainsi réservé constilue un bien de commurauté. Au décès de l'époux prémourant, il doit donc, en principe, être partagé entre les héritiers de celui-ci et l'époux survivant. Si l’on veut que ce dernier recueille en totalité l’usufruit réservé, c'est-à-dire l’usufruil grevant la moitié des acquêts, il faut qu’il tienne la moitié de cette moitié soit de son conjoint prédécédé soit des enfants. Dans le premier cas, la clause serait frappée de nullité par l’article 1395 duCode civil, quiinterdit toute modification aux conventions matrimoniales après la célébration du mariage. Dansle second, elleconstituerait un pacte sur succession future, prohibé par les articles 991 et 1130 du Uode civil. :

La situation est différente lorsque l’usufruit réservé grève des biens propres au prémourant. Le décès amène alors l'extinction de l’usufruit et, par suite, son retour à la nue-propriété. Or ce n’est nullement faire un pacte sur succession future que de disposer, pour le jour où il s’éteindra, de l’usufruit d’un bien dont on est nu-propriétaire. La clause sera donc parfaitement valable, si du moins on la considère comme une condition imposée aux enfants par le conjoint survivant dans son intérêt personnel. Mais si, au contraire, on y voit une convention entre les époux eux-mêmes, on pourrait la considérer soit comme une

donation mutuelle et éventuelle qui, ayant été faite

par un seul et même acte, serait nulle aux termes de l’article 1097 du Code civil, soit comme un pacte aléatoire à titre onéreux qui tomberail sous le coup de l’article 1595.

Mais nous savons déjà que ces nullités n’exerceraient aucune influence sur l'exigibilité des droits d'enregistrement.

Lorsque la réversion d’usufruit affecte, non pas une partie, mais la totalité des biens donnés, constituet-elle, dans tous les cas, une libéralité mutuelle et éventuelle entre époux ? La régie a commencé par distinguer entre les biens propres et les biens communs.

En ce qui concerne les premiers, elle paraît avoir toujours vu dans la clause de réversion qui les englobait en totalité une libéralité entre époux. Si sa doctrine à varié, c'est moins, semble-t-il, dans l’interprétation de la clause qu’au regard des articles 10 et 11 de la loi defrimaire, où se trouve la fameuse question des dispositions dépendantes et indépendantes.

Jusqu'en 1828, bien que voyant dans la clause de réversion une libéralité entre époux, elle l’exempte de tout droit fixe actuel et de tout droit proportionnel, lors de l'événement de la condition, parce qu’elle la considère comme, dérivant nécessairement de la donation-partage, en d’autres termes, comme une disposition dépendante.

De 1828 à 1831, sa doctrine devient hésitante. Cer-

TO

taines décisions se prononcent pour l’exigibilité du droit de mutalion par décès, el, préalablement, du droit fixe de donation éventuelle(1). Au contraire une délibération du 9 avril 1830, acquiescant à un jugement du tribunal de Château-Thierry du 25 février 1830, décide que lorsque deux époux donnent à leurs enfants des biens propres et des biens communs, sous la condition que les donataires n’entreront en jouissance qu'après le décès du survivant des ascendants donateurs, la clause de réversion est exempte de tout droit. Comme raison de cette exemption, il est dit que les époux ne sont pas censés se faire une donation mutuelle d’usufruit, puisque si l’acte vient à être révoqué envers les donataires, le survivant n’a plus aucun titre pour conserver son usufruit.

Une délibération du 21 octobre 1831 fixe définitivement la doctrine de la régie dans le sens de l’exigibilité de l’impôt en ce qui concerne les biens propres(2).

Pour les biens communs, la solution précitée admet que la clause de réversion n’est qu’une condition aléatoire dont la réciprocité exclut l’idée de toute libéralité. Ce pacte aléatoire, l'Administration le considère, on se demande pour quelle raison, comme une disposition dépendante, et l’exempte, à ce titre, de tout droit particulier.