Dél. 26 août 1828; — D. m. K. 23 septembre 1838, J

9148 ; — Av. Cous. d'Ét. 26 novembre 1398, J. Æ. 10150. 2. J. N. 9395, J. E. 10150, R: 341.

La distinction entre les biens propres et les biens communs est maintenue dans une solution du 3 décembre 1834 (1), dans une délibération du 10 novembre 1837 (2) et dans l'instruction 1767 6.

Mais elle disparaît ensuite dans une solution du 30 juin 1855, que nous avons déjà eu l’occasion de citer en parlant des usufruits réversibles réservés dans laliénation de biens communs (3). Depuis lors, la réversion d’usufruit, stipulée dans un partage anticipé, est Lloujours soumise, lors de l’enregistrement de l'acte, au droit fixe de donation éventuelle, et, à l’événementde la condition, au droit proportionnel de mutalion par décès, tant en ce qui concerne les biens propres qu’en ce qui concerne les biens communs.

Dans la jurisprudence de la Cour de cassation nous ne trouvons plus les mêmes variations. Du premier jour la clause de réversion lui est apparue comme une disposition indépendante renfermant, quelle que soit l’origine des biens, une libéralité entre

époux (4). C’est tout au plus si l’on trouve une cer-

4. Cass., 29 juin 1837, J. N., 9679, J. E. 11829, S. 37.1. 1098 ; — 15 juin 1846, S. 46.1.449, D. 46.1.266, Instr. 1767 $ 6; — 31 août 1853, S. 53.1.951, D. 53.1.252, Instr. 1986 $8 ; — 6 mai 1857, D. 59.1.288, Instr. 2114 $ 10 ; —

taine hésitation dans l’arrêt du 57 juin 1837. Dans cette espèce les époux s'étaient réservé, avec stipulation deréversibilité, l’usufruit des biens donnés, et, de plus, par mesure de précaution, s'étaient iterativement gralifiés du même usufruit par actes séparés, passés le même jour. Les juges suprêmes basent l’exigibilité de l'impôt, non sur l'acte intrinsèque de donation-partage, mais sur Jes circonstances extrinsèques qui l’avaient accompagné.

La conséquence civile de la théorie qui considère la clause de réversion comme unelibéralité mutuelle et éventuelle entre époux, c’est la nullité de cette convention accessoire ainsi que la cour régulatrice l’a à’ailleurs reconnu elle-même à différentes reprises (1). En effet, si elle constitue une libéralité, la clause de réversion tombe sous le coup de larticle r047 du Code civil, d’après lequel « les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte ».

La stipulation de réversibilité d’usufruit est fré-

quente, nous l'avons dit, dans les donations-parta-

24 janvier 1860, S. 60.1.754, D. 6o.1.73, Instr. 2174 $ 8; — 14 novembre 1865, S. 66.1.123, D. 66.r.110. Instr. 2349 $ 1; — 26 juillet 1869, S. 69.1.475, D. 69.1.496, Instr. 2396 $ 5.

r. Cass., 26 mars:1866,: D. 551563, 5:55. 1. 355: — 15 juillet 1863, D. 63.1.287, S. 63. 1.439 ; — 19 janvier 1887, D, 8x: 1. 181, S. 81.1. 108.

ges. La déclarer nulle c’est porter une grave atteinte à l'institution des parlages d'ascendants, que le législateur entoure de toute sa sollicitude. Menacés, en effet, de se voir retirer l'avantage qu'ils ont coutume de se réserver pour assurer la tranquillité de leurs vieux jours, les père et mère consentiront moins facilement à se dépouiller en faveur de leurs enfants. Aussi l'opinion publique s’est-elle émue. Après des essais infructueux pour échapper à la nullité devant la jurisprudence, une pétition fut adressée au pouvoir législatif lui-même en vue de faire soustraire à l'empire de l’article 1095 la clause de réversion d'usufruit contenue dans une donationpartage.

Le pétitionnaire ne refuse pas absolument à cette clause le caractère d’une libéralité entre époux.Mais il soutient qu'étant une condition essentielle d’un acte irrévocable, elle doit participer de cetle irrévocabilité, et estime par suite que la jurisprudence étend l’article 1095 au delà de ses limites. Il ne demande en définilive au législateur que d’édicter un texte interprétatif destiné à ramener la Cour suprême à une plus saine application des lois existantes.

Si notre clause ne tombe pas sous le coup de l’article 1097, il doit en être de même de toute autre libéralité indirecte. Certains auteurs vont jusque-là, mais leur théorie est généralement repoussée. Aussi bien le principe de la révocabilité ad nutum, écrit dans

Guidoni 14

l’article 1096, serait leltre morte, comme nous Pavons dit, siles époux pouvaient se faire indirectement des libéralités par un seul et même acte, c’està-dire irrévocables.

Au surplus, il ne suffit pas, pour assurer l'efficacité entière de la clause de réversibilité d'usufruit, contenue dans une donalion-partage, de lui déclarer inapplicable l’article 1097, et, du même coup, l’article 1096. En effet, elle n’en serait pas moins menacée par l’article 1099, qui défend aux époux de se donner indirectement au delà du disponible. Or larticle 1094 fixe la quotité disponible entre époux, en présence d'enfants, au quart en propriété et au quart en usufruit ou à la moitié des biens en usufruit seulement. Dès lors le bénéfice de la réversion sera réductible de moitié. On peut dire, il est vrai, qu’étant intervenus à l’acte de donation-partage, les enfants ont accepté la réversion, et se sont ainsi enlevé le droit d’en demander la réduction par la suite. Mais la réduction à la quotité disponible peut être demandée par les héritiers réservataires, nonobstant toute renonciation, explicite ou implicite, antérieure, comme dans l’espèce, à l'ouverture de la succession. Une telle renonciation, en effet, offrirait tous les caractères du pacte sur succession future, prohibé par les articles 791 el 1130 du Code civil.

Ainsi done pour rendre notre clause invulnérable,

il fallait la déclarer irrévocable et la placer en dehors

des règles qui régissent la réserve et la quotité disponible, c’est-à-dire la soustraire à deux principes des plus importants de notre législation actuelle. On jugea done prudent de prendre sur la question l'avis du Conseil d'Etat qui se prononça, d’ailleurs, contre la réforme (1).

De même que la Cour de cassation, le Conseil d’Etat voit dans la clause de réversion d’usufruit contenuedansun partage d’ascendants, du moins lorsqu'elle affecte la totalité des biens donnés, une libéralité mutuelle et éventuelle entre époux.

Cet accord de nos deux magistralures suprêmes semble élever leur interprétation commune à la hauteur d’un dogme juridique devant lequel il est peutêtre Léméraire de ne pas s’incliner. Cependant, sans nier que cette clause cache, dans certains cas, une libéralité entre époux, nous ne pensons pas que ce soit làune règle générale et inflexible. En définitive le problème se réduit à une qüestion d'interprétation de volonté. On conçoit, dès lors, qu’il se plie mal à la rigidité d'un principe absolu. Les mobiles psychologiques qui font agir l'homme varient, dans un cas donné, suivant les circonstances. C’est dire que nous sommes en présence d'une question d’espèce dont il appartient au juge du fait de dégager la solulion, sans que sa décision, à notre avis, puisse {om-

ber sous la censure de la (our régulatrice.