Av. Cons. d'Et., 15-17 avril 1886, R. p

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Sans vouloir ériger de principe absolu, il est cependant légitime de rechercher quelle est la solution qui devrait être adoptée, nous ne dirons pas dans tous les cas, mais dans la plupart des cas. Nous n’hésitons pas à répondre, contrairement à la Cour de cassation et au Conseil d’Elat, que, d’une manière générale, la clause de réversion &@oit être considérée: comme une condition de la donation.Chaque ascendant donne ses biens propres el sa part dans les biens communs à ses enfants ou descendants à la charge pour eux de lui laisser, sa vie durant, la jouissance de tous les biens donnés par son conjoint et par luimême.

La conséquence fiscale decette interprétation c’est l'exeraplion de tout droit fixe actuel sur la clause de réversion, et de tout droit proportionnel à l’événement de la condition. En effet, nous serions en présence d'une donation avec charges. Or les charges constituent, comme nous l’avons vu, une disposition dépendante de la donation principale, et ne doivent, par suite, être soumises à aucun droit particulier (1).

Cette interprétation ne nous semble nullement antijuridique, comme on l’a prétendu. En effet, il est hors de toute controverse que le conjoint survivant

pourrait, comme condilion de la donation-partage

1 Vo SUDrO;

qu’il ferait de ses propres biens, stipuler, sans que cette clause soit soumise à aucun droit particulier, que les donataires [ui laisseront la jouissance non seulement des biens dont il se dépouille,mais encore de ceux de leur auteur prédécédé (1). Quelle raison s’opposerait à ce que les enfants passent une convention analogue avec leur père et leur mère à la fois, lorsqu'ils sont encore en vie l’un et l’autre ?

La Cour Suprême objecte que les donataires, n'ayant jamais été saisis de l’usufruit des biens donnés, se sont trouvés par là même dans l’impossibilité d'en disposer (2).

Serait-il interdit à un nu-propriétaire de disposer de l'usufruit qui, tôt ou tard, fera inéluctablement retour à la nue-propriété? Nul n’oserait le soutenir. Or les enfants et descendants deviennent, par suile de la donation-partage avec réserve d’usufruit qui leur est faite,nus-propriétaires des biens de leurs parents. Au décès de l'un de leurs auteurs, son usufruit s’éteindra el fera retour à la nue-propriélé, sauf une réserve à faire en ce quiconcerne les biens communs. Ils ont parfaitement le droit de disposer de cet usu-:

fruit par anticipation. C’est ce qu’ils font en accep-

1. Cass: 6: janvier 1834, S. 34. 1..00, J. E.-10834, :J.: NW. 8319 ; — Cass. 13 décembre 1853. D. 54. 1. 109, S. 54. 1.58, PAS 125: Instr. 1999 $ 3.

2. Arr. précité du 24 janvier 1860, $. 60. 1. 954, D.60,1.73, Instr. 2174 $ 8.

tant la clause de réversion contenue dans la donationpartage.

D'ailleurs, en admettant que l’objection de la Cour Suprême fût fondée, rien ne serait plus facile que de l’'éviter. Il suffirait de convenir que la jouissance de l'époux survivant sur les biens du prédécédé ne commencera que quelques jours après le décès de celuici. Ainsi les enfants ou descendants donataires se seront trouvés pleins propriétaires pendant ces quelques jours; et on ne pourra plus dire qu'ils ont disposé d’un usufruit dont ils n'ont jamais été saisis. Cette combinaison a été mise à l’essai par la pratique notariale. Dans l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt précité de la Cour de cassation du 14 novembre 1865, l’usufruit de l'époux survivant devait commencer trois jours seulement après le décès du prémourant (1). La Cour Suprême trouva que cet artifice de rédaction n’avail rien de sérieux et qu'il était uniquement destiné à « dissimuler une véritable donation mutuelle et éventuelle entre les donateurs ». Elle a par là même reconnu, en premier lieu, que l’objection qu'elle avait émise dans l'arrêt du 24 janvier 1860 était inutile puisque la libéralité existe, à son avis, bien que les donateurs doivent se trouver saisis de l’usufruit pendant un certain temps,

en second lieu, que cette objection ne reposait sur