EXTINCTION DU DERNIER USUFRUIT

Les causes d'extinction de-l'usufruit sont très nombreuses. Le Code civil en énumère cinq dans l’article 617 : la mort, l'expiration du terme, la consolidation, le non-usage pendant trente ans, et la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. On en trouve une sixième dans l’article 618 : l’abus de jouissance de l’asufruitier. Enfin l'article 622 en admet implicitement une septième : la renonciation de l’usufruitier. On peut ajouter à cette liste déjà longue quatre autres causes d’exlinction de l’usufruit : la modification de la substance de la chose, l'événement de la condition résolutoire, la résolution du droit du constituant, et, enfin, la prescription acquisitive ,de la pleine propriété par un tiers acquéreur ayant juste titre et bonne foi.

Toutes ces causes n’opèrent pas de même manière. Tantôt le retour de l’usufruit à la nue-propriété est

la conséquence de son extinction. Tantôt, au con-

traire, c'est l’extinction de l’usufruit qui est la conséquence de sa réunion à la propriété. C’est ce qui se produit nolamment, sans discussion possible, en cas de consolidation. Lorsque le nu-propriétaire acquiert l'usufruit ou, réciproquement, lorsque l’'usufruilier acquiert la nue-propriété, l’usufruit s'éleint parce que c’est une servitude, et que nul ne peut avoir de servitude sur sa propre chose, nemini res sua servit. Mais, dans ce cas, la transmission soit de l’usufruit soit de la nue-propriété précède l'extinction de l’usufruit. Cette transmission devra supporter, comme toute autre, l'impôt proportionnel de mutalion.

Ainsi l’usufruitier qui acquiert la nue-propriété sera tenu des mêmes droits qu'un tiers quelconque qui ferait cette acquisition.

Il en est de même, en principe, du nu-propriétaire qui acquiert l’usufruit. Mais, sous le régime de la loi de frimaire, le nu-propriétaire acquittait, dans la plupart des cas, les droits de mutation sur la pleine propriété. On admetlait par suite que la transmission ultérieure de Pusufruit consentie à son profit ne serail soumise qu’au droit fixe. Celte règle ne recevait exception qu'au cas où l’acquisition de l’usufruit

ayant lieu à titre onéreux, le prix stipulé excédait

l'évaluation qui en avait été faite, lors du démem-

brement, en verlu de l’article 15-6° de la loi du

22 frimaire an VIT. Dans cette hypothèse un supplément de droit était exigible sur l'excédent du prix. Le système de la loi de frimaire aboulissait à des anomalies choquantes. Supposez, par exemple, une vente sous réserve d'usufruit. Pour la liquidation on ajoutait, pour représenter la valeur de l’usufruit, la moitié de tout ce qui formait le prix du contrat, et les droits de mutation à titre onéreux étaient perçus sur le total. Le nu-propriétaire avait de la sorte acquitté l'impôt sur la valeur de la pleine propriété. Si, dans la suite, l'usufruitier lui faisait donation de son usufruit, le droit fixe seul: était exigible. Ainsi le tarif des mutations à titre onéreux était appliqué à une mutation qui s’effecluait en réalité à litre gratuit. Il pouvait arriver, en sens inverse, que le droit de mutation à titre graluit fût perçu sur une mutation à titre onéreux. On peut également imaginer des hypothèses où le nu-propriétaire se trouvait avoir payé le droit de mutation par décès sur une transmission qui s’effectuait entre vifs, soit à titre onéreux soil à titre gratuit.

C'était seulement lorsque la nue-propriété était acquise à titre onéreux et que l'usufruit, au lieu d'être réservé par le vendeur, était aliéné par le même acle au profit d’une personne distincte, que le nu-propriétaire n’acquittait les droits de mutation que sur la valeur de la nue-propriété, sans rien ajouter pour celle de l’usufruit. Dans toute autre hypo-

thèse, aussi bien en cas d’acquisition à titre gratuit, soit entre vifs, soit par décès, qu’en cas d'acquisition à titre onéreux sous réserve d’usufruit par le vendeur, la valeur imposable de la nue-propriété était la même que celle de la pleine propriété.

Au contraire, dans notre législation actuelle, la nue-propriété ne supporte jamais limpôt que sur sa valeur propre. En retour si le nu-propriétaire acquiert l’usufruit, un nouveau droit de mutation devient exigible, qui varie suivant la nature de la mutation de l’usufruit lui-même, au lieu d'être déterminé, comme sous la loi de frimaire, d’après le caractère de la mutation de la nue-propriété.

Qu'un droit proportionnel soit exigible lorsque la réunion de l’usufruit à la nue-propriété précéde l'extinction, ou, en d’autres termes, lorsque l'extinction n’est qu’une conséquence de la réunion, c’est incon. teslable, car il existe alors une véritable transmission. En est-il de même lorsque l’extinction précède la réunion, lorsque celle-ci n’est qu’une conséquence de celle-là ? L’usufruit s'éteint par la mort de l’usufruitier, par exemple. La nue-propriété est ainsi débarrassée de la charge qui pesait sur elle. Le nupropriélaire n’aura-t-il, de ce fait, aucun compte à régler avec le fisc ?

La régie n’a pas toujours eu la même opinion sur notre question. À l’origine, elle parait avoir admis-

que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par

suite de son extinction ne donnait ouverture à aucun droit proportionnel (1). [Il est tout naturel que nous ne irouvions aucune décision de jurisprudence pendant cette première période.

Mais la lutte commence du jour où lAdministration, modifiant sa doctrine, s’avisa de réclamer un impôt au nu-propriétäire à raison de l'extinction de Pusufruit.

La Cour suprême admit ces prétentions (2).

Mais les tribunaux infèrieurs furent presque unanimes à les repousser (3).

C'est la doctrine des tribunaux inférieurs qui a fini par triompher contre celle de la Cour Suprême. En effet l’Administration est revenue à son premier système dans une délibération du 22 mars 1842, où elle acquiesce aux jugements cités à la note de la Seine et de Melle, en reconnaissant formellement que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété par,suite de

son extinction ne donne pas ouverture au droit pro-