Instr

2. Cass. 25 novembre 1829, Instr. 1307 $ 12 ; — Cass. 29 mai 1832 et 27 mai 1834, Instr. 1469 $ 7; — Cass. Req. 16 août 1841, Instr. 1668$ 2.

3. Dieppe, 26 décembre 1837, J. E. 12730, J. N. 9934 ; — Abbeville, 9 décembre 1839, J. E. 12730-3, J. N. 10752; — Jpinal, 9 mars 1840, J. E. 12589-10, J. N. 10593 ; — Seine, 21 avril 1841, J. E. 12879-7, R. 62671, J. N., 11094, Instr. 1210 $ 9; — Melle, 21 février 1842, J. E. 12997-11,

portionnel de mutation (1). Plus tard, en 1861, dans son instruction n° 2188, elle répudie de nouveau la théorie qui avait prévalu devant la Cour de cassation : « Aucun droit n’est dû, dit cette instruction, lorsque l’usufruit s'éteint naturellement. » Enfin la même doctrine se retrouve dans une note que la régie a fait distribuer aux membres de la commission parlementaire à l’a: pui du projét de loi destiné à modifier l'assiette de l'impôt en matière d’usufruit et de nue-propriété.

La Cour Suprême n’a plus eu l'occasion de se prononcerdirectement sur la question. Mais elle a laissé pressentir un revirement de sa jurisprudence dans un arrêt du 27 août 1844 (2). On lit, en effet, dans les motifs de cet arrêt : « Attendu quela réunion n'est pas le résultat de la simple cessation ou extinction de l’usufruit, mais d’une vente opérant nécessaire- . menl transmission d’usufruit...» [l résulte clairement de là, par argument a contrario, que, dans la pensée des juges suprêmes, aucun droit ne serait dû si la réunion de l’usufruit à la nue-propriété était le résultat de son extinction.

Au surplus le législateur de 1901, dans la crainte peut-être d’un retour possible de la Cour de cassa-

tion à ses anciens errements, a Jugé utile de trancher