Instr. 1932 8 ra, S

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lui-même la difficulté. « Il n’est rien dû, porte en effet l’article 13 ën fine de la loi du 25 février 1901, pour la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, lorsque celte réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruil. » É

C’est la fin d'une controverse qui n'aurait jamais dû s'ouvrir. [Ilsemble, en effet, qu'un droit de mutation ne peut être exigé qu'autant qu'il y a un droit transmis, un droit passant d’une tête sur une autre. Or un usufruit éteint, c’est le néant. Comment une chose qui n’existe plus pourrait-elle faire l'objet d’une transmission ? Sans doute l'extinction de l’usufruit procure un enrichissement au nu-propriétaire puisqu’elle lui permet de reprendre les avantages dont l’usufruitier l’avait temporairement privé : l’usus et le fructus. Mais ces avantages il les tient, non pas de l’usufruitier, mais de sa qualité de propriétaire, débarrassé désormais de la charge qui pesait sur sa chose. Comme notre loi fiscale ne taxe pas tout en-

richissement, quelle qu’en soit l’origine, mais seule-

ment celui qui provient d’une mutation, il en résulte que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété résultant de son extinction est exempte de tout impôt(1).

1. Cf. Merlin. Aép. V° Enregistrement $ 20 bis; — Demante n° 333 ; — Naquet, n° 201 ; — Grenier, Hyp., IL 310; — Delvincourt, I, 369. ,

Guidoni 15

Ces principes paraissent si évidents que l’on s’étonne, au premier abord, que l’Adininistration et la Cour de cassation aient pu s’en écarter pendant un certain temps. Cependant leur erreur s'explique, étant donné le système de la loi de frimaire sur la valeur imposable de la nue-propriété. Le plus souvent, le nu-propriétaire était tenu d’acquitter par anticipation, dès le démembrement, le droit proportionnel de mutation, sur la valeur de la pleine propriété. Ce n’était que très exceptionnellement que la nue-propriété n’était taxée, au moment du démembrement, que sur sa valeur propre. C'était déjà un privilège. La Régie et la Cour suprême ont pu penser qu’il n’y avait pas lieu d’en ajouter un autre en exemptant de tout impôt la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, par suite de son extinction. |

Il est certain qu’il était inique d’obliger, dans la plupart des cas, le nu-propriétaire à payer l'impôt sur la valeur de la pleine propriété. Si la réunion de l’usufruit s’opérait avant son extinction, le nu-propriétaire se trouvait simplement avoir fait l’avance des droits. Mais lorsque la réunion résultait de l’extinction, il avait payé un impôt qu'il n'avait jamais dû et qu’il ne devrait jamais. Ce n’était pas toutefois corriger cette injustice que de l'étendre, en partie, au nu-propriétaire, qui avait eu la bonne fortune de n’acquitter l’impôt, iors du démembrement, que sur la valeur propre de la nue-propriété, |

ot —

Ce qui était une rare exception sous l’empire de la loi de frimaire est devenu une règle absolue depuis la loi du 25 février 1901. Actuellement, la nue-propriété n'est jamais taxée que sur sa valeur propre. De plus, la réunion de l’usufruit ne donne ouverture à aucun impôt, comme nous venons de le voir, lorsqu'elle résulte de l'extinction.

Ainsi, en matière d’usufruits réversibles, le nupropriétaire n’est redevable d'aucun droit à la suite de l'extinction du dernier usufruit par le décès de l’usufruitier.

La nouvelle loi consacre évidemment un grand progrès sur la loi de frimaire. Mais le nu-propriétaire est toujours tenu d’acquitter l'impôt auquel il est soumis dès le démembrement de la propriété. Ce système n'est-il pas encore trop rigoureux ?

La nue-propriété, a-t-on dit, ne donne aucun avantage immédiat. Le nu-propriétaire sera donc forcé de prélever le montant de l’impôt sur son capital. Et s’il n’a pas devers lui des économies, on l’obligera à recourir à l'emprunt, sinon à l’aliénation définitive de son droit. Or cet emprunt ou celte vente seront ruineux pour lui, car les nues-propriétés se réalisent toujours dans de très mauvaises conditions. C’est tellement vrai que, quelquefois, le nu-propriétaire sans fortune, ne trouvant ni à emprunter ni à vendre, en est réduit à la dure nécessité, pour échapper à toute tracasserie, de renoncer purement et

simplement à son droit. Le fisc devrait donc se montrer moins impitoyable et attendre, pour frapper le nu-propriétaire, du moins en cas de transmission à litre gratuit, qu’il ait recouvré la libre disposition de sa chose, c’est-à-dire que l’usufruit ait fait retour à | la nue-propriété.

Sous l’empire de la loi de frimaire cette théorie était très soutenable. Du moment que la nue-propriété était taxée comme la pleine propriété, c’eût été le moins, semble-t-il, que l'impôt ne fût perçu que lors de la réunion.

Dans notre législation actuelle même, elle paraît très séduisante au premier abord. Mais on s'aperçoit, à l'examen, qu’elle aboutirait à créer un véritable privilège au profit du nu-propriétaire. La loi de 1901 ne frappe la nue-propriété que sur sa valeur propre, déterminée d’après la durée probable de l’usufruit. Or cette valeur entre dans le patrimoine du nu-propriétaire au moment du démembrement. L’impôt peut, dès lors, l’atteindre immédiatement sans injustice. Sans doute l'obligation d’acquitter les droits de mutation dans un bref délai peut ne pas être sans inconvénients pour le nu-propriétaire. Mais il faut se garder de toute exagération. Ces droits, si élevés soient-ils, ne représentent jamais qu’une assez faible fraction de la valeur acquise. Le tarif le plus élevé est, en effet, de 20 fr. 50 pour 100 francs, c’est-à-dire à peine un peu plus du cinquième. La nue-propriété

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porte-t-elle sur des valeurs mobilières ? Le nu-propriétaire pourra facilement, en les vendant en partie, se procurer la somme dont il a besoin pour désintéresser le fisc. Porte-t-elle, au contraire, sur des immeubles ? Il pourra presque toujours, sinon toujours, trouver un prêteur sur hypothèque à des conditions raisonnables, puisque la garantie qu’il peut offrir couvre de beaucoup l’emprunt dont il a besoin. Le plein propriétaire, au fond, n’est pas mieux traité. Comme le nu-propriétaire, il sera souvent obligé, s'il n’a pas d’avances, de recourir soit à la vente

soit à l'emprunt, pour payer l'impôt.

Aix, le 19 Décembre 1908.

Vu : Le Président de la Commission

BONNECARRÉRE Vu : Le Doyen,

G. BRY Vu et permis d'imprimer ; Aix, 19 Décembre 1908.

Le Recteur,