RL

1900-1-506. Trib. Conflits, 28 juillet 1894, D. P. 95-3-72).

Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande du propriétaire au cas où les travaux apportent des entraves à l'accès de sa maison sur la voie publique. De même, il ne peut ordonner une expertise tendant à la constatation du dommage attribué aux exercices de tir ordonnés par l'autorité militaire (Alger, 9 février 1881. D. P. 82-2-16).

La règle doit être la même pour les procédures spéciales, notamment celles qui s'adressent à la chambre du conseil ou à la juridiction des loyers ou dans les matières d'enregistrement et les contributions indirectes.

Cela nous paraît être une application de la règle « speciala derogant generalibus ».

La jurisprudence décide encore généralement que lorsque des poursuites sont engagées en vertu d’un titre exécutoire (jugement ou arrêt passé en force de chose jugée) auquel provision est due, il n'appartient pas au . juge des référés, d’en arrêter l'effet en accordant un délai de grâce au débiteur, le juge des référés ne pouvant faire ce que le Tribunal n’a pas le droit de faire lui-même, sans porter atteinte à la chose jugée (article 1244 C. C. et 133 C. P. C. Voir aussi CG. Dijon 20 novembre 1929. Gaz. Pal. 1930, première partie, page 444).

$ 4. — Empêchement pour le juge des référés de statuer dans le cas où le juge du principal est saisi.

La question de savoir si le juge des référés peut en cas d'urgence, juger dans une instance déjà engagée devant le tribunal a été diversement résolue.

Ne

On a admis, pendant longtemps que, lorsque le tribunal est saisi au principal, son Président ne peut plus statuer en référé même à titre provisoire, sur une demande se rattachant à cette instance.

Cette opinion est abandonnée aujourd’hui et on admet que le juge des référés est compétent dans le cas où les parties sont déjà engagées devant le juge du fond, dès lors que l'urgence est constatée expressément et que les mesures ordonnées ne font pas préjudice au principal.

Il s’agit, par exemple, d’une action en revendication d'immeuble urbain, pendante devant le juge du fond ; bien que le tribunal soit saisi, le juge des référés n'en est pas moins compétent pour nommer, à titre provisoire, un séquestre pour toucher les loyers.

En effet, la mesure sollicitée présente tous les caractères de l’urgence, en raison du danger de laisser s’accumuler le montant des loyers entre les mains des locataires pouvant devenir insolvables. Il en est également ainsi en matière de divorce ou de séparation de corps au sujet des mesures urgentes soumises au juge des référés en cours d'instance (Civ. Cass. 2? mars et 4 mai 1910, D. P. 1910-1-385. S. 1912, P. 580, C. Req. 17 février 1930. S. 1930-1-216).

Cette règle comporte, il est vrai, une exception en matière de saisie-arrêt : dans ce cas le juge des référés n'a pas pouvoir de réduire à néant cette saisie, même si elle n’a été pratiquée qu'en raison d’une ordonnance émanant de lui et rendue à charge de lui en référer, quand le tribunal est saisi de la demande en validité.

Mais s'il en est ainsi en cette matière, et si le juge des référés se déclare incompétent quand le tribunal est

CR à lien

saisi, c’est pour ce motif que si l'ordonnance mettait à néant ou réduisait la saisie-arrêt, elle rendrait inutile et sans portée l'instance introduite et partant la décision sur le fond et ferait ainsi nécessairement préjudice au principal ce qui serait contraire à la disposition de l'article 809 du Code de Proc. civ. aux termes duquel « les ordonnances sur référé ne feront aucun préjudice au principal ».

$ 5. — Particularités de la procédure.

Ce paragraphe dépasse, à vrai dire le cadre de notre sujet, mais comme nous serons obligés de faire souvent allusion à la procédure du référé, il nous a paru indispensable d'en parler tout au moins sommairement.

La procédure du référé diffère à plusieurs points de vue de la procédure ordinaire. C’est ainsi que devant le juge des référés, le préliminaire de conciliation n'est pas exigé en raison de la nécessité d’agir rapidement.

Que, si dans la procédure ordinaire, le délai de l’ajournement qui saisit le tribunal est de huitaine, l’art. 807 du Code de Procédure civile ne fixe aucun délai pour la comparution du défendeur ; cela s'explique par le caractère urgent de la procédure.

On se contente d'exiger d’une manière générale que les droits de la défense soient respectés et c’est au juge qu’il appartient d'apprécier selon les circonstances, s’il s’est écoulé un délai suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (de Belleyme, t. 2, p. 405, Req. 22 janvier 1901, D. P. 1901-1-94. S. 1901-1-331).

Une autre particularité de cette procédure, c’est que,

er

tandis qu'aux termes de l’article 154 du Code de Procédure civile, le défendeur qui a constitué avoué, peut prendre défaut contre le demandeur qui ne comparaît pas, devant le juge des référés le défaut contre le demandeur n'existe pas ; d’une façon générale, lorsque celui-ci ne se présente pas, le juge considère la citation comme non avenue et la demande devra être introduite à nouveau à moins, toutefois, que le demandeur ne se faisant un jeu d’introductions successives et répétées, de la même demande, le défendeur ne se plaigne de cette procédure abusive, et ne demande au Président de statuer.

Dans ce cas, il apparaît, d’après nous, qu’il y aurait lieu à défaut-congé.

D'autre part, alors que, dans la procédure ordinaire, l’article 150 C. P. GC. déclare que si le demandeur comparaît seul et que le défendeur est défaillant, le défaut doit être prononcé contre lui et les conclusions adjugées au demandeur si elles sont justes et bien vérifiées, en matière de référés le juge n'est pas obligé de donner défaut, il peut ordonner que le défendeur sera réassigné, et rend son ordonnance comme il le croit convenable (de Belleyme, t. 2, p. 34, 2° édition. Garsonnet, César Bru, t. VIII, $ 3001).

Enfin, en ce qui concerne la forme de la procédure, nous indiquerons qu'aux termes du décret du 11 décembre 1926, l'appel de l'ordonnance de référé est déféré à la Cour qui siège composée de trois magistrats au moins, Président compris ; toutefois lorsque, un référé aura été renvoyé devant le tribunal, l'appel en sera jugé par cinq magistrats.