SECTION DEUXIÈME

Voies de recours contre les ordonnances sur référé.

Nous diviserons cette section en deux paragraphes : le premier s'appliquant aux voies de recours émanant de la partie adverse : le défendeur, et le second, à celles formées par un tiers.

$ I. — Voies de recours soulevées par le défendeur.

Nous étudierons successivement :

a) L'opposition.

b) L'appel.

c) Le pourvoi en cassation.

d) La requête civile.

) e) La prise à partie.

a) L'OPPOSITION. — L'article 809 du Code de Procédure civile énonce formellement cette règle péremptoire « Elles (les ordonnances) ne seront pas susceptibles d'opposition ».

Cette disposition se justifie à n’en pas douter par le caractère d'urgence de ces ordonnances que nous avons exposé dans notre 1" section ; le législateur n’a pas voulu que le défendeur défaillant pût, au moyen de l’opposition qui est la règle dans la procédure ordinaire, retarder la procédure du référé et rendre ainsi inefficace une mesure qui doit être prise immédiatement.

De plus, et en raison du caractère provisoire des or-

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donnances de référé que nous avons également dégagé, le législateur a pensé que cette mesure exceptionnelle ne pourrait pas causer un préjudice irréparable au défaillant (Bertin, t. 2, N° 368. Garsonnet et César Bru, 2° édit., t. VIII, $ 3011).

Cette seconde raison nous paraît moins plausible que la première, car il est des cas où la décision rendue par le juge des référés, bien que n'ayant qu’un caractère provisoire peut causer au défendeur un dommage grave.

Mais, si l'application de cette disposition légale ne soulève pas de difficultés à l'égard de l'opposition contre les ordonnances de référés rendues par le Président, il n'en est pas de même vis-à-vis de l'opposition contre les arrêts rendus par défaut sur l'appel des ordonnances de référés. La loi étant muette sur ce point, il appartient aux interprètes d'adopter une solution et plusieurs opinions ont été émises.

Les partisans du système qu’on pourrait appeler restrictif se basent sur les termes de l’article 809, $ 2, pour dire que, dans l'esprit de la loi, l'opposition n’est pas plus recevable contre les arrêts rendus par défaut sur l’appel des ordonnances, que contre les ordonnances elles-mêmes (Bordeaux, 12 janvier 1888, D. P. 89-2-167. Pau, 7 juillet 1920, S. 1921-2-42) cet article dispose en effet que l'appel des ordonnances de référé « sera jugé sommairement et sans procédure ». N'est-il pas facile d’en déduire qu'ici encore la volonté du législateur a été de ne pas entraver la marche de la procédure et que l’urgence se rencontre en appel comme au premier degré (Bazot, p. 398, suiv. op cit, Bertin, op cit, t. 2, N° 369).

Un autre système qui paraît être celui de la Cour de

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Cassation est celui qui s’en rapporte au droit commun et considère que l’opposition constitue une voie de recours ouverte contre toutes les décisions par défaut indispensables pour sauvegarder les droits du défaillant et qui ne peut être écartée qu’en raison d’un texte formel ; qu'en conséquence, la disposition tout à fait exceptionnelle de l’article 809 ne doit pas être étendue au-delà de son texte (Cass. civ. 26 août 1879, S. 79-1-453. 15 avril 1891, S. 91-1160).

Mais la jurisprudence des Cours d'Appel paraît être en opposition avec celle de la Cour Suprême (Bordeaux, 12 janvier 1888, S. 1890-2-7. Voyez Paris 4 août 1904 et Q août 1905, S. 1906-2-297 et la note).

B) L’APPEL. — En ce qui concerne l'appel, celui-ci est réglementé par l’article 809 C. P. C. et il présente de notables particularités qui le différencient du droit commun.

a) On peut remarquer que la faculté d'appel des ordonnances de référé, bien que soumise à des délais assez courts, prive ces décisions d’une partie de leur avantage, en raison de la lenteur des appels même en cette matière.

Une première question que l’on doit se poser est celle de savoir si la loi prend en considération pour l'appel comme dans la procédure ordinaire, la valeur du litige. La réponse à cette question est donnée par la jurisprudence, car la loi est muette sur ce point. Les Tribunaux ont jugé plusieurs fois que, relativement à la détermination du premier et du dernier ressort, les ordonnances de référé sont soumises aux mêmes règles que les jugements ordinaires. Ainsi, une ordonnance de référé rendue

sur une demande inférieure à 1500 francs est en dernier ressort.

Cependant, l'appel est recevable contre l'ordonnance s'il s’agit de choses d’une valeur indéterminée, lorsque l'ordonnance a pour objet de décider au provisoire si les poursuites faites en vertu dudit jugement seront ou non continuées.

Si nous revenons aux particularités de l'appel en matière de référé, nous remarquons que le délai d'appel est, en raison de l'urgence, non de 2 mois comme en matière ordinaire, mais de quinzaine. Ce qu’il y a de spécial à ce délai, c’est que ce n’est pas un délai franc auquel s'applique la règle « Dies termini non computatur in termino ». L'appel doit être fait au plus tard, dans la quinzaine du jour à dater de la signification de l'ordonnance et non le lendemain (de Belleyme, t. I, p. 435. Bertin, t. 2, n° 390. Paris, 30 septembre 1880, S. 81- 2-28).

Ce délai, toujours en raison de l'urgence n’est pas susceptible d'augmentation en raison des distances.

Une autre particularité du délai d'appel, c’est qu'il peut être interjeté dans la huitaine de l'ordonnance et par conséquent, immédiatement après cette ordonnance ; l’article 809 C. P. C. contient une dérogation expresse à l’article 449. Cette règle est motivée par le fait qu’en matière d'ordonnance de référé l'exécution provisoire est de droit, même sans caution, si le juge n’a pas ordonné d'en fournir une.

b) Quant aux effets de l'appel, celui-ci à la différence de ce qui existe en droit commun, n’est pas suspensif

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toujours en raison du caractère exécutoire par provision de l'ordonnance de référé.

c) Il nous faut encore signaler certaines particularités de procédure. Suivant le droit commun {article 456 C. P. C.) la signification de l'appel doit être faite à personne ou à domicile réel. En matière d'ordonnance de référé, cette signification peut être notifiée au domicile élu dans la convention qui a donné lieu au litige (Paris, 20 janvier 1877, D. 77-2-67).

Enfin, une question controversée est celle de savoir si la cour peut user du droit d’évocation tel qu'il est prévu par l’article 473 du Code de Procédure civile.

La jurisprudence paraît admettre sur ce point la so. lution affirmative (Bordeaux, 22 janvier 1896, D. P. 1899- 11-145 ; Cass. Req. 28 janvier 1919).

Cependant, nous remarquons une décision en sens contraire de la cour d'appel de Nîmes du 25 février 1919, (D. 21-2-88), qui a décidé que le juge d'appel qui amende une décision pour cause d’'incompétence ne peut évoquer le fond que s'il est lui-même compétent pour connaître du litige soumis au premier juge.

Mais il est nécessaire d'indiquer que cette décision est un cas d'espèce dont la date est antérieure à la loi qui a créé la juridiction des référés, en matière commerciale.

C) LE POURVOI EN CASSATION. On sait que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte contre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort pour obtenir que cet arrêt ou ce jugement soit mis à néant s’il a été rendu en violation de la loi ;

l'effet de l'admission du pourvoi est de remettre les par-