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ties dans le même état qu'avant la décision attaquée.

Or, comme nous l'avons indiqué précédemment, l’ordonnance de référé ne prescrit que des mesures provisoires réservant le fond, et un premier système décide que cette voie de recours n’est pas possible puisque la condition de tout pourvoi est l'impossibilité absolue de revenir sur la décision attaquée par une autre voie juridique

quelconque.

Un système opposé considère que le pourvoi est recevable, car la décision intervenue bien que n'ayant qu'un caractère provisoire peut causer à la partie adverse un préjudice définitif. En ce sens, nous citerons l'opinion de Bertin qui émet l'avis que le Président alors qu'il statue sur les « difficultés qui surviennent à l’occasion de l'exécution des jugements, exerce un pouvoir considérable et que ses décisions provisoires exécutoires par provision, n’ont rien de commun avec les décisions rendues dans les circonstances ordinaires par le Tribunal ».

La question d'exécution, ajoute Bertin, apparaît dans des conditions autres devant le juge des référés que devant le tribunal.

Le juge des référés aura à statuer uniquement sur le point de savoir si le titre authentique ou le jugement devra être exécuté, alors que le jugement statuera sur le fond du droit, et comme conséquence de son appréciation à cet égard, accordera ou refusera l'exécution (Ordon. sur req. et sur Réf., tome II, N° 396 et suivants).

Enfin, un système intermédiaire soutient qu'il faut établir une distinction ; qu’en principe les ordonnances de référé ne peuvent être attaquées par le pourvoi, puisque la partie lésée peut toujours se pourvoir au princi-

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pal, mais que, cependant le pourvoi serait recevable en cas d’incompétence ou d'excès de pouvoir. (Garsonnet, t. 8, $ 3013, p. 348, 2° édition).

À notre avis, il nous semble que le pourvoi est recevable ; puisque l’article 809 C. P. C. n’écarte que l’opposition, on peut en déduire que toutes les autres voies de recours sont possibles ; le pourvoi nous paraît bien avoir son utilité, car l’ordonnance du Président, bien que n'ayant qu'un caractère provisoire peut causer à la partie adverse un préjudice aussi grand que serait susceptible de le faire une décision définitive : telle est, par exemple, l'ordonnance prescrivant la continuation des poursuites. Mais, pour que le pourvoi soit recevable, il faut que l'ordonnance rendue soit définitive, si elle est en dernier ressort, ou qu'elle ait été préalablement portée devant la cour d'appel si elle n’est qu’en premier ressort. La règle est en effet que pour se pourvoir en cassation, il faut que les voies ordinaires de recours soient épuisées.

La jurisprudence de la cour suprême sur ce point est contradictoire. Cependant, l’idée qui paraît se dégager à la lecture de ses arrêts c’est que le pourvoi n’est possible que dans les cas tout à fait exceptionnels où la décision rendue par le Président, présente un caractère définitif (Cas. Civ. 6 novembre 1865. S. 66-1-44). En outre, il n'est pas contesté que le pourvoi est ouvert contre les ordonnances de référé pour cause d’incompétence ou d’excès de pouvoir (Cas. 3 juillet 1889. S. 90- 1-465).

Ajoutons qu’un projet de loi relatif à l'extension de la compétence du Président du Tribunal civil en matière de référé déposé le 7 novembre 1911 à la Chambre des

Députés par M. Cruppi, garde des sceaux, vise expressément le pourvoi en cassation comme voie de recours contre les ordonnances de référé, sans aucune restriction. « L'’ordonnance pourra, est-il dit dans ce projet, être attaquée par la voie du recours en cassation, suivant les règles ordinaires (Chambre des Députés, annexe au P. V. de la séance du 7 novembre 1911, n° 1272) ».