D) LA REQUÊTE CIVILE

un mot de cette voie de recours extraordinaire, très peu

Nous ne ferons que dire

employée dans la pratique et qui semble absolument en opposition avec la nature du référé. 1

On sait qu'aux termes de l'article 480 C. P. C. la requête civile est une voie extraordinaire ouverte aux parties pour obtenir dans les cas limitativement énumérés par la loi, la rétractation de jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance ou d'appel et de jugements par défaut, également rendus en dernier ressort et non susceptibles d’opposition.

Les auteurs sont d'accord pour admettre que la requête civile ne peut être dirigée contre les ordonnances de référé, même rendues en dernier ressort, car la partie lésée peut saisir le juge qui a rendu l'ordonnance pour lui demander de modifier ou de rapporter les mesures par lui ordonnées si les circonstances ont changé ou sinon, se pourvoir au principal (de Belleyme, p. 441. Garsonnet et César Bru, tome 8, $ 3013, 2° édition).

La requête civile paraît donc inutile en référé ; ajoutons que la question ne semble pas jusqu'à présent s’être présentée en jurisprudence.

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E) LA PRISE A PARTIE. — Nous serons également

très brefs sur cette voie de recours d’un caractère très

spécial, ouverte par l’article 505 C. P. C. à une partie contre un juge pour obtenir réparation du préjudice que lui cause la faute de ce juge.

Le cas est encore ici d’une application très rare : cependant, les auteurs sont d'accord pour admettre cette voie de recours extraordinaire spécialement au cas de déni de justice donnant au mot « JUGE » une interprétation extensive comme désignant toutes les personnes qui rendent la justice dans toutes les juridictions (Garsonnet, César Bru, t. VIII, $ 3013, 2° édition, Curet, op. cit. $ 1015).

$ 2. — Voies de recours émanant d'un tiers, Inter-

vention et tierce-opposition,

Ce second paragraphe sera consacré à l'étude des voies de recours contre l'ordonnance de référé émanant non plus de la partie adverse mais d’un tiers qui se prétend lésé par cette ordonnance.

C'est une question qui est d’un très grand intérêt pratique, surtout, depuis l'extension des relations économiques et des rapports internationaux entre les différents pays ; cet état de choses a élargi le cadre de la juridiction des référés et a provoqué des décisions de plus en plus nombreuses, susceptibles de porter préjudice à des tiers qui se manifestent parfois sous la forme de personnes morales ayant à faire valoir des droits et des intérêts importants, comme de grandes sociétés commerciales ou même des états créanciers de sommes impor-

tantes.

Les voies de recours qui leur sont offertes, sont l’intervention et la tierce-opposition.

Nous allons examiner successivement ces deux procédures.

A) L'INTERVENTION. — L'intervention est admise devant le juge des référés, car la loi ne l’interdit pas et en outre elle n'est pas de nature à retarder la solution de l'instance principale, puisqu'elle se produit au moment où celle-ci est soumise au juge, et elle est susceptible de donner satisfaction aux différents intérêts en jeu, ou du moins de faire apprécier ceux-ci par le juge compétent. Un cas qui se présente assez souvent dans la pratique est le suivant : un créancier exerce des poursuites contre son débiteur qui est séparé de biens d'avec sa femme et veut saisir le mobilier se trouvant chez cette dernière. Celle-ci qui est propriétaire des objets saisis doit pouvoir intervenir sur la demande en nullité des poursuites introduites par le mari contre son créancier ; au préalable elle devra même pouvoir intervenir sur l'instance en référé qui sera dirigée par le mari contre le saisissant pour demander qu’il soit sursis aux poursuites, en attendant que le litige entre son mari demandeur au principal en nullité de la saisie, le créancier saisissant défendeur à l'instance et elle-même intervenante puisse être tranchée par le juge du fond.

On peut envisager une situation identique de procédure, se produisant sur une demande en distraction de saisie-exécution introduite à la demande d’une femme séparée de biens contre le créancier saisissant et le mari, partie saisie, tous deux pris comme défendeurs à l'ins-

tance : la femme pourrait intervenir en référé pour faire surseoir aux poursuites au cas où le créancier saisissant, armé d'un arrêt passé en force de chose jugée, croirait devoir passer outre à la demande en distraction de la femme, et continuer la saisie-exécution par la vente des objets saisis (art. 609 G. P. C.)

L'intervention soulève certaines difficultés en appel ; cela tient à l'existence d'un texte qui en restreint les effets.

L'article 466 C. P. C. dispose, en effet, qu'aucune intervention n’est reçue en appel si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition ; on soumet donc l'intervention aux règles de la tiercecpposition prévue par l’article AE CP. C., ce qui nous paraît bien exiger que deux conditions sont requises pour l'intervention en appel. Il faut : 1° Que la partie intervenante n'ait été ni appelée ni représentée en première instance ; 2° Que la décision qui sera rendue puisse préjudicier à ses droits.

Alors qu'en première instance, un intérêt quelconque, même éventuel (10 mai 1924. Civ. D. P. 1924-1-213) suffit pour justifier une intervention, il faut, en appel, que l'arrêt à intervenir soit susceptible de préjudicier aux droits de l’intervenant de telle façon qu'il pourrait y former tierce-opposition.

C’est ainsi, par exemple, que ceux dont l'intervention est simplement conservatoire, tels que les créanciers chirographaires de l’une des parties qui viennent surveiller et appuyer sa défense, peuvent intervenir en première instance mais ne le peuvent pas en appel.

Ceux dont l'intervention est agressive, qui sont des

tiers, et ont un droit à sauvegarder et un intérêt à faire valoir, peuvent intervenir en appel, car eux seuls pourraient faire tierce-opposition au jugement ou à l'arrêt.

L'exception ainsi faite au principe de la recevabilité de l'intervention de tiers en appel et qui n’est qu’une application du principe de l'interdiction des demandes nouvelles en appel (art. 461 G. P. C.) doit être restrictivement interprétée ; les termes de la loi sont impératifs : celui qui ne peut faire tierce-opposition ne peut intervenir er appel.

B) LA TIERCE-OPPOSITION. — On a considéré pendant longtemps que ia tierce-opposition était peu conciliable avec la simplicité et la rapidité qui sont nécessaires à la procédure du référé et à son caractère d'urgence (Voyez Paris 9 juillet 1891 et 7 juillet 1894 et la note de M. Tissier S. 1895-2-305. Paris 21 avril 1921, S. 1922-2-78).

On prétendait que la tierce-opposition paraissait bien inutile, car le tiers lésé par une ordonnance de référé peut agir, pour sauvegarder ses droits, sans qu'on puisse lui opposer l'ordonnance rendue en dehors de lui.

I1 peut, non seulement, disait-on, agir au principal pour faire valoir son droit, mais agir directement en référé ; l'ordonnance déjà rendue ne lui étant pas opposable, rien n'empêche qu’il obtienne une décision différente ou même contraire.

On ne voit donc pas l'intérêt qu’il pourrait avoir, à former tierce-opposition.

Assurément, dit-on, s’il y a appel d’une ordonnance, la tierce-opposition contre Farrêt dispense de subir deux degrés de juridiction, mais les décisions à la cour qui

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subissent le rôle, sont longues à obtenir, alors que le juge des référés statue immédiatement et rend une ordonnance exécutoire par provision, nonosbtant l'appel, il statue plus vite et à moins de frais.

Cette opinion, qui perd aujourd'hui de sa force, tant en doctrine qu’en jurisprudence: nous paraît devoir donner lieu à critique, car rien ne dit que le tiers qui se prétend lésé par la première ordonnance recevra satisfaction au moyen de la seconde rendue par la même juridiction, même si celle-ci juge différemment.

Ces deux ordonnances peuvent être en opposition très nette l’une vis-à-vis de l’autre et on peut se heurter dans de pareilles hypothèses, à des difficultés sérieuses.

N'est-ce pas, dit-on encore, un principe consacré par toutes les législations, et dont, chez nous, l'intervention et la tierce-opposition ne sont qu’un exemple, que dans l'intérêt d'une bonne justice il importe d'apprécier en même temps toutes les questions connexes dont l’ensemble ne doit faire l’objet que d’une décision unique, susceptible de s'imposer à tous les intéressés.

On répond à ceux qui veulent assimiler la tierceopposition à l’opposition au point de vue du recours dirigé contre l'ordonnance de référé, qu’il n’y a aucune analogie entre elles ; l'interdiction de l'opposition est basée uniquement sur le caractère d'urgence du référé et la nécessité d'obtenir une solution rapide du litige, mais il n’en est pas de même, pour la tierce-opposition et la sollicitude qu’on doit apporter aux légitimes intérêts des tiers doit primer le caractère d'urgence du référé.

I1 semble difficile, en outre, de priver les tiers du seul moyen par lequel ils peuvent faire respecter leurs