PR, DS

droits, atteints dans une instance où ils n'ont pas été parties.

D'ailleurs, comme l’a fait justement remarquer un auteur dans son article sur la protection des tiers devant le juge des référés (Costes, de la Protection des Droits des tiers, spécialement devant le juge des référés, revue trimestrielle 1924, page 273) on ne peut pas dire que les tiers qui emploient la tierce-opposition, usent à proprement parler d’une voie de recours extraordinaire.

Ceux-ci ne sont pas dans là même situation que la partie qui, en formant appel, demande au juge du second degré un nouvel examen du procès.

Les tiers font valoir leurs droits et protestent, mais ils n’ont jamais été entendus ; ils ne demandent pas un deuxième examen de leurs prétentions, mais exposent pour la première fois leurs droits, et demandent à prouver que ceux-ci sont atteints indirectement par l’ordonnance de référé et que si le juge des référés avait pu les connaître, ils auraient été de nature à modifier la décision par lui rendue.

Or, contre toute décision judiciaire les parties peuvent exercer des voies de recours autorisées par la loi. Quant aux tiers, ils doivent avoir des garanties normales au nombre desquelles figurent l'intervention et la tierceopposition.

Après avoir examiné la question au point de vue théorique, voyons maintenant quelle est la position prise par la jurisprudence.

La cour de Paris et la cour de cassation paraissent admettre la recevabilité de la tierce-opposition en se basant sur ce motif que, du moment que les ordonnances

A oi

sur requête peuvent être attaquées par cette voie il n'en peut être autrement des ordonnances de référé, qui, elles aussi, peuvent porter préjudice aux tiers (Cour de Toulouse, 12 février 1893, S. 93-2-73, D. P. 96-1-5. Cass. ch. civ. du 3 avril 1895).

Nous aurons à examiner dans notre deuxième chapitre, si cette voie de recours est possible contre les ordonnances sur requête.

La cour de cassation a eu l’occasion de consacrer, de façon très nette, le droit, pour les tiers d'intervenir dans l'instance engagée à la suite de l'appel formé contre les ordonnances de référé.

Dans un arrêt rendu le 5 janvier 1926, par la Chambre des requêtes (Banque Russe, du Commerce et de l'Industrie contre l'Etat Français et autres. S. 1926-1- 313) sans soumettre la question à la Chambre civile et en confirmant un arrêt de la cour de Paris, la cour de cassation a jugé que l'intervention formée par le Gouvernement Français dans une instance d'appel et conformément à l’art. 466 du C. P. C. était justifiée, parce que celui-ci n'avait été ni partie ni représenté en première instance et que la décison à rendre était de nature à préjudicier à ses droits.

La note rédigée sous l'arrêt, considère que cette décision est de la plus haute importance et qu'elle consacre un principe de droit basé sur l’art. 466, qu’il y a intérêt à généraliser. Le rédacteur de la note dit en effet que les raisons que l’on met en avant dans l'hypothèse prévue par l’art. 466 du C. P. C. ne sont pas de nature à faire écarter l'intervention, soit devant le juge des référés, soit la

hi

tierce-opposition, contre l'ordonnance ou contre l'arrêt statuant sur un appel de cette ordonnance.

On fait remarquer que cette tendance à généraliser le droit des tiers alors que. l'ordonnance de référé leur préjudicie, s'explique par les conséquences graves que cette décision peut leur causer.

Aussi dit-on, il n’est pas possible de s’en tenir à des mesures fragmentaires et de limiter les voies de recours réservées aux tiers.

Si on donne à ceux-ci un droit de protection, il y a lieu de leur donner la possibilité de faire tierce-opposition et de mettre cette voie de recours en œuvre, aussi bien que l'intervention.

L'auteur de la note, considère que l’arrêt de la cour de cassation ci-dessus est de telle importance, qu’il contient en germe toute une théorie nouvelle de la protection des droits des tiers, laquelle doit s'appliquer à toutes les voies de recours sans distinction, c’est-à-dire tant à la tierce-opposition elle-même, qu'à l'intervention, tant de-

vant le juge des référés qu’en appel.

Le rédacteur de la note termine celle-ci par une formule d'espérance que nous reproduisons et à laquelle, nous ne pouvons que nous associer.

« Enregistrons, dit-il, l'arrêt d'aujourd'hui, comme une première conquête : il a une portée intrinsèque considérable et ouvre la voie aux autres qui suivront fatalement. Sans avoir la prétention de croire que ce courant ne butera pas à des écueils, ne subira pas les hésitations de flux et de reflux inévitables, nous le croyons de taille à se frayer finalement un passage et à assurer aux idées qu'il entraîne la place intégrale et nécessaire que com-

mandent les nécessités et qu’approuve l'équité »,