Chapitre Deuxième
Deuxième catégorie d'ordonnances : Les ordonnances sur requête. Leur nature. Ordonnances les plus usuelles. Voies de recours contre ces ordonnances.
On sait que l’une des fonctions les plus importantes du Président du Tribunal civil, est celle qui consiste à rendre des ordonnances à la requête d’une seule partie sur les questions les plus diverses ; les requêtes qui sont
présentées à cet effet, tendent, notamment, à autoriser une saisie-gagerie ou une saisie-revendication, à demander la vente d'objets mobiliers dans des conditions déterminées (vente de meubles sans attribution de qualités, ou à la suite de l'ouverture d’une succession, quand il y a des créanciers opposants ou absents), celles à fin d'envoi en possession ou de saisie-arrêt, ou de saisiecontrefaçon pour ne citer que les cas les plus fréquents dans la pratique.
Or, ce qui fait la difficulté de l'étude de cette question, c'est la rareté des textes relatifs aux ordonnances sur requête dans le Code civil et les lois postérieures et aussi dans le Code de Procédure civile. Nous trouvons bien, sans doute, des articles disséminés dans le Code civil, le Code de commerce, et des lois spéciales qui indiquent
les cas dans lesquels cette juridiction peut s'exercer.
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Mais notre législation ne contient pas de dispositions générales et d'ensemble applicables à la matière et il nous faut remonter pour avoir un texte formel à l’article 54 du décret du 30 mars 1808, contenant règlement pour la police et la discipline, des cours et des tribunaux, lequel dispose « Toutes requêtes à fin de saisie-arrêt ou de revendication de meubles ou de marchandises ou autres mesures d'urgence, celles pour mise en liberté ou pour obtenir permission d’assigner sur cession de biens ou sur homologation de concordat et délibération de créanciers, et celle pour assigner à bref délai en quelque matière que ce soit, seront présentées au Président du Tribunal. qui les répondra par son ordonnance après la communication s’il y a lieu, au Ministère Public ». Or, les auteurs admettent que cette disposition a pour effet d'attribuer au Président, le pouvoir de statuer sur requête, dans tous les cas d'urgence, et de conférer à toutes les décisions rendues par ce magistrat dans cette forme, un droit analogue à celui qui résulte de l’article 806 du Code de Procédure civile, en matière de référé.
Mais, il ne faudrait pas en tirer la conséquence que la juridiction qui statue sur les ordonnances sur requête, fait double emploi avec celle des référés ; le rôle du Président est, en effet, fort différent dans l’un et l’autre cas.
Lorsqu'il juge en référé, il juge contradictoirement ; les deux parties sont présentes ou représentées. En tout cas, le défendeur est toujours appelé ; lorsqu'il juge à la requête d’une seule partie, il juge en dehors de tout débat.
La loi a énuméré un certain nombre de cas dans les-
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quels le Président du Tribunal, est autorisé à intervenir par voie d'ordonnance, à la requête d’une partie ; mais cette énumération n'est pas limitative et il est admis qu'on à le droit de s'adresser, par requête au Président, tcutes les fois qu’une décision immédiate est nécessaire et que cette décision, pour être efficace, doit être prise à l'insu de celui par lequel elle est sollicitée.
On a beaucoup discuté et on discute encore sur la nature juridique des ordonnances sur requête.
Aussi, nous paraît-il indispensable d'examiner tout d’abord, cette question.
