SECTION I

Nature juridique de l’ordonnance sur requête.

Sur ce point, la doctrine admet le plus généralement trois systèmes principaux : le premier considère que ces ordonnances constituent des actes de pure administration rentrant dans les fonctions du magistrat ayant l’administration intérieure du Tribunal ;

Le second, que ce sont des actes purement gracieux et discrétionnaires : le troisième, que les ordonnances rendues de cette manière relèvent du domaine de la juridiction contentieuse, lorsqu'il y a un intérêt lesé.

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1 THÉORIE. — Cette théorie voit, dans les ordonpances sur requête de simples actes d'administration et de tutelle judiciaire. |

Le Président ne juge pas ; il fait un acte de sa fonction rentrant dans ses pouvoirs de surveillance et de police. DR

Ainsi le Président est chargé de distribuer les causes inscrites au rôle, de désigner lès juges-commissaires, dans les cas prescrits par la loi, de commettre les huissiers dans les notifications qui doivent avoir lieu, par huissier-commis, de régler les qualités pour l'expédition des jugements ; d'autoriser une partie à réassigner au début de l'instance un défendeur défaillant, lorsqu'il en existe deux ou plusieurs appelés dans le litige et que l’un d'eux ne comparaît pas alors que les autres ont constitué avoué.

Dans toutes ces hypothèses et autres semblables, le Président accomplit un acte d'administration et il paraît difficile d'envisager un cas où il refuserait de répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Cette opinion a été développée par quelques auteurs et résulte aussi de certaines décisions de jurisprudence ; nous citerons notamment, un arrêt de la cour de cassation du 26 novembre 1867 (S. 1868-1-73), rendu à la suite du rapport du conseiller de Peyramont. Ce dernier dit que l'ordonnance sur requête est, en réalité, un acte de réglementation procédant du pouvoir de protection, d'administration et de police dont la loi investit le Président du tribunal en cas d'urgence.

2 THÉORIE, L'ordonnance sur requête serait un acte purement gracieux et discrétionnaire.

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Ce système est historiquement le premier en date.

Dès la promulgation du décret réglementant les ordonnances sur requêle, on a pensé que les pouvoirs du Président, lorsqu'il répondait à une ordonnance de cette nature, étaient souverains, qu'il était seul juge de la question de savoir s’il devait accorder ou refuser la mesure qui lui était demandée ; les auteurs qui ont les premiers étudié la question n’ont pas mis en doute que le président statuant par voie d'ordonnance sur requête faisait un acte de la juridiction gracieuse. Chauveau sur Carré dans ses lois de la procédure (Chauveau sur Carré : lois de la Procédure, t. 1°, quest. 378) dit que le juge qui rend sa décision sans contradicteur statue seul en pleine connaissance de cause.

Demolombe dans son traité des Donations et des Testaments et Glasson dans une note au Dalloz sous un arrêt de cassation du 5 avril 1895 (D. P. 96-1-5) sont également de cet avis.

Ce dernier estime que la plupart des ordonnances sur requête : ordonnances permettant d'assigner à bref délai et sans préliminaire de conciliation, ordonnances d'envoi en possession, ordonnances autorisant une saisie-arrêt, une saisie gagerie, une saisie foraine, une saisie revendication, la saisie conservatoire de l’article 417 C. P. C. sont du domaine de la juridiction gracieuse.

La troisième théorie voit dans les