SECTION I

Ordonnances rendues par le Président d’une manière définitive et réglementant des situations prévues par des textes.

Nous citerons notamment à cet égard dans autant de paragraphes, l'ordonnance rendue en matière de vente

de fonds de commerce, où le Président juge les moyens de nullité concernant la procédure antérieure à l’adjudication, l'ordonnance permettant la réassignation d'un défenseur défaillant, celle rendue en matière de loyers en vertu de la loi sur la propriété commerciale, l'ordonnance rendue en vertu de la loi du 15 décembre 1887 sur les funérailles, celles rendues en matière d'arbitrage et de taxe.

Dans ces différents cas que nous venons d’énumérer, la juridiction du Président du Tribunal civil a subi une extension telle que l’on peut dire que celui-ci statue définitivement comme juge unique.

$ I. — Ordonnance rendue par le Président en matière . de vente de fonds de commerce,

Le Président du Tribunal civil statue définitivement, en matière de vente de fonds de commerce, lorsqu'il est appelé à apprécier les moyens de nullité de la procédure de vente, avant l’adjudication. |

La compétence du Président du tribunal en cette matière est assez spéciale : il est chargé d’apprécier les moyens de nullité proposés à l'encontre de la procédure de vente, avant l’adjudication.

On a sans doute pensé, qu'il s'agissait d'examiner les questions de procédure relatives à l'exécution des jugements, et pour lesquelles le Tribunal civil ou le Président qui est son délégué, a seul compétence (article 442 du PS0)

La procédure qu’il s’agit d'apprécier est celle relative à la vente du fonds de commerce et comprend les mesures nécessaires pour faire atteindre à ce fonds son plus haut

prix pour le plus grand avantage des intéressés (créanciers nantis, créanciers chirographaires, partie saisie), Il importe d'apprécier si les droits de ceux-ci ont été sauvegardés, s'ils ont été appelés à la vente, si le cahier des charges contient bien tous les éléments du fonds de commerce, si les clauses qui y sont contenues ne sont pas susceptibles de nuire à la vente, si une publicité suffisante a été faite et dans les délais.

Il semble bien, en effet, qu’il s'agisse là d'apprécier la mise en œuvre ou l'exécution d'un jugement ordonnant une vente et les formalités de procédure dont les unes sont essentielles et les autres accessoires, et qui ne peuvent être appréciées que par un juge au courant des formalités des ventes judiciaires, lesquelles nécessitent des connaissances spéciales sur la question de réalisation du gage, du nantissement, du droit hypothécaire, des inscriptions et de toutes mesures susceptibles de sauvegarder les droits des créanciers, de la partie saisie et aussi des tiers. |

Dans ce cas, le Président du Tribunal civil qui est habitué par sa fonction et ses études préalables, à ces questions spéciales, peut être qualifié plus que tout autre pour les apprécier et les juger sainement.

La loi lui donne donc compétence pour statuer comme juge unique, sur cette procédure.

Dans cette hypothèse comme dans la précédente, sa décision qui a un caractère définitif peut être frappée d'appel, dans le délai de quinze jours de la signification de l’ordonnance.

‘La loi dit, en effet (loi du 17 mars 1909, article 17) : « Il sera statué s’il y a lieu sur les moyens

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de nullité de la procédure de vente antérieure à l’adjudication et sur les dépens par le Président du tribunal de l'arrondissement où s’exploite le fonds ; ces moyens devront être opposés à peine de déchéance, huit jours au moins, avant l’adjudication. Le paragraphe 8 de l’article 15 est applicable à l'ordonnance rendue par le Président ».

Ce texte signifie que l'ordonnance du Président n’est pas susceptible d'opposition, mais que l'appel est suspensif et qu'il doit être fait dans la quinzaine de la signification de l'ordonnance à partie et jugé sommairement par la cour dans le mois.

Les dispositions de cet article sont différentes de celles qui existent, en matière de vente du mobilier. Dans ce cas, l’article 948 du Code de Procédure civile autorise le Président à statuer en référé, ce qui implique qu'il ne statue qu’à titre provisoire et que si l’une des parties se trouve lésée, elle a la faculté de saisir le tribunal ultérieurement. La situation créée en matière de vente de fonds de commerce est également à rapprocher de ce qui se produit en matière de saisie-immobilière.

Dans ce cas, les moyens de nullité prévus par les art. 728 et 729 sont appréciés par le tribunal, lequel rend d'après les circonstances, des décisions définitives susceptibles ou non d'appel, suivant la nature et le caractère des jugements rendus (art. 728, 729 C. P. C.)

L'appel, toutefois, est soumis à des délais très courts : ces délais sont de 10 jours et la cour doit statuer dans la quinzaine (article 731 C. P. CG.)

S1 la loi a donné compétence au Président du Tribunal civil, pour juger définitivement les questions relatives

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aux moyens de nullité en matière de vente de fonds de commerce, cela tient apparemment à ce qu'on a pensé que ce magistrat qui est habitué à juger avec rapidité, était régulièrement qualifié pour rendre une décision avec célérité dans une matière qui exige une exécution prompte, en raison du rôle des parties qui y figurent. Il s’agit, en effet, de commerçants qui sont plus ou moins touchés par la situation difficile d'un autre commerçant ayant donné en gage son fonds de commerce et son instrument de travail, et qui ne pouvant faire face à ses engagements, doit réaliser son actif. Il importe d'agir vite et bien pour réaliser le gage au plus haut prix et permettre aux créanciers qui ont besoin d'argent et peuvent subir la répercussion d’un défaut de paiement à l'échéance, d'être payés sans un retard qui leur soit trop préjudiciable.

Le Président agit, dans l'occurence, comme le juge délégué du tribunal et a le même pouvoir que celui-ci.

$8 II. — Ordonnance autorisant la réassignation d’un défenseur défaillant en vertu de l’art. 153 C. P. C. modifié par la loi du 13 mars 1922.

La loi du 13 mars 1922 qui a modifié l'art. 153 du Code de Procédure civile, dans l'hypothèse du défaut profit joint a remplacé le jugement qui ordonnait la réassignation du défendeur défaillant assigné avec d'autres qui avaient constitué avoué, par une ordonnance.

Ce changement de procédure doit-il être considéré comme avant modifié l'effet de la décision rendue par une juridiction nouvelle, c’est-à-dire par la juridiction du Président ? L'article 153 modifié dispose, en effet : « Si de deux ou plusieurs parties assignées, toutes ne cons-

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tiluent pas avoué, les parties défaillantes seront à l’expiration des délais d’ajournement, réassignées par huissier commis par ordonnance du Président, avec mention dans la réassignation, que le jugement à intervenir, aura les effets d’un jugement contradictoire.

Nous pouvons nous demander quel est le caractère de l'ordonnance rendue par le Président ?

Remplit-il le même office, en statuant seul depuis la loi nouvelle, qu'autrefois le tribunal, et les voies de recours susceptibles de s'appliquer à l’ancien jugement par défaut profit joint, viseraient-elles l'ordonnance ? Nous estimons qu'il doit en être ainsi. Le Président du tribunal, d'après nous agit en quelque sorte, comme délégué du tribunal ; il exerce actuellement la même fonction que le tribunal remplissait autrefois.

Si donc, le jugement par défaut profit joint était susceptible de léser un intérêt et de provoquer une voie de recours, nous ne voyons pas pourquoi il en serait différemment de l’ordonnance du Président.

A première vue, cette question paraît dénuée d'intérêt pratique.

Nous reconnaissons bien volontiers qu'il devra en être ainsi la plupart du temps, le rôle du Président ainsi que celui du tribunal consistant à examiner si, au point de vue strict de la procédure, l’un ou plusieurs des défendeurs défaillants n'ont pas constitué avoué, alors que l'une des parties assignée dans un litige de même nature a rempli cette formalité; ou, autrement dit, il devra examiner si parmi tous les défendeurs assignés devant le tribunal, les uns comparaissent et les autres ne comparaissent pas,

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Mais, on peut imaginer telles circonstances où le Président du tribunal, pourra se refuser à rendre l’ordonnance qui lui est demandée.

Il y a lieu de remarquer, en effet, qu'il peut exister des hypothèses où il n'y ait pas lieu à défaut profit joint. Il en est ainsi lorsque de deux parties mises en cause, l’une joue le rôle de défendeur et l’autre n'est appelée que pour autoriser la première. Tel est le cas où le mari est assigné pour autoriser sa femme ; l’art. 153 suppose la pluralité des défendeurs, et du moment qu'il n'en existe qu’un seul, aucune contrariété de jugement n'est à craindre.

Il n’y aurait pas lieu, non plus, à jugement par défaut profit joint, lorsque le demandeur intente contre chacun des deux défendeurs des actions distinctes, bien qu'il les ait réunies dans une seule instance et conclu à la condamnation de ceux-ci. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de rendre une ordonnance de défaut profit joint, si l’un des deux défendeurs fait défaut, faute de comparaître (Req. 4 mars 1889, D. 1990-1-134).

L'article 153 suppose encore que les défendeurs ont été assignés par le demandeur. Si l’un des défendeurs assigne lui-même une autre personne, par exemple si l'acheteur menacé d'’éviction appelle en cause son garant, il n'y a pas lieu, non plus, à une décision par défaut profit joint pour le cas où le garant ferait défaut faute de comparaitre.

On peut imaginer telle hypothèse où le Président se refusera à rendre une ordonnance de défaut profit joint en déclarant que les défendeurs n'ont pas le même intérêt.

En cas de refus, que se passera-t-il si l’une des parties

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se trouve lésée et veut faire valoir ce qu’elle estime être son droit ? Elle a, assurément, intérêt à faire réviser l'ordonnance, soit par opposition, soit par appel, pour éviter que les décisions à intervenir ultérieurement sur le fond ne soient anéanties pour le cas où les juridictions supérieures estimeraient l'ordonnance de défaut profit joint nécessaire. Cela n’est pas une vaine hypothèse car la jurisprudence décide que si la formalité du défaut profit joint n’a pas été remplie alors qu'elle aurait dû l'être, 1l y a là un cas de cassation (C. Grenoble 5 décembre 1890, D. 1892-2-237. Cass. 21 février 1906, D. P. 1908-1-495. Cass. ch. civ. 19 juillet 14876, D. P. 1877-1-100).

Le demandeur a donc intérêt dans cette hypothèse à former un recours contre l'ordonnance rendue.

Dans ce cas, il ne peut pas former opposition devant le Président, puisque celui-ci s’est prononcé. Peut-il aller en appel, comme dans le cas où le légataire universel voit sa demande d'envoi en possession rejetée ? Il nous apparaît qu'il doive en être ainsi.

Le demandeur ne pourra pas, en effet, s'adresser au tribunal qui n’a pas qualité pour se substituer au Président et qui n’est appelé à juger le fond que lorsque l'hypothèse prévue par l'art. 153 GC. P. C. aura été soumise au Président.

Mais quel est le caractère de l'ordonnance prévue par l'art. 153 C. P. C. ? Est-elle provisoire, ou définitive ? Nous considérons qu'elle doit être définitive comme l'était autrefois le jugement par défaut profit joint lui-même et qu'elle doit être frappée du même recours que ce jugement. |

Nous voulons bien admettre que l'hypothèse par nous

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envisagée se présentera assez rarement en pratique.

Néanmoins, comme son inobservation peut donner lieu à un recours en cassation, et éterniser une instance que le demandeur a intérêt à mettre rapidement à fin, il est fondé à éviter dès le début de la procédure des exceptions ou fins de non recevoir d'un caractère péremptoire susceptible d'anéantir ultérieurement, la demande introduite devant les diverses juridictions auxquelles elle peut être déférée.

Nous estimons donc, que si l'une des parties est d'avis qu’il y a lieu à défaut profit joint et si le Président se refuse à rendre l'ordonnance, la partie qui se croit lésée est fondée à aller en appel.

- De cette manière, la procédure pourra ultérieurement se poursuivre avec sécurité, sans que les plaideurs risquent de se voir opposer, au cours de l'instance ordinaire qui sera ultérieurement suivie au fond, un moyen qui est considéré comme étant d'ordre public.

Mais, ce qu'il importe de remarquer, c’est que l’ordonnance de défaut profit joint est une décision définitive au moyen de laquelle le Président statue comme juge délégué ou juge unique ; il agit comme le ferait le tribunal tout entier ; d'après nous, sa décision est souveraine, si elle n'est pas frappée de recours. Il aura le dernier mot.

& III. — Ordonnance rendue par le Président en matière d'arbitrage.

L'article 1020 du Code de Procédure civile prescrit que : « Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du Président du tribunal de première