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instance dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugement sera déposée par l’un des arbitres dans les trois jours au greffe du tribunal ».

L'ordonnance d'exequatur seule, peut conférer au jugement des arbitres la force exécutoire et permet d’inscrire l’hypothèque judiciaire (art. 2124 du Code civil et 1021 C. P. C.) |

L'ordonnance d’exequatur est rendue par le Président du Tribunal civil dans le ressort duquel les arbitres ont jugé.

Quels sont les pouvoirs du Président en ce qui concerne l'ordonnance d’exequatur ?

On admet qu'il peut la refuser en cas d’irrégularité, par exemple si la sentence manque d'une des conditions substantielles ou contient une nullité d'ordre public.

Tel serait le cas où la sentence ne serait pas signée, celui où elle émanerait de personnes incapables d'être arbitres, celui où elle ne serait pas précédée d’un compromis ou si le compromis permettait de trancher des questions d'état.

Mais, il ne saurait refuser son ordonnance, sous prétexte que la sentence a été mal rendue au fond.

Le Président a donc le droit, dans certains cas, de refuser l'ordonnance d’exequatur, mais il est incontestable que sa décision constitue un acte susceptible de léser une partie et relevant comme tel de sa juridiction contentieuse. Un recours peut donc être exercé ; mais quel sera ce recours ?

D'après les uns, il y a lieu d’agir par voie d'opposition devant le tribunal au cas d’incompétence du magistrat qui a rendu l'ordonnance et par voie d'appel devant la

AS © PT cour, au cas de refus d’exequatur (Juris. Générale V° arbitrage n° 1188).

D'autres estiment que la voie de l'opposition devant le tribunal est, en toute hypothèse, la seule admissible (Rennes, 28 avril 1893, 1° espèce, D. P. 93-2-276).

Cette dernière opinion nous paraît exacte en tant qu'elle considère l'ordonnance du Président, comme susceptible d’être frappée de recours.

Quant aux voies de recours, nous considérons que ce sont celles du droit commun : opposition devant le magistrat qui a rendu l'ordonnance, si elle l’a été par défaut, appel devant la Cour, si l'ordonnance a été contradictoire (D. P. 1903-3-129, note 1-2). 1

Nous avons déjà dit plus haut, qu'il nous semble difficile de soumettre le recours au tribunal, cela nous paraît contraire aux principes de l’organisation judiciaire qui n’admettent pas qu'on érige le tribunal juge des actes de son Président (Juris. Générale V° jugement n° 575).

Une opinion s’est basée sur l’article 1028 qui prévoit, dans certains cas limitativement déterminés, le recours au tribunal, pour généraliser les dispositions de cet article. Mais il nous paraît difficile de s’y arrêter. D'abord parce qu'il ne nous semble pas possible de généraliser des cas exceptionnels et qu’en outre, cet article envisage un recours susceptible de faire annuler la sentence arbitrale, alors que nous n'étudions que la voie de recours, s’attaquant exclusivememt à l'ordonnance du juge.

On doit donc conclure que les ordonnances portant délivrance ou refus de l’exequatur doivent être attaquées par les voies de recours du droit commun, dans tous les cas où c’est seulement, l'ordonnance du Président et non

la sentence arbitrale elle-même, qui est en discussion. Mais quel sera le caractère de l'ordonnance qui est ainsi rendue ?

A-t-elle un caractère provisoire ou définitif ?

Le Président n'agit-il pas comme juge délégué du tribunal ? |

A notre avis, il s'agit d’une décision définitive et si l'ordonnance d’exequatur est soumise à la Cour, celle-ci aura le dernier mot.

Il n'appartient plus aux parties lésées de saisir le tribunal : celui-ci serait incompétent.

$ IV. — Ordonnance rendue par le Président en matière de taxe.

Nous avons à examiner une autre ordonnance d’un caractère un peu spécial, c’est celle prévue par la loi du 24 décembre 1897 en matière de recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Cette loi tend à enlever aux officiers ministériels cidessus, le droit de former une action directe en justice, en paiement des frais qui leur sont dus et constitue pour eux, un avantage très appréciable sur l'instance ordinaire avec toutes ses lenteurs, qui leur était réservée par l'art. 60 GC. P. GC. Elle leur permet de demander la taxe au moyen d’une ordonnance qui sera rendue par le Président.

Cette ordonnance devra être signifiée et deviendra définitive quinze jours après, à moins qu’elle ne soit frappée d'opposition dans l'intervalle,

Mais devant quelle juridiction, l'opposition devra-t-elle être faite ? La loi le dit expressément : « Les débats