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auront lieu en Chambre du Conseil, sans procédure, le Ministère Public entendu. Le jugement sera rendu en audience publique ; il sera susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires ».

Cette manière de procéder peut paraître contraire à la règle qui n’admet pas qu'on érige le tribunal en juge des actes de son Président, mais il y a lieu de remarquer qu’il s’agit là, d'une procédure quelque peu exceptionnelle où le Président peut se faire remplacer, en cas d'empêchement par un juge commis par lui.

Il faut observer en outre, que le Président n'a pas toujours compétence pour taxer et qu’il en est ainsi s’il n’a pas pris part au jugement.

La loi dit, en effet : « S'il s’agit de frais relatifs à une instance, le magistrat taxateur devra avoir pris part au jugement ou à l'arrêt... »

I1 semble donc, dans ce cas, que la taxe soit considérée comme un accessoire du jugement.

Si donc, l'ordonnance de taxe n’est pas frappée d’opposition dans la quinzaine, elle deviendra définitive et la partie condamnée, n'aura qu'à s'y soumettre sans pouvoir, ensuite, saisir le tribunal.

I1 s’agit donc bien là d’une décision définitive où le Président ou son délégué a agi comme juge unique.

Il y a lieu de remarquer que les voies de recours contre l'ordonnance de taxe qui consistent, dans une opposition avec introduction d’une instance en chambre du conseil, suivie d’un jugement et dans un appel à la Cour, s’il y a lieu, constituent de voies de recours spéciales à cette matière, laquelle est quelque peu particulière.

Nous voulons seulement en retenir, pour rester dans le cadre de notre sujet, que l'ordonnance rendue par le Président, si elle n’est pas frappée d'opposition a un caractère définitif et constitue une décision qui a l’autorité de la chose jugée. Il s’agit là, d’après nous, d’une ordonnance qui peut devenir souveraine, si elle n’est pas attaquée, et qui sera rendue par un juge unique, lequel, dans l'occurence, aura une autorité égale à celle du tribunal et pourra être considéré comme le délégué de celui-ci.

$ V. — Ordonnance rendue par le Président en matière de propriété commerciale.

La loi du 30 juin 1926, modifiée par celle du 22 avril 1927, dans certaines de ses parties (et dite de la propriété commerciale) a apporté des modifications très sérieuses dans les principes résultant du droit civil, en matière de baux.

Cette loi pose le principe d'un double droit pour le locataire commerçant ou industriel, dans ses rapports avec le bailleur, d'une part ; le propriétaire ne peut expulser le locataire à la fin du bail qu’à la condition de justifier de motifs légitimes pour s'opposer au renouvellement.

Dans le cas contraire, et s’il évince le locataire il peut être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice causé.

D'autre part, la loi garantit le locataire sortant, dans certains cas, contre la possibilité d’un enrichissement. réalisé à ses dépens, par le nouvel occupant, au moyen

ne

de la sanction d’une indemnité à concurrence de son enrichissement (article 8 de la loi).

La loi a envisagé l'hypothèse où le propriétaire admet le principe du renouvellement du bail, mais où il y a désaccord entre le bailleur et le preneur sur le prix, la durée, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces éléments (article 3 de la loi).

Dans ce cas, chacune des parties doit désigner un arbitre.

Si les arbitres ne tombent pas d'accord, l'affaire reviendra à la requête de la partie la plus diligente devant le Président du tribunal qui statuera après l'avis des arbitres et l'audition des parties (article 3, 12° de la loi).

. Celui-ci juge dans la plénitude de sa liberté, tout en étant tenu de motiver son ordonnance.

Si celle-ci n'est pas frappée d'appel dans les quinze jours, les parties devront dresser un nouveau bail dans les conditions prévues et arbitrées par le Président.

La loi prévoit l'appel de l'ordonnance du Président. Cet appel, en vertu du paragraphe treize de l’article trois “devra intervenir dans les quinze jours de la signification. Ii sera porté devant la Cour.

La loi ne parle pas des autres voies de recours puisque l'ordonnance du Président n’est pas une décision souveraine, c'est-à-dire excluant l'appel, il n'existe aucune raison pour ne pas admettre les autres voies de recours : le pourvoi en cassation à la suite de l'appel, s’il y a eu violation de la loi ; la requête civile et aussi les voies de recours émanant d'un tiers lésé.

Il ne semble pas que la voie de l’opposition soit recevable contre l'ordonnance du Président dans le cas où

l'une des parties ne s’est pas présentée devant ‘lui. En effet, l'ordonnance du Président remplace la sentence arbitrale et la procédure est contradictoire à partir du moment où les arbitres ont été désignés. L’ordonnance du Président qui constate l'absence d'une des parties n'apparaît donc pas comme étant une ordonnance rendue

par défaut.

$ VI. — Ordonnance rendue sur la question de la liberté des funérailles (Loi du 15 novembre 1887, D. P. 1887-4-101).

La loi du 15 novembre 1887 établit en matière de compétence sur les contestations que peut faire naître le caractère à donner aux funérailles soit qu’il y ait des dispositions prises par le défunt, soit autrement, des règles différant absolument de ce qui existait auparavant.

Avant la loi du 15 novembre 1887, le Président statuait en vertu de la compétence à lui attribuée par l’art. 806 du C. P. C., c’est-à-dire, comme juge des référés, ce qui lui donnait le pouvoir de statuer, dans tous les cas d'urgence.

Mais, suivant le principe de cette juridiction, ül statuait au provisoire et devait se garder autant que possible d’ordonner aucune mesure ayant un caractère définitif. Quant au mode et aux conditions de la sépulture, il ordonnait une inhumation provisoire en attendant le résultat de l'instance. Quant au caractère des funérailles, il lui fallait bien se prononcer ; mais dans le doute on admettait qu’il était préférable de ne pas ordonner de service religieux, sauf au tribunal à l’autoriser ultérieurement.