LA VO

D’après la loi nouvelle, le juge de paix en première instance doit statuer dans le jour sur le fond et au principal, tant sur le caractère des funérailles, que sur les conditions de l’inhumation.

Le Président du tribunal doit statuer en appel dans les 24 heures. C'est là une innovation sans précédent ; on ne connaissait pas encore d'exemples d'un appel porté du juge de paix devant le Président du tribunal.

Cette innovation n’a pas été admise sans difficultés et sans vouloir passer en revue les travaux préparatoires sur ce point, il est assez intéressant d'observer que, devant les chambres on a successivement admis la compétence du juge de paix, jugeant en dernier ressort, du juge de paix jugeant sauf appel devant la juridiction des référés et en dernier ressort, pour aboutir enfin, au système qui a prévalu à savoir la compétence du juge de paix, sauf appel devant le Président, statuant d’une manière définitive.

Pour défendre ce dernier point de vue qui a prévalu, on a dit qu'il faut remarquer qu'à côté des questions sur le caractère civil ou religieux des funérailles, il y a une infinité d’autres questions secondaires qui peuvent n'avoir aucune gravité : C’est le lieu, c’est la place précise où l'inhumation aura lieu qu'on discute... Dans ce cas, ne peut-on pas penser que le plus souvent, ces questions pourraient être résolues très vite à l'amiable, par le juge de paix et qu'il suffirait d'échanger quelques explications, en présence de ce magistrat de famille, pour mettre les parties d'accord ; quand le dissentiment portera sur les difficultés véritablement sérieuses et dignes d’un débat véritable, il sera toujours possible de recourir à la juri-

diction du Président du tribunal en formant appel devant lui (Voyez la discussion de la loi au Sénat, D. P. 1887- 4-101).

L'innovation de cette loi a soulevé de nombreuses critiques, notamment en raison de la rapidité avec laquelle on à imposé, tant au juge de paix qu’au Président du tribunal civil, qui est saisi en appel, l'obligation de statuer.

D'après la loi, en effet, le juge de paix en première instance doit juger dans le jour au fond sur le caractère des funérailles et sur les conditions de l’inhumation.

Le Président du tribunal doit statuer en appel dans les 24 heures (art. 5 de la loi du 15 novembre 1887).

Cette innovation a paru peu satisfaisante et on s'est demandé comment un juge de paix pourrait, en quelques heures, instruire un procès auquel se rattacheront, parfois, les questions les plus difficiles de captation, d'insanité d'esprit, de révocation, de vérification d'écritures, etc. On se demande aussi comment on pourra, dans les 24 heures obtenir une décision en appel.

On a répondu à cette objection, en disant que les dispositions proposées étaient parfaitement réalisables.

Il a été dit notamment au Sénat « dans les vingtquatre heures on est admis devant le juge de paix à faire valoir ses prétentions et vingt-quatre heures après on peut conclure à l'infirmation de la décision du premier juge. Ce n'est pas là, d'ordinaire une affaire compliquée, alors même qu'il s'agirait de savoir si le défunt doit être inhumé dans le caveau d’une famille ou dans celui d’une autre, cela n’est pas bien difficile. Et plus loin, pour expliquer la substitution des

règles nouvelles à l’ancienne procédure des référés, on a répondu : « Pourquoi n'avons-nous pas voulu maintenir le mot référé ? » C'est que le Président du Tribunal, jugeant en référé, ne juge que d'une manière provisoire et non pas sur le fond. Or, pour constituer le juge d'urgence et le juge en appel, il fallait absolument faire disparaître le mot « référé ». C'eut été une véritable hérésie de le maintenir dans la loi ».

Nous tenons à insister sur ce point que, dans cette matière le Président en appel n'est pas juge de référé.

Le législateur a entendu faire de lui, un juge souve- rain, jugeant définitivement les contestations que l'inhumation peut soulever ; il statue donc, non pas provisoirement, mais définitivement. Il juge au fond et l'art. 809 qui défend de faire préjudice au principal, n’est pas ici applicable. On a dit, à cet égard, en réponse aux partisans de l'opinion qui songeaient à constituer le tribunal de première instance juge d'appel du juge de paix, qu'il était préférable de s'adresser au Président du Tribunal, plutôt qu’au Tribunal lui-même, par ce motif qu’il serait plus facile de trouver le Président que de réunir le Tribunal (voyez le rapport de Labiche, au Sénat, Dalloz, Verb. Cit.)

I1 en est ainsi par la force des choses quand il s’agit de savoir si les obsèques auront lieu ou non avec le concours des ministres du culte.

La question est épuisée par la décision du Président du Tribunal, statuant comme juge d'appel ; il serait impossible de revenir sur la chose jugée.

IL en est de même en ce qui concerne les autres conditions des funérailles et par exemple, le lieu de la sépulture.

« Le juge ne saurait prescrire une mesure provisoire,

ordonner, notamment, que le corps sera déposé dans un caveau provisoire et renvoyer les parties devant le Tribunal, pour la détermination du placement définitif. C'est à lui que la loi impose l'obligation de statuer et il ne saurait renvoyer à une autre juridickion, la connaissance d'une difficulté au sujet de laquelle, la loi lui attribue spécialement compétence » (Voyez A. Curet de la juridiction des référés, n° 255, p. 151).

On peut donc dire d’une façon certaine que le Président du tribunal, lorsqu'il statue comme juridiction d'appel du juge de paix, juge d’une façon définitive, comme juge délégué du tribunal et comme le ferait le tribunal lui-même.

$ VII. — Ordonnance rendue par le Président du Tribunal civil autorisant la mainlevée de titres au porteur perdus ou volés (loi du 15 juin 1872 modifiée et complétée par la loi du 8 février 1902).

On sait que le Code civil dans les articles 2279 et 2280 autorise exceptionnellement la revendication des meubles perdus ou volés ; les titres au porteur qui sont des meubles étaient avant les lois de 1872 et de 1902 soumis au droit commun et l’action en revendication du propriétaire dépossédé contre un tiers porteur de bonne foi était presque toujours vouée à un échec certain.

C’est pourquoi les lois du 15 juin 1872 et du 8 février 1902 ont été votées. Ces deux lois visent toutefois des hypothèses différentes.

La loi de 1872 a entendu protéger le propriétaire d'un titre au porteur « dépossédé par un évènement quelcon-

que » en lui donnant la possibilité de conserver son droit de propriété sur le titre et son droit au capital et aux arrérages, à la condition de faire une double opposition, l'une au syndicat des agents de change à Paris, l’autre à l'établissement débiteur.

La loi de 1902 au contraire a voulu protéger le porteur du titre contre les oppositions abusives et a permis à ce porteur de demander immédiatement au Président du Tribunal la mainlevée de cette opposition.

C'est l'étude de la loi de 1902 que nous avons voulu faire rentrer dans le cadre de notre sujet, car elle a apporté une extension importante au pouvoir du juge des référés en lui donnant le droit de prononcer dans certains cas la mainlevée de l'opposition, lorsque l'opposant n’allègue à l'appui de sa revendication aucun fait, ou ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien fondé de sa prétention.

Bien que le juge des référés ne statue dans la matière qu'à titre provisoire, puisque la loi suppose que le porteur du titre qui a obtenu mainlevée contre l’opposant peut néanmoins être assigné en revendication devant le tribunal, néanmoins ce dernier ne sera saisi que très rarement de l'action en revendication de l’opposant.

Qu'on veuille bien remarquer en effet que le juge des référés statue dans l'occurence sur le fond du litige puisque le porteur du titre peut démontrer son droit de propriété au moyen des pièces justificatives qu'il possède et que l’opposant peut contester ce droit en produisant des documents de même nature.

1 est présumable qu'au moyen de la production de leurs titres respectifs, le porteur du titre et l’opposant

fourniront toutes justifications utiles et qu'ils épuiseront leur droit devant le juge des référés.

Celui-ci jugera donc le différend la plupart du temps d’une façon définitive, et son ordonnance, bien que n'ayant en apparence qu'un caractère provisoire, n'en aura pas moins en réalité celui d’une décision au fond.

Aussi la loi emploie-t-elle dans l'article 18 des expressions qui laissent entendre que le juge des référés agit dans l'occurence avec une autorité toute différente de celle dont il est ordinairement investi.

La loi de 1902 dit en effet dans son article 18 « que si au jour de l’audience fixé pour la comparution en référé, l’opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge des référés devra prononcer la mainlevée immédiate ».

Le texte ajoute... « Il en sera de même quoique l’opposant ait introduit sa demande en revendication, si le porteur justifie par des actes probants et non suspects antérieurs à l'opposition qu'il est propriétaire des valeurs revendiquées dépuis une date antérieure à celle de la publication de l'opposition ».

Il en sera ainsi également — et ce sera l'hypothèse la plus ordinaire — lorsqu'un titre au porteur perdu ou volé aura été négocié en Bourse avant son inscription au Bulletin Officiel des oppositions ; c’est à bon droit que le juge des référés prononcera dans ce cas la mainlevée de l'opposition poursuivie selon les formules prescrites par l’article 17 de la loi du 15 juin 1872, si l’opposant n'a pas justifié de l'introduction d’une demande en revendication au jour du référé (Dr. Financier 1924-81).

Enfin pour bien montrer que tout paraît terminé, le

Président a le droit de statuer sur les dépens, solution qui-n'est généralement envisagée par la loi que lorsqu'on estime que le juge du fond n'aura pas à intervenir ultérieurement. |

Toute cette procédure qui se déroule devant le Président du Tribunal écarte l’idée d’une décision purement provisionnelle et démontre que le législateur veut mettre fin sans retard aux oppositions souvent abusives et qu'il cherche à y arriver rapidement au moyen d’une ordonnance clôturant définitivement le débat.

Assurément le principe reste sauf en ce sens que le Tribunal peut avoir le dernier mot et statuer définitivement sur la légitimité de l'opposition, mais en réalité il est d’évidence que le Président en ne jugeant pas en référé « nonobstant l'opposition » suivant la formule courante, mais en prononçant la mainlevée, juge en définitive le fond, contrairement au principe suivant lequel il n’a pas ce droit normalement.

C'est le Président en réalité qui a le dernier mot et non pas le Tribunal ; c'est lui qui rejette l’action en revendication et prononce la mainlevée de l'opposition jouant ainsi le rôle qui devrait être celui du Tribunal d’après le droit commun. Il statue dans l'occurence comme juge unique et souverain.

Il est présumable en outre que si la partie qui a succombé estime que son droit a été violé, elle interjettera appel de l'ordonnance, plutôt que de saisir le juge du fond pour gagner du temps d’abord, et ensuite pour éviter le préjugé résultant de l'ordonnance du Président ou l'influence de sa décision sur le jugement au fond.

Nous ne crovons donc pas exagérer, en disant que dans

l'hypothèse prévue ci-dessus, le Président du Tribunal civil, bien que jugeant en apparence en référé, statue en réalité, définitivement au fond, car le- porteur du titre pourra en disposer d’une façon complète, notamment le vendre el toucher l'argent.

Ce qui est certain, c'est que le juge des référés statue autrement qu'il ne le fait d'après le droit commun, car il se prononce bien que provisoirement sur le fond de l'instance (Voyez la note de M. Wahl sous l'arrêt de la Cour de Paris, du 10 janvier 1912. S. 1914-2-1).