PREMIÈRE CATÉGORIE D’ORDONNANCES

Les ordonnances de référé Voies de recours contre ces ordonnances SECTION I. — Conditions que doit remplir lor-

donnance de référé, pour donner lieu à un recours recevable devant la juridiction supérieure

$ 1. — L'ordonnance de référé ne doit sta-

tuer que dans les cas d'urgence ..

$ 2. — Elle a un caractère provisoire ......

$ 3. — Elle ne peut statuer que sur un litige

dont la connaissance est susceptible d’appartenir quant au fond, au Tri- BUNOT DIV US Ne se Ve dateurans vise

$ 4 — Le juge des référés ne peut statuer quand le juge du principal est saisi 8 5. — Particularité de la procédure de référé

SECTION II. — Voies de recours contre les ordonnances de’ référents

$ 1. — Voies de recours émanant de la partie DR res names mate sie eu se ds

A) DODBOSIION ....:..14.4.0 LL Se 13 1. SNCR SP MR NANES ARE RES c) Le pourvoi en cassation ...

d) La requête civile ............

e) La prise à partie .,:,........

8 2. — Voies de recours émanant d’un tiers :

a) L'Ile TONUOn 2.

b) La tierce-opposition ........