SECTION PREMIERE

Conditions que doit remplir l'ordonnance de référé pour donner lieu à un recours recevable devant la juridiction supérieure.

Un recours ne peut être recevable devant la juridiction supérieure que si l'ordonnance de référé remplit certaines conditions, sinon, cette jurdiction ne serait pas qualifiée pour en connaître et rejetterait la décision du Président sans examiner le fond.

Ces conditions peuvent se résumer dans les quatre paragraphes suivants :

8 I. — L’ordonnance de référé ne doit statuer que dans les cas d'urgence ; ce caractère a bien été l’idée dominante des rédacteurs du Code de Procédure civile, puisque l'article 806, commence par ces mots « Dans tous les cas d'urgence ».

Mais, que faut-il entendre par « urgence » ? La loi n’a pas donné une définition de ce terme ; elle a seulement énuméré un certain nombre de cas dans lesquels

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il y a lieu à référé, mais, en dehors de ces cas, l'urgence est une question d'espèce et notre code de procédure civile n’a pas reproduit la longue nomenclature des cas prévus par l’édit du 22 janvier 1685, lequel paraît bien avoir été le créateur de la juridiction des référés, en organisant la procédure du Châtelet qui autorisait le lieutenant civil à statuer par provision pour l’expédition des causes urgentes.

C'est donc au Président seul qu’il appartient d'apprécier le caractère d'urgence du litige, avec tout le discernement désirable et Réal, orateur du Gouvernement au Corps Législatif disait dans l'exposé des motifs du Code de Procédure Civile : « La loi s'explique assez clairement en n'attribuant à l’audience des référés que les cas d’urgence ; le discernement et la probité du Président ou du délégué feront le reste. Renvoyant à l'audience les contestations qui ne seraient portées à l'hôtel que par une indiscrète et avide précipitation, il n’hésitera pas à prononcer sur celles auxquelles le moindre retard, ne fut-il que de quelques heures, peut porter un préjudice irréparable ».

Mais est-ce à dire en s'appuyant sur ces derniers mots qu'il y a urgence, toutes les fois qu’il y a menace d'un préjudice irréparable et seulement dans ce cas ?

Cette formule est, à notre avis incomplète et trop restrictive ; il y a urgence, toutes les fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril, les intérêts d’une des parties.

Ainsi l’urgence n'est pas douteuse en présence de la situation précaire, soit du bénéficiaire d’une pension, soit du titulaire d’une rente viagère l’une et l’autre ayant

un caractère alimentaire, et constituant l'unique ressource que les titulaires ont pour faire face aux nécessités de la vie quotidienne (V. arrêt de la Cour de Paris, 8 chambre des 25 janvier et 3 mai 1917. S. 1917-2-113). Chaque fois qu’elle est invoquée devant lui, le Président jouit d’un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et décide si elle est suffisante pour lui donner le droit d'intervenir.

L'urgence étant avant tout, une question de fait, échappe au contrôle de la Cour de Cassation.

La jurisprudence de la Cour suprême a d’ailleurs consacré maintes fois ce principe : Ch. req. 20 juillet 1882, D. P. 83-1-161. Ch. req. 20 juillet 1893, D. P. 93- .1-597. Ch. req. 10 mai 1898, D. P. 98-1-388. Ch. req. 3 décembre 1900, D. P. 1901-1-584. Civ. 14 novembre 1917, D. P. 1917-1-181. Ch. req. civ. 7 et 14 novembre 1921, D. P. 1925-1-165. Ch. req. 6 février 1929, S. 1929-1-88.

Les Cours d'appel jugent constamment dans ce sens et à la lecture de leurs arrêts, on dégage le principe que le caractère d'urgence de la mesure sollicitée est apprécié souverainement par le Président du Tribunal civil.

Enfin, un grand nombre d'auteurs adoptent la manière de voir de la jurisprudence (Bertin, ord. sur req. et sur réf. t. II n° 162 et suiv., De Belleyme, op. cit. t. I p. 3%. Tissier, notes sous Paris, 1* août 1890 (P. et S. 92-2-49) et sous Toulouse, 22 février 1893 (P. et S. 93-2- 73. Garsonnet et César-Bru, t. 8, $ 1991, p. 297).

Et il est bon d'ajouter qu’on admet aussi d’une manière presque unanime que le juge des référés constate suffisamment l'urgence et motive sa décision, comme bon lui semble, soit qu’il se base sur l’assignation déli-

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vrée par le demandeur et qui explique les causes de l'urgence, soit qu'il se réfère aux faits exposés par les parties et reconnus par elle dans les débats ayant lieu devant lui.

Nous ferons remarquer ici, qu'en disant dans le présent paragraphe que le juge des référés n’est compétent que dans les cas d'urgence, nous nous sommes servis d’une formule un peu restrictive. ;

L'article 806 du Code de Procédure civile, dit, en effet, que le juge des référés peut intervenir « dans tous les cas d'urgence » ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d’un titre exécutoire ou d'un jugement ».

Mais, cette seconde hypothèse se rapproche beaucoup de la première car, bien qu'on établisse généralement une distinction entre les cas d'urgence et ceux relatifs aux difficultés concernant l'exécution d'un titre exécutoire, on peut dire que lorsqu'il y a conflit au sujet de l'exécution d’un titre, et que l'examen du litige à cet égard ne peut être différé, il y a certainement urgence.

Les ordonnances de référé qui statuent sur les questions relatives à l'exécution d’un titre visent, pour la plupart tant l'exécution que l'urgence.

Nous pouvons en dire autant des référés prévus par les textes.

Ces référés qui s'appliquent à des hypothèses assez nombreuses et auxquelles nous ferons allusion, au cours de notre étude, interviennent soit isolément, soit au cours d'une instance où il importe de statuer rapidement.

Ces référés sont basés sur des raisons d'urgence, et rentrent également dans le cadre de notre paragraphe.

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$ 2. — Caractère provisoire des ordonnances du juge des référés.

Un autre trait particulier des ordonnances de référé posé par les articles 806 et 809 du Code de Procédure civile, c'est que le juge ne peut prendre que des mesures provisoires et que son ordonnance, selon la lettre de la loi elle-même, « ne fera aucun préjudice au principal ».

Il faut expliquer le sens de cette formule :

Elle signifie que le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur le fond du droit, dans le litige qui lui est soumis ; il ne pourrait par exemple, interpréter la clause d’un contrat ou en ordonner la résiliation, statuer sur l'existence d’un droit de propriété ou sur la dévolution d’une succession, allouer des dommagesintérêts.

Ainsi, lorsqu'une difficulté soulevée devant lui est telle qu’il ne peut la trancher qu'en préjugeant le fond, il doit se déclarer incompétent.

Mais, cela ne veut pas dire que les décisions rendues en référé, n'exercent en droit, aucune influence sur le principal.

Dans beaucoup de circonstances, les conséquences de fait des ordonnances de référé sont de nature à causer un dommage irréparable à l’une des parties. En matière de scellés par exemple, quand il s'agit d'autoriser ou d'interdire une opposition ou une mainlevée sans description immédiate ; en matière de saisie-exécution, de passer outre à des poursuites ; en matière de location, de prescrire l'expulsion d’un locataire ou de lui conserver la jouissance des lieux.

D'ailleurs, la formule de la loi que l'ordonnance de