I. — Il y a donc deux points certains

a) C'est d’aberdi la compétence exclusive de la Chambre des Mises en accusation pour prononcer celle condamnation dans l'arrêt qui rejette lopposition. Mais, si, cette chanibre a omis de lui accorder ces dommages intérêts, le prévenu a-t-il Le ‘roit de les réclamer par action principale devant une juridiction civile P Certains auteurs l'ont prétendu (25). D’autres ont distingué suivant que le prévenu avait, ou non, formé une demande devant la Chaimbre. Dans le second cas seulement sa demande serait recevable. Ces deux systèmes sont à rejeter : l’art. 136 attribue spécialement à la Chambre des Mises en accusation Île droit d'accorder des dommages intérêts au prévenu ; elle seule possède tous les élér«ents d'appréciation ; elle seule peut les accorder comme conséquence du rejet fait par «elle de l'opposition de la partie civile. Si elle a omis de statuer, un pourvoi peut être fait contre son arrêt, mais son silence ne saurait ouvrir au prévenu la voie civile (28).

b) Le deuxième point certain c'est le droit absolu pour la Chambre d'Accusation d'accorder des dommages intérêts et d'en fixer le montant.

La Chambre n'a pas à rechercher si l’opposiion à fail du tort au prévenu, et spécialement a été cause d’une prolongation de sa détention préven-

(27) Bourguignon jurisp. des C. Crim. I P. 311. (28) Faustin Hélie V. 2122.

Me

tive. Le prévenu a droit à des dommages intérêts lors même qu'il n’a pas été détenu (29).

Le dommage résulte en effet du recours, de l’incertitude qu'il a fait peser sur sa situation, du doute qu'il a jeté sur son innocence, et du trouble qu'il peut causer à son industrie (30).

« Les dommages intérêts ont donc pour base « unique le fait de l'opposition formée par la par- « tie civile ; ils sont par suite indépendants de ceux « qui pourraient être prononcés pour dénonciation « calomnieuse ou même pour plainte téméraire. Ces « derniers dommages intérêts doivent être deman- « dés à la juridiction compétente et non à la Cham- « bre des Mises en accusation qui commettrait un « excès de pouvoir en les accordant » (37).

II. — Il existe par contre die très sérieuses difficultés : 1° sur l'étendue du droit à la Chambre ; 2° sur les recours dont sa décision pourrait être susceptible.

a) Les dommages intérêts doivent-ils être prononcés d'office en cas de rejet de l'opposition de la

(29) Cr. 10 juin 1813. R. Dal. Appel criminel 58 ; Cr. 1% avril 1824. R. Dal. instr. crim. 857 in fine.

(30) Faustin Hélie V. 2120.

(31) R. Garraud, op. cit., tome III N° r074. Remarquons en effet que la Chambre tient de l’art. 136 un pouvoir exceptionnel. Il est de principe que les juridictions dont la forme de procéder n’est ni publique ni contradictoire ne peuvent prononcer des condamnations contre les citoyens. Cette disposition de l’article 136 est donc de droit étroit et doit être interprétée restrictivement.

Cass. 25 août 1837. (B. N° 252).

en AUS

partie civile ? Ne doivent-ils au contraire être accordés sur demande du prévenu. Nous en tenant à notre idée déjà exprimée, que les dommages intérêts résultent du recours seul, nous estimons quil y a là une disposition impérative de la loi, et qu'ils doivent être alloués sans que le prévenu ait à les deiñandeér.

1° Les auteurs se partagent sur la question.

Carnot a écrit : « Le Code d’Instruction criminelle n'impose pas l'obligation dé les demander au prévenu. La condamnation de la partie civile aux dommages-intérêts est la conséquence nécessaire du débouté de son ‘opposition » (art. 136, n° 2) ; puis, plus loin : « Get ärticle (art. 136) se borne à dire que la partie civile qui succombera sera condamnée, cé qui ñë présente pas l’idée d’une demande préaläblé » (32). R

2° Mais les partisans de la thèse contraire objectent qu'il y a là une grave dérogation aux principes généraux d’après lesquels le juge né peut statuer sur choses non demandées, puisque celui qui détient un droit est libre ou non de l'exercer (33).

Un arrêt de la Cour de Caen dlu 22 juillet 1912 (J. et P. 1013-2-303) indique que les articles 159, 191; 858, 359, 3866 C. instr. Cr. sont formels-pour

(32) Art; 136, observ. addit, N° 9. —— Dans ce sens Faustin Hélie V. ors1. Mangin Instr. crim. II N° 56, p. 107, Villey p. 303 note I.

(33) Dans ce sens Bourguighof J. des G. Criminelles L p. 310. Legraverend Tr. législation crim. en France II p. 424.

exiger cette condition. En l’absencé d'une demande faite par l’inculpé, la Chambre des mises ne peut rendre à son profit une décision éclairée. Elle n’a aucun élément d'appréciation, car le dossier lui permet bien de se renseigner sur la gravité des charges recueillies contre! le prévenu, mais non sur le dommage que cause à celui-ci l'opposition de la partie civile.

D'un autre côté, justifier l'allocation de dommages-intérêts en l’absence de toute demande de l’inculpé par l’idée que le législateur a institué une pénalité contre l’opposant téméraire, c’est se heurter à une autre difficulté. Si telle avait été la volonté du législateur, il se serait exprimé autrement. La loi aurait été rédigée comme en matière d'appel ou d'inscription de faux : elle eût édicté contre la partie civile une amende fixe.

Mais c'est que précisément l’art. 136 introduit un droit exceptionnel. La partie civile, en vertu de l’art. 135 fait revivre l’action publique, malgré la règle qu'elle ne peut agir que dans la limite de ses intérêts privés. Aussi, pour contenir cette action exorbitante, l’art. 136 oblige une juridiction qui statue sans débat oral, à prononcer une condamnation contre la partie civile qui aura porté à la légère son action devant Elle. Cette sanction est applicable d'office. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcée Îla Cour de Cassation « attendu que cette disposition du Code est claire, précise, et impérative ; qu’elle rend indispensable la condamnation de la partie civile aux dommages intérêts du prévenu,

NOTE lors même que celui-ci n’en a pas formé la demande » (34).

Il nous faut cependant admettre avec M. Garraud un tempérament à cette règle, le même que celui admis en matière de frais. Si l'opposition est rejetée par suite d’un fait nouveau qui modific la situation, et qui ne permet pas de considérer comme téméraire lle recours qui a été formé, une condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts

manquerait de base juridique.

b) Si la Chambre a alloué les dommages intérêts, la partie civile condamnée peut-elle former opposition sous prétexte qu’elle n’a pas été entendue ? Certainement non. La partie civile opposante a fait valoir tous ses moyens pour la réformation de l'ordonnance. L'arrêt est contradictoire envers elle pour ce qui touche le fond du débat. Or la condamnation aux dommages intérêts n'est qu’une conséquence nécessaire du mal fondé de ses conclusions. La Cour de Cassation n’a eu à décider sur la question par aucun arrêt formel. Mais elle s’en est occupée comme nous le font savoir les notes 299 et 308 du président Barris. « Lors de la délibération (arrêt du 6 nov. 1823) la Cour a unanimement reconnu que la partie civile serait non recevable à former opposition devant la Chambre d'accusation, à la condamnation qui aurait été prononcée contre elle». L'arrêt de la

(34) Cass. 6 nov. 1823 (S. chron. 1822-4-1-331) et Cass. 6 février et 14 juin 1913. (S. 1917-1-177). — Limoges 2 mai 1842. (S. 42-2-5r7).

LS

a; SA

Chambre des Mises est donc contradictoire vis-à-vis du prévenu et de la partie civile, et sa décision sur le chiffre des dommages intérêts n’est susceptible d'aucun recours sauf, à notre avis, d'un pourvoi en cassation dans les conditions ordinaires de ce re- COUTS. |