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$ 2: Les Arrêts de la Chambre

Si la procédure est complète*la Chambre des Mises commence par examiner la régularité de l’opposition au fond et en, la forme. Ensuite elle rend une décision motivée « appelée arrêt, mais qui est en réalité une ordonnance et qui clôture l’instruction » (26):

Les arrêts de la Chambre d'accusation se divisent alors en 2 groupes bien distincts :

— Si la Chambre juge l'opposition irrégulière, elle la rejette ; c'est un arrêt de non lieu. Le prévenu doit alors être mis en liberté et les pièces sai- . sies restituées (art. 229 G. I. Cr. modifié par la loi du 17 juillet 1856).

— Si la Chambre juge l'opposition régulière, elle l’'examine et rend, soit un arrêt de renvoi devant le tribunal de simple police, lle tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises (art. 230-231 C.I.Cr. modifiés par la loi du 17 juillet 1856) soit un arrêt de plus ample informé (art. 228 C. I. Cr.).

$ 3. : Les Dommages intérêts

Aux termes de l’art. 136, la partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu.

(26) P. et R. Garraud, Traité d'instruction criminelle, T. II N° 1049).

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