SECTION III

Le pourvoi en Cassation de la Partie civile contre les arrêts de la Chambre des Mises en accusation

Quels sont les droits de la partie civile à l’encontre des arrêts de la Chambre d'accusation ? Une Jurisprudence constante enferme le droit de se pourvoir en cassation de la partie civile dans d’étroites limites. C’est la révélation d’une contradiction certaine dans le système général de l’instruction préparatoire : la partie civile peut faire une opposilion à une ordonnance de non lieu ; elle n’a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt la confirmant.

Examinons successivement les droits de la partie civile à l'égard des arrêts de non lieu, de mise èn accusation, et de renvoi en simple police ou correctionnelle qui peuvent être rendlus par la Chambre.

$ 1°. — Le pourvoi de la partie civile contre les arrêts de non lieu est irrecevable en principe

Les arrêts de non lieu des chambres des mises

en accusation né peuvent être attaqués par la partie civile isolément, car ils n'appartient pas à celle-ci d'exercer l’action publique. « Attendu que la partie « civile n’exerce point l’action publique, et que ses « actes ne mettent en mouvement et ne conservent « cette action, que dans les cas exceptionnels for- « mellment prévus par la loi, tels que ceux des art. « 135 et 182 du C. iristr. Cr.; que le droit qu'accor- « de l’art: 135 à [la partie civile de former opposi- « tion aux ordonnances du, juge d'instruction et de « conserver ainsi l'action publique, n’a point été « étendu au pourvoi en cassation, contre les arrêts « de non lieu rendus par la Chambre des mises en « en accusation... Cela est de jurisprudence constante (35).

En fait les inconvénients de cette jurispruden- “étroite sont atténués par quelques correctifs.

a) La Cour de Cassation admet que, si le ministèré public a formé un pourvoi contre l'arrêt de non lieu, ce dernier n’a pas acquis son caractère définitif de chose jugée sur l’action publique. Et comme cette action est portée par Île fonctionnaire qui en a l'exercice devant la Cour de Cassation, la partie civile peut alors se pourvoir incidemment contre l'arrêt de non lieu, « attendu que les arrêts « de la Chambre des Mises en accusation mettent

(35) Cass. 3 nov: 1887. (S. r888-1-48).

Cäss. 29 avril 1893. (S. et P. 1893-1-336).

Cass. 2 janvier 1896. (S. et P. 1896-1-112).

Cas$, 12 mai 1899. (S. 1900-1-b/44).

« fin à l’action publique s'ils ne sont point attaqués « par le procureur général, (36) attendu que « si la partie civile est sans qualité pour former « seule un pourvoi contre les arrêts de non lieu « rendus par la Chambre des Mises en accusation.…., « elle ést äu contraire recevable, en principe, à se « pourvoir Contre ces arrêts, lorsque ceux-ci sont « attaqués pär lé ministère public, dont l'interven- « tion met obstacle à l'extinction de l’action pu- « blique » (37). La partie civile greffe donc son pourvoi incident pour ses intérêts civils sur FA du miinistèré public (38).

b) D'autre part, toutes les fois que l'arrêt de non lieu contiendra, à l'égard de la partie civile, un grief immédiat, et ayant le caractère de chose définitivement jugée, la partie civile aura qualité et intérêt à se pourvoir. C'est le cas où la partie civile a été condamnée à des dommages-intérêts au profit du prévenu en vertu de l’article 136.

Elle est alors recevable à se pourvoir contre les arrêts de non lieu dans la partie où les dits arrêts prononcent des condamnations civiles (39). Mais la seulé condamnation de la partie civile aux dépens de son opposition est insuffisante pour lui donner

(36) Cass. 12 mai 1899 précité.

(37) Cass. 29 déc. rgr0. (S. 1913-1-227).

(38) Cass. 29 déc. rgr10 précité. Cass. 19 octobre 1925. (S. r1926-1-236).

(39) Caäss. crim. 5 février 1931 (Gaz. Pal. r93r-1-692).

Cass. 21 juillet 1922: (S: r922-1-335).

Cass. 19 octobre 1929 précité.

Dh Le ‘ capacité de se pourvoir. « Attendu que la disposi- « tion relative aux frais n’est que la conséquence « de la règle suivant laquelle les dépens doivent « être supportés par la partie qui succombe » (40). c) L'idée qui justifie cette deuxième exception est également à la base d’une autre règle jurisprudentielle. « La partie civile peut se pourvoir en Cas- « sation contre tous les arrêts interlocutoires de la « Chambre des Mises en accusation qui décident « d’une question préjugeant le fond et faisant grief « à la partie civile » (41). C’est ainsi que la partie civile peut se pourvoir contre les arrêts déclarant uniquement sans statuer du fond, sa constitution irrecevable (42). Elle le peut aussi contre ceux qui rejettent son opposition à l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction a refusé d'informer sur sa plainte. En effet, la loi, en donnant à la partie Civile la faculté de frapper d'opposition les ordonnances de non lieu rendues par le juge d’instruction, a conféré par cela même à quiconque prétend user de cette faculté le droit de se pourvoir contre tout arrêt qui lui en refuse l'exercice et d'appeler la Cour de Cassation à apprécier si elle lui appartient (43).

(40) Cass. 17 février 1916 (S. r1919-1-152).

Cass. 14 juin 1913. (S. 1917-1-177).

Dans le même sens. Cass. 29 déc. 1910 précité.

(4x) P. et R. Garraud T. V. N° 1843.

(42) Cass. 17 août r878. (S. 79-1-436) 27 octobre rgr1 (S. 1913-1-420). 16 novembre 1923 B. Cr. N° 398.

(43) Cass. 17 janvier 1919. (D. 1920-1-39).

Cass. 5 nov. 1920. (S. 1923-1-387).

Gass. 29 janvier 1927. (D.H. 1927 p. 327).