AT CS

De plus, une interprétation désormais constante de l’art. 63 C. I. Cr. reconnaît aujourd'hui que la victime, en se constituant partie civile, met en mouvement l'action publique, en ce sens que lle juge d'instruction a'le devoir d'informer. Si donc, le juge refuse de Île faire, l’action publique ne peut être considérée comme éteinte, puisqu'il n’a pas été statué à son sujet. Et le droit de se pourvoir en cassation est pour la partie civile un complément nécessaire ‘à celui de mettre l’action publique en mouvement.

A joutons que la jurisprudence a aussi admis le pourvoi de la partie civile contre les décisions qui, sans renvoi où mise en accusation, statuent au grief des prétentions de la partie civile sur une question de compétence (44), et contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation confirmant, sur l’opjosition de la partie civile, l'ordonnance du juge d’instruction mettant le prévenu en liberté provisoire.

Dans ces divers cas, l’action publique n est pas éteinte, et la partie civile est recevable à formuler son pourvoi.

$ 2. : La partie civile n'est pas recevable à se pourvoir contre. les arrêts de mise en accusation

La partie civile ne peut se pourvoir contre les

(44) Cäss. 25 oct. 1811. (B: cr. N° 145).

Cass. 29 sept. 1843. (S. 43-1-824).

Cass. 23 Déc. 1926. (Gaz. Pal. r927--1-217) (S. 1928-1- 116).

ne re

arrêts de mise en accusation. Cette solution s'appuie sur une double raison : une raison de texte et une raison de manque d'intérêt.

Les articles 296 à 298 parlent uniquement du ministère public et de l'accusé, et le silence de la loi à l'égard de la partie civile oblige à refuser à cette dernière le droit d’un pourvoi. ù

Ensuite et surtout la partie civile n’a aucun intérêt à se pourvoir contre l'arrêt de mise en accusation. En effet, même si elle soutenait avec raison que le fait n'aurait pas diù être qualifié crime, et aurait dù être jugé par le tribunal correctionnel ou de simple police, elle est toutefois assurée que, quelle que soit la qualification attribuée au fait en question, la Cour d’Assises restera saisie en vertu de son privilège de juridiction. Elle pourra toujours statuer sur les intérêts civils, quelle que soit la décision rendue, et même en cas d’acquittement.

\ $ 3. : Le pourvoi de la partie civile n'est pas recevable à l'encontre des arrêts de renvoi en simple police ou en police correctionnelle LE

En l'absence de textes sur la matière, la Jurisprudence a admis que le pourvoi en cassation de la partie civile était irrecevable, faute d'intérêt (45). La jurisprudence soutient en effet que la partie civile voit tous ses intérêts sauvegardés par

(45) Cass. 14 mai 1819 principe. (S. 1819-1-270).

le fait même qu'un renvoi est ordonné devant une juridiction répressive, quelle qu’elle soit, puisqu'elle pourra obtenir des dommages-intérêts aussi bien devant un tribunal de police que devant une cour d’assises. }

Il faut, à notre avis, s'élever contre cette interprétation de la théorie du défaut d'intérêt. Elle est exagérée et par suite inexacte. En effet, la partie civile a un intérêt qui devrait suffire à lui ouvrir la vale du pourvoi en cassation, à faire décider qu'un prévenu doit être renvoyé non pas devant un tribunal de police mais devant la Cour d'assises, car en cas de relaxe de l'accusé, c’est uniquement devant cette dernière juridiction qu'elle pourra obtenir des dommages intérêts. |

$ 4. : Délai imparti à la partie civile pour formuler son pourvoi

Comme il n’est permis à la partie civile de se pourvoir, ni contre un arrêt de mise en accusation, ni contre un arrêt de renvoi, et qu'elle n’a pas ainsi à bénéficier du délai spécial prévu aux article 296 à 299 pas plus qu'à prendre parti dans la controverse classique sur les délais du pourvoi contre un arrêt statuant sur la liberté provisoire, il reste à appliquer l'art. 373 : « La partie civile aura aussi le même délai (de 3 jours) ; mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils » le délai est de « 3 jours francs après celui où l'arrêt