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« aura été prononcé » et ne comprend, ni le jour où « l'arrêt est prononcé, ni le dernier des 3 jours. Ainsi un arrêt rendu le 1” du mois est valablement attaqué le 5 (46) et le pourvoi formé le 6 ne serait pas recevable, à moins que le 5 ne füt un jour férié et que le demandeur ne justifiât de ses diligences. pour réaliser sa déclaration de pourvoi » (437).

Toutefois, on peut négliger cet ancien arrêt, car, depuis, i l a été jugé qu'un pourvoi formé après l’expiration du délai légal, est néanmoins recevable #il est établi que la déclaration du pourvoi a été faite en temps utile, et, n’a été reçue tardivement que par suite d’un obstacle indépendant de la volonté du déclarant (48).

Par suite de cette limitation des droits de la partie civile, il n'y a plus aucun rapport entre le droit d'opposition aux ordonnances du juge d'instruction, ‘ très largement accordé, nous l'avons vu, à la partie civile, et le droit de se pourvoir en cassation, très rarement reconnu. Sans-aller jusqu’à réclamer pour elle, comme le fait M. Catineau, les mêmes droits que le ministère public, nous estimons que la partie civile devrait pouvoir faire redresser par elle-même

(46) Cass. 14 oct. 1856. (D. 56-r-40b).

(47) Faustin Hélie Prat. crim. T. 1. N° 919.

Dans le même sens, Cass. Cr. 22 juin 1900 (D. rgoo-1- 616).

En sens contraire, Cass. 12 février 1808 (S. Chron. r808- 1-488).

(48) Caäss. 5 mai 1900. (D. 1900-1-344).

Sic. Cass. 18 juillet 1880. (S. 82-1-288).

Cass. 26 aril 1872 Bull. N° 100.

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un arrêt irrégulier, négligeant une formalité substantielle, ou un arrêt décidant à tort que le fait incriminé constitue un délit et non un crime (49).

(49) Nous rappelons ici une question qui s’est d’ailleurs posée très rarement en pratique, c'est celle de savoir si la partie civile peut se pourvoir isolément contre les ordonnances du Premier Président de la Cour d'Appel, remplissant en vertu de l’art. 484 c. instr. crim. les fonctions confiées au Juge d’Instruction. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 7 septembre 1925 (S. 1927.1.113) lui a refusé ce droit, motif pris de ce que ni l’art. 484 c. instr. crim. ni aucun autre texte de loi ne conférait à la partie civile le pouvoir de faire revivre par un pourvoi en cassation l’action publique éteinte.

L'arrêt étend à ces ordonnances la solution établie pour les arrêts de la Chambre des Mises en accusation qui ne peuvent en principe, ainsi que nous venons de l'indiquer, être déférés à la Cour Suprême.

Mais cette extension ne parait pas aller aussi simplement qu'on pourrait le croire. En effet, l’art. 5o2 c. instr. crim. déclare formellement que toutes les dispositions du Code, non contraires aux formes expressément fixées pour la procédure extraordinaire de mise en accusation des magistrats ou d’officiers de police judiciaire, seront observées. Or dans l’art. 135 c. instr. crim que la Cour de cassation parait vouloir écarter du débat, il y a l'affirmation d’un principe : c’est que la partie civile peut demander la réformation des ordonnances du magistrat instructeur qui font grief à ses intérêts civils. Naturellement et ainsi que nous l'avons vu, ce droit s'exerce devant la Chambre des Mises en accusations quand l’ordonnance attaquée est du premier degré.

Mais naturellement aussi, lorsque cette ordonnance est en premier et en dernier ressort, ce droit devrait, semble-t-il, pouvoir s'exercer devant la Cour de cassation.

On comprnd mal, en effet, parce que la dignité de magistrat instructeur s’est élevée, que la partie civile fût dépourvue de tout moyen pour demander la réparation de ce qui à été pris contre ses intérêts civils. D'autre part, la voie de droit que l’on ouvre à la partie civile est conciliable avec la position élevée qu'occupe dans la hiérarchie judiciaire le magistrat instructeur. Il paraîträit donc normal d’admettre la partie civile, contrairement à la solution donnée par la Cour de Cassation, à se pourvoir contre les ordonnances rendues par le Premier Président de la Cour d’Appel en vertu de l’art. 484 C. I. Cr. (Cf. note J. A. Roux, sous arrêt Cass., 7 septembre 1925, précité).