SECTION IV

La partie civile et la Réouverture de l’Instruction | sur charges nouvelles

$ 1°. : Position de la question

Le prévenu en faveur duquel est intervenu un arrêt de non lieu, ou une ordonnance de non lieu devenue définitive, ne peut plus être poursuivi en raison du même fait ; il est protégé par l’autorité de la chose jugée. Mais les articles 246 et 247 du C.L.Cr. prévoient une exception à ce principe, lorsqu'il survient de nouvelles charges.

La partie civile est-elle recevable, sans l'appui du ministère public, à remettre en mouvement l’action publique, en se basant sur la survenance de charges nouvelles ? Ou bien doit-on considérer qu'elle pourra tout au plus, réunir de nouvelles charges et que seul Ie ministère public pourra faire rouvrir l'instruction P

La question ne s'était jamais posée en pratique jusqu'à ces dernières années, car généralement le ministère public suivait. Un arrêt de la Chambre Criminelle du 8 décembre 1906 avait bien déclaré nettement que la juge d'instruction, quand il est saisi par la plainte de la partie civile, se trouve dans la même situation que lorsqu'il est saisi par le mi-

Pr —

nistère public. L'arrêt estimait en effet que l’art. 63 établit au profit de la partie civile «-un droit parallèle à celui du ministre public » lequel droit représente plus spécialement en matière de crimes « l’é- « quivalent légal et nécessaire de la protection qu’as- « sure le droit de citation directe en matière correc- « tionnelle et de simple police ». Mais cet arrêt n’avait pas été rendiu sur le droit que posséderait la partie civile de faire rouvrir l'instruction, mais sur les suites nécessaires de sa première constitution. ‘La doctrine, nous le verrons plus loin, s’est partagée sur la question. Enfin, du point de vue législatif, il est intéressant de citer l'exposé des motifs de la loi du 22 Mars 1921 qui étend à la partie civile les droits conférés à l’inculpé par la loi de 1897. On n'avait pas accordé en 1897 ces droits à la partie civile, parce que, disait M. Jean Dupuy, rapporteur au Sénat, « les intérêts de la partie civile sont, en général, des intérêts pécuniaires moins importants que ceux dlu prévenu ». L’exposé des motifs de la loi de 1921 ceritique cette opinion, et un des arguments fournis est le suivant : « Seule, en effet, la partie civile peut su- « bir de l'instruction un préjudice définitif. Si la « plainte est écartée par le juge d'instruction et par « la chambre des mises en accusation, ce rejet est « définitif à son égard, sauf pourvoi en cassation, « s’il y a méconnaissance du droit, tandis que l'in- « culpé conserve tous ses droits et tous ses moyens « devant les juridictions saisies dlu fond ».

- La question a donc été longuement controversée, et encore qu'elle ait été tranchée par un arrêt