PR

partie civile, sur déclaration d’incompétence, basée sur ce que le fait imputé au prévenu ne peut donner lieu à aucune action civile, est irrecevable. Mais Faustin Hélie admet la possibilité d’un tel appel, car la partie civile a intérêt à demander la reformation. du jugement qui la renvoie devant la juridiction civile sous le prétexte que le fait incriminé n'est pas punissable : elle fera reconnaître qu’elle n’a pas mal intenté son action et se soustraira aux dépens. Toutefois Faustin Hélie estime que la Cour ne peut statuer que sur l’action civile, car l’action publique est éteinte par le défaut d'appel du ministère public.

Nous nous élevons contre cette opinion. Ce n’est pas une raison parce qu'un tribunal a décidé à tort qu’un fait n’est pas punissable, pour dire que l’action publique est éteinte. Elle est plutôt suspendue, car Île tribunal n’a statué que sur un incident sans se prononcer sur le fond de l'affaire et cette action publique revit lorsque la Cour déclare la juridiction répressive compétente pour connaître des faits incriminés.

Dans un autre cas, la Cour de Cassation a reconnu le droit d'évocation par la juridiction d'appel des deux actions publique et civile : un tribunal saisi d’une poursuite en abus de confiance avait sursis à statuer jusqu'à ce que le prévenu eût rendu son compte à la Compagnie qui l'employait. La partie civile fit seule appel. La Cour a infirmé ce jugement interlocutoire et évoquant et statuant au fond, a prononcé non seulement sur les intérêts civils, mais encore sur les réquisitions du ministère public