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tendant à application de la peine. Un pourvoi formé contre cette décision fut rejeté, « Attendu qu’il n'avait pas été statué en première instance sur l’action publique ; que par conséquent elle n'était pas éteinte, et que l'évocation a eu pour effet d'autoriser le ministère public à la porter directement devant le tribunal supérieur » (28).

La jurisprudence étend donc à cette hypothèse les dispositions de l'art. 215 du C. I. Cr. (29) qui oblige la Cour à statuer sur le fond, lorsqu'elle anmule un jugement correctionnel, pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité.

Dans toutes ces hypothèses, la jurisprudence a peut-être exagéré la portée de l’art. 215 : en effet, l'évocation qui supprime la garantie d’un premier degré de juridiction, présente moins d’inconvénients lorsque les premiers juges ont déjà statué sur le fond et qu'il y a seulement annulation pour vice de forme, que lorsque le jugement annulé pour mal jugé n’a statué que sur un incident sans se prononcer sur l'affaire.

A notre avis la Cour, qui a déclaré que les premiers juges s'étaient déclarés à tort incompétents, devrait renvoyer l’affaire devant un autre tribunal correctionnel. Celui-ci statuerait sur les deux actions comme si l'affaire se présentait pour la pre-

(28) Cass. 28 Mai 1851 (B. n. 195). Sic. Cass. 21 Mai

1896 (S. et P. 97-1-157). :

(29) Combiné avec l’article 1° de la loi du 29 Avril 1806.

mière fois devant Jui. Quoiqu'il en soit, si la jurisprudence admet pour la Cour le droit d'évocation, il faut reconnaître à cette Cour des pouvoirs aussi étendus que ceux dlu premier juge : elle doit pouvoir statuer aussi bien sur l’action publique que sur l'action civile (30). /

Une autre exception est édictée dans les textes eu faveur des administrations publiques par ailleurs assimilées aux parties civiles. Les administrations des caux.et forêts, des contributions indirectes et des douane soutiennent parleur appel non seulement leur action civile, mais encore l’action publique (37). L'Administration des contributions indirectes a méme seule ce droit, à l'exclusion du ministère public lorsque la contravention est pas susceptible d'une peine d'emprisonnement (32).

B) Le sort de la partie civile ne peut être aggravé par l'appel. — Par suite, la Cour ne peut que confirmer les dispositions du jugement de première instance relatives aux intérêts civils, ou encore les modifier en faveur de la partie civile.

Le chiffre des dommages intérêts alloués par le Tribunal peut être augmenté. Mais il ne saurait être réduit (33). En effet, le principe est que lle sort

(30) Cass. 30 Janv. 1885 (S. 86-r-83). — Limoges 28 Juillet 1887 (S. go-1-550).

(31) CG. I. Cr. art. 202 ; code forest. art. 183 et 184. — “ 36, 60 et 61 de la loi du 15 Avril 1829 sur la pêche flu- Vla}c.

Bourges, 5 Janvier 1905 (Gaz. Pal. 1905-2-1 40). Cass. 7 Déc: 1886 (B. n. 255).