PQ LE

de l’appelant ne peut être aggravé par son seul appel. Dans tous les cas « le chiffre ne peut excéder la somme réclamée » par la partie civile dans ses conclusions (34). Enfin, l’art. 212 du C.I.Cr. attribue au prévenu acquitté le droit de réclamer en instance d'appel des dommages-intérêts contre la partie civile. La Cour peut donc condamner la partie civile à des dommages intérêts envers le prévenu, uniquement pour avoir usé de l’appel (35).

$ IT. : L’Appel incident

Les dispositions (de l’art. 1794 C.I.Cr. créaient souvent des difficultés. Il arrivait, en matière répressive, que la partie civile, quoique mécontente des dommages intérêts qu’elle a obtenus, mais dans l'espoir que l'affaire fût vite terminée, acceptât un jugement qui ne la satisfaisait pas complètement. Il y avait accord tacite entre elle et l’accusé. Mais si ce dernier voulait interjeter appel et éviter celui de la partie civile, il faisait appel à la dernière minute. Et la partie civile prévenue trop tard ne pouvait plus demander la modification du jugement.

La loi du 22 Avril 1925 a modifié les articles 174 et 202 (du G.I.Cr. Désormais, en cas d’appel d’une des parties, les autres auront un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

(34) Cass. 23 Nov. 1827 (B. n. 287).

(35) Cass. 24 Janvier 1889 (S. 89-1-352).

DM Len