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une punition. À mesure que croît l'importance des procureurs du roi, on sépare nettement l'idée de peine de celle de réparation et l’ordonnance de 1670 consacre cette dlistinction en réservant au seul accusateur officiel, au ministère public, le droit de requérir l'application d’une peine, la partie civile devant se borner à demander des dommages-intérêts. |

Le droit intermédiaire, adoptant en bloe le système anglais marque tout d'abord un retour en arrière très net en ce qui concerne la notion de partie publique et de partie privée et les particuliers puisèrent dans la loi du 29 septembre 1791 un droit de poursuite très énergique.

Cependant, les multiples inconvénients de ce système qui réduisait le rôle de l’accusateur public, élu par ie peuple, à celui d’un simple avocat se manifestèrent si rapidement que dès l’an IX on rendit son droit de poursuite au ministère public en lui restituant Île ceractère d’une véritable partie publique.

Les travaux préparatoires du Code d’Instruction criminelle marquent de plus en plus ce désir de confier la poursuite des infractions à un ministère public fortement organisé sans cependant méconnaître les droits de la partie civile, mais en les limitant strictement à la réparation du préjudice subi.

Et cette tendance aboutit à la rédaction de l’art. 1” du Code d'Instruction criminelle qui pose en principe que l’exercice de l’action publique est réservé au ministère public.

Le rôle de la partie civile demeura très effacé jusqu’à la fin du x1x° siècle, mais à cette époque on lui reconnut, après d'assez vives discussions, le droit d’obliger le juge, malgré les réquisitions contraires du aPrquet, à ouvrir une information, au cas de faits constitutifs de crimes ou de délits.

Enfin, la loi de 192 de lui permettant de suivre toute l'instruction avec des’ garanties analogues à celles données à l’inculpé, accrut encore l'importance des parties civiles.

Le nombre des constitutions prit dès lors une telle extension que le législateur dut se préoccuper de remédier à la fréquence de ces plaintes, qui, dans de nombreux cas, avaient uniquement pour objet de permettre aux débiteurs de paralyser pendant de longs mois Îles actions civiles ou commerciales intentées par leurs créanciers. Sans doute un texte du Code pénal permettait déjà à l’inculpé dont la bonne foi était reconnue de demander au plaignant des ges-intérêts, mais les conditions nécessaires

pour qu'il y ait dénonciation calomnieuse étaient si

domma

difficilement réalisables que dans la plupart des cas l’inçulpé, peu soucieux de recommencer une llongue procédure, renonçait à se prévaloir des dispositions de l’article 373 du Code pénal.

La loi du 2 juillet 1931 eut justement pour objet de permettre au bénéficiaire d’un non-lieu d'obtenir rapidement du plaignant, constitué partie civile, des dommages-intérêts.

Mais celte loi, si elle a eu pour effet de restreindre le nombre des plaintes déposées trop à la légère,

n'a nullment voulu interdire aux personnes lésées la possibilité de: poursuivre devant les juridictions mépressives — par une procédure plus économique, sinon toujours plus rapide — la réparation du préjudice qui leur était causé.

Or, si la partie civile trouve le plus souvent dans des textes, des indications précises contenant l'étendue et l'exercice de ses droits, il nous a semblé cependant que dans certaines circonstances les possibilités d’action qui s’offraient à elle, spécialement en ce qui concernait les voies de recours qui lui sont ouvertes, étaient moins bien définies.

C'est pourquoi nous avons essayé, dlans cette étude, de rappeler les principes posés par la doctrine et les solutions données par la jurisprudence pour les différents cas où la partie civile, estimant que la décision qui vient d’être rendue aussi bien à l'instruction qu'à l'audience, lui a causé préjudice, exerce une voie de recours contre elle.

Notre plan nous est apparu tout tracé par les différentes phases de la procédure.

Dans une première partie, nous suivrons la partie civile à l'instruction, envisageant d’abord les voies de recours qu'elle peut exercer contre les ordonnances du juge d’instruction, pour étudier ensuite son attitude devant la Chambre des mises en accusation et nous demander enfin dans quel cas il lui est loisible de former un pourvoi en cassation. Dans un dernier chapitre de cette partie, nous examinerons enfin si la partie civile est en droit d’exi-

ger la réouverture de l'instruction pour charges nouvelles.

Notre seconde partie sera consacrée à la partie civile à l'audience.

Nous envisagerons les cas où elle peut faire opposition à des décisions rendlues par défaut contre elle, Îles limites fixées par la loi et la jurisprudence à son droit d'appel, pour étudier enfin les modalités des pourvois en cassation qu'elle pourrait former contre les jugemenis ou les arrêts lui portant pré-

judice.

: GHAPITRE PREMIER

Primus a dérobé à Secundus un objet, Secundus en subit un donimage. D'autre part, l'acte délictueux cause préjudice à la Société. Secundus, et la Société par la voie de son ministère public, ont chacun une action contre Primus. Ils peuvent Îles exercer simultanément ou séparément.

Les articles 63, 67 et 359 du C. I. Cr. donnent en termes généraux le droit à la personne lésée de se porter partie civile en tout état de cause, jusqu’à la clôture des débats. C’est donc un droit des plus étendus dont la partie lésée se trouve investie : en effet, si l’action publique n’a pas encore été exercée, par sa constitution, la partie civile la met indirectement en mouvement : Le juge d'instruction, quelles que soient les réquisitions du ministère public, doit ouvrir une instruction et rendre une décision. Si l’action publique est en cours, la personne lésée peut intervenir dans la poursuite commencée et joindre son action à l’action publique. Elle devient

elle-même partie au procès pénal. À côté du ministère public qui poursuit la réparation du préjudice causé par l'infraction, à l’ordre social, elle poursuit la réparation du dommage causé à ses intérêts privés.

L'exercice de cette action civile, qui ne peut dériver que d’un fait puni par la loi, et qui est ouverte seulement à raison d’un dommage causé au plaignant est un droit accordé très largement. Une importante restriction : d’après les articles 479 et suivants du Code d’Instruction criminelle, les délits, mais non les crimes commis par les magistrats, les officiers de police judiciaire et certains hauts fonctionnaires comme les grands officiers de la Légion d'Honneur, les généraux de division, ne peuvent être poursuivis devant la Cour d'Appel qu’à la requête du procureur général. À cet égard, il y a exception à la règle générale qui permet à la partie lésée d'agir directement. Toutefois, si le procureur général prend l'initiative d’intenter l’action publique, la personne lésée peut se constituer partie civile. ;

Par contre, la constitution de partie civile sans qu’il y ait dommage personnel direct et appréciable est parfois possible : C’est ainsi que les syndicats professionnels ont la faculté de défendre en justice les intérêts collectifs de leur profession, de se porter partie civile et de mettre ainsi en mouverhent l’action publique pour la répression des infractions professionnelles, des fraudes commerciales et agricoles. Re