SECTION I

L'Opposition aux ordonnances du juge d'instruction

La partie civile n’a pas seulement le droit de former opposition aux ordonnances, elle jouit aussi depuis la loi du 22 Mars 1921, presque des mêmes garanties que celles accordées par la loi du 8 Décembre 1897 à l’inculpé. Un bref rappel de ces garanties est utile pour saisir exactement la situation de la partie civile au moment où les voies de recours vont s'ouvrir à elle.

$ 1. : Situation de la partie civile à l'instruction

La loi du 8 Décembre 1897 avait introduit chez le juge d'instruction un personnage nouveau : « le conseil ». Mais cette innovation ne concernait que l’inculpé. Et la partie civile se trouvait désavanta-

(2) Nous nous contentons de rappeler qu'il y a des cas exceptionnels où les ordonnances juridictionnelles du juge d'instruction sont en dernier ressort et susceptibles de pourvoi en Cassation.

Articles 34, 80, 81, 86 C. I. Cr.

gée. Le Conseil de l'inculpé assistait aux interrogatoires et confrontations, il avait eu connaissance de la procédure : il possédait donc tous les éléments nécessaires pour préparer utilement un mémoire. Au contraire toute l'instruction se passait en dehors du Conseil de la partie civile, qui n’était même pas présent lorsque la partie civile était interrogée. La loi du 22 Mars 1921 a remédié à cette situation défavorable, et a fait bénéficier la partie civile des mêmes avantages que ceux consentis à l’inculpé.

En effet, la partie civile, du fait de sa constitution, devient un témoin reprochable. Elle peut être responsable inême pénalement du procès répressif ènvers l'inculpé, elle est responsable envers l'Etat des frais, dont elle doit parfois faire l'avance. Il est donc naturel que, comme l'inculpé, elle ait la faculté d'être assistée à l'instruction préparatoire d’un conseil jouissant des mêmes prérogatives que celui de l’inculpé auquel la procédure doit être également communiquée.

L'article ro décide en effet qu’ « il doit être donné immédiatement connaissance au conseil de toute ordonnance du juge par l’intermédiaire du greffier ». |

Deux questions se posent.

a) Que faut-il entendre par ordonnances.

Le greffier devra-t-il faire. connaître tous les actes d'Information ? Dans ce cas l’Instruction en sera extrêmement et inutilement ralentie

EL UER EE

Les ordonnances intéressant le Conseil sont les seules ordonnances à caractère juridictionnel, par exemple l'ordonnance de mise en liberté, d’'interdiction de communiquer, de soit communiqué, de

clôture. De celles-là seules il sera prévenu.

b) En second lieu, de quelle façon faire connaître au Conseil ces ordonnances ?

Un raisonnement d’analogie, combinant l'article 9, $ 4, avec l’article ro, fait décider que le creffier, sitôt Fordonnance rendue informera Île Conseil de son objet, sinon de son texte, par une lettre missive recommandée. Le même raisonnement amène à regarder cette communication comme obligatoire sous peine de nullité.

$ 2. : À quelles ordonnances du juge d'Instruction la partie civile peut-elle faire opposition ?

La partie civile peut-elle former opposition à toutes les ordonnances du juge d’Instruction ? Peutelle, comme le ministère public, faire opposition dans tous les cas ? L'article 135 du C. I. Cr., serble lui refuser ce droit absolu, en énonçant limitatüvement les ordonnances susceptibles d'opposition. En effet, l’article 135 renvoyant aux articles 114- 125-129 €t 539 CG. I. Cr. spécifie que la partie civile est recevable à former opposition à l'ordonnance de mise en liberté provisoire (art. 114), de non-lieu . (art. 128), à l'ordonnance de renvoi en simple poli-

ce (129) qui entraîne la fin de la détention préventive, à l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle, lorsque ce renvoi entraîne la mise en liberté du prévenu (art. 191), et aux ordonnances statuant sur une exception d'incompétence (art. 539).

Mais l’art. 135 ajoute que la partie civile a le droit de faire opposition « à toute ordonnance faisant griei à ses intérêts civils ». Ne semble-t-il pas ainsi offrir à la partie civile un droit aussi général, aussi absolu que celui accordé au ministère pubhe, qui n aurait d’autres limites que le seul intérêt, condition ordinaire et extensible de l’action. Par suite, la Chambre des Mises en accusation, en présence d'une opposition à une ordonnance du juge d'instruction devrait seulement apprécier si l’intérêt est suffisant. Elle ne prononcerait l’irrecevabilité du recours que si ce dernier était une façon détouinée d'exercer un contrôle sur l’action publique ellemême. Et les partisans de cette thèse ajoutent qu'il faut comprendre, par ordonnance faisant grief aux intérêts eivils, toutes les décisions qui peuvent influer plus ou moins directement sur la solution de la question des dommages-intérêts.

Les adversaires, au contraire, limitent le recours de la partie civile aux cas prévus dans l’article 135 et portant, en plus, directement préjudice à ses intérêts pécuniaires. Ils refusent donc de donner un champ sérieux à l'application de la formule générale qui termine lle paragraphe de l’article 135. Dans ce sens, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris

du 26 Novembre 1901 (3) décide que l'opposition de la partie civile à une ordonnance de renvoi pur et simple devant le tribunal correctionnel n'est pas recevable.

« Il s'agissait d’une information ouverte contre un individu inculpé d'abus de confiance et le plaignant s'était constitué partie civile devant le juge d'instruction. Arrêté le 5 Août 1901, cet inculpé avait été mis en liberté provisoire le 13 du même mois. Le 5 Novembre suivant, il fut renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle. Opposition fut formée dans les délais de la loi par la partie civile qui soutenait que les faits relevés constituaient des abus de confiance qualifiés à raison desquels la Gour d'Assise élait seule compétente » (4).

Celte opposition fut déclarée irrecevable par la Chambre des Mises en accusation. « Considérant qu'à la vérité les dispositions de l'alinéa de l'art. 139 sont purement énonciatives, mais que @et article, après avoir énuméré certains cas, limite in fine le droit d'opposition de la partie civile aux ordonnances faisant grief à ses intérêts ; que tel n’est pas le cas déféré à la Cour ; que la loi donne le droit à la partie civile de décliner la compétence du tribunal correctionnel devant le tribunal correction-

nel lui-même, légalement saisi par l'ordonnance de

(4) Code d’Inst. Cr. annoté G. Le Poittevin. Tome 1. page PnouN° re 4700 N° 168.

à, ir ré TON AN l'ape

renvoi €t par la citation, et qui juge du fond l'est également de l'exception. »

Sans doute, comme dit M. Georges Leloir dans une note parue sous l'arrêt précité, la partie civile n'a qu'un intérêt indirect, du point de vue pécuniaine à ce que l'affaire soit jugée par la Cour d’Assises au lieu de l’être par le Tribunal correctionnel.

Mais cet intérêt est suffisant pour qu’elle puisse prétendre que l'ordonnance rendue fait grief à ses intérêts civils. En effet, comme l'indique M. Garraud, devant le tribunal correctionnel, la partie civile peut encourir une condamnation aux dépens, même si son point de vue triomphe ; devant la Cour d'Assises, au contraire, elle ne répond des frais qu'autant qu'elle succombe (5). En second lieu, la partie civile devant la juridiction correctionnelle ne peut obtenir des réparations pour le délit civil dont elle se plaint, si le délit pénal n’est pas reconnu, tandis que la Cour d’Assises peut, même après l’acquittement du prévenu, statuer sur les dommagesintérêts dus à [la partie civile. Nous nous élevons donc contre l'interprétation restrictive de l’article 135. Elle nous semble d’abord contraire au texte. La phrase « et à toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils » n’est ni explicative ni limitative mais énonciative. Et surtout cette interprétation, comme le dit M. Garraud, « tend à restreindre le rôle de la partie civile déjà trop sacrifiée par le Code

(5) Code I. C. art. 366.

d'Instruction criminelle » ; La réparation ne doit pas être séparée de la répression : ce sont deux éléments corrélatifs de la réaction sociale » (6).

Ne cherchons donc pas, lorsque le texte ne nous y contraint pas, à réduire la légitime influence qu’il faut accorder à la partie civile dans ce procès pénal. Et nous lui reconnaîtrons le droit de faire opposition non seulement aux ordonnances énoncées dans l’article 135 et que nous avons citées plus haut, mais encore aux ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, telles que l’ordonnance de renvoi pur et simple devant un tribunal correctionnel.

Dans le sens de cette extension du droit de la partie civile, il faut citer le fameux arrêt de la Ch. Cr. en date du 8 Décembre 1906 (7). La partie civile a-t-elle Le droit de former opposition à une ordonnance portant refus d'informer ou, en d’autres termes, le juge d'instruction doit-il informer après constitution de partie civile, alors même que le ministère public requiert non lieu d'informer ? Cette question met en jeu la détermination des droits respectifs des citoyens et du ministère public, en un mot « le problème des rapports de l'individu avec l'Etat » (Rapport M. Conseiller Laurent Atthalin). La Cour de Cassation a jugé qu’une telle opposition était recevable, et que le juge d'instruction doit, sous peine de déni de justice, procéder à une information « attendu que l’art. 68 C.I. Cr. renferme « l’un des tempéraments apportés par la loi, au

(6) Traité d’Instruction criminelle, Tome III p. 370. (7) D. 1907-1-207.

Mes

mie ni

« principe général suivant lequel, aux termes de « Farticle 1° du même code, l’action pour l'appli- « cation des peines n'appartient qu'aux fonction- « naires auxquels elle est confiée par la loi » et « at- « tendu que la poursuite suscitée par la partie ci- « vile devant le juge. d'instruction offre donc néces- « sairement, aussi bien que celle qui résulte d’une « citation directe, les mêmes caractères que si elle « avait été requise par le ministère public (8).

$ IIT : Conditions nécessaires à l'exercice du droit d'opposition par la partie civile

L'art. 135 pose une seule condition : être partie civile. Il est donc indispensable d’avoir la qualité de partie civile pour former opposition à une ordonnance rendue au cours de l’Instruction ou qui la termine. Le principe est en effet que pour exercer une voie de recours il faut toujours être partie à la décision envisagée.

De la nécessité d’être partie civile, nous tire-

. (8) Toutefois la partie civile ne peut former opposition à l’ordonnance de mainlevée de dépôt ou d’arrêt rendue par application de l’art. 94 (l’art. 94 stipule en effet, que ces ordonnances ne peuvent être attaquées par voie d'opposition) ét non plus, à l’ordonnance qui décide que le juge d’instruction fera ou ne fera pas tel acte ; en effet la partie civile est sans qualité pour requérir un acte d’information déterminé, tel que la délivrance d’un mandat, une perquisition, une audition de témoin, une expertise, etc.…., et elle ne peut exercer un recours contre les ordonnances qui ont pour objet l’exé- ‘ cution de cet acte.

Pie rons deux conséquences, parlant deux conditions pour pouvoir faire régulièrement opposition.

a) D'abord c'est à la patrie civile régulièrement constituée et non au simple plaignant que l'art 135 permet de faire opposition (9). Le plaignant n'est pas partie au procès, el ne supporte pas les frais de procédure.

b) En second lieu le plaignant ne pourrait, méme en se constituant partie civile dans la dite opposition, exercer un recours contre les ordonnances du juge d'instruction. Cette constitution serait en effet tardive et ne saurait rendre l’opposition recevable.

Cette solution de prime-abord paraît en contradiction avec Iles termes de l’art. 67 C. I. Cr. qui accorde au plaignant le droit de se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats et qui s'applique aussi bien à la.procédure préparatoire qu'à la procédure définitive.

Mais cette contradiction n'est qu apparente.

L'ordonnance une fois rendue, l'instruction est clôturée ; il n’y a plus de « cause », à laquelle puisse se rattacher une partie civile, puisque le juge d'instruction est déssaisi. Pour saisir la Chambre des mises en accusation il eût fallu être partie dans une instance qui se trouve actuellement terminée.

Mais si l’une des parties forme opposition et remet ainsi en question « la cause » devant la Chambre des Mises, le plaignant peut alors intervenir

(9) Cäss. 17 août 1878 (S. 79-1-436). *

| — 25 — comme partie civile, bien que ne s'étant pas constitué en cette qualité devant le juge d'instruction. Nous ne réduisons donc pas le champ d'application de art. 67 C. [. Cr. Nous nions uniquement la possibilité d’un recours contre une décision à laquelle l’'opposant n'était pas partie.

$ IV : Les délais de l'opposition

a) Durée.

Dans l'intérêt d’une bonne administration de la justice, l'exercice de l'opposition a été restreint par un délai fort limité. Aux termes de l’art 135 « l'opposition devra être formée dans un délai de 24 heures ». I commence à l'expiration du jour où l’ordonnance a été signifie. Ce délai est absolument de rigueur à l’écard de la partie civile. Toute ordonnance à laquelle il n’aura pas été fait opposition dans dans ce délai acquiert autorité de la chose jugée. Il en est ainsi, alors même que le lendemain du jour où l'ordonnance a été rendue est un jour férié « Attendu qu'en matière criminelle tous les jours sont « utiles ; que la loi ne distingue pas entre les jours « fériés et ceux qui ne le sont pas ; que les termes de « l’art. 135 sont impératifs ; qu'ils disposent for- « mellement que l'opposition devra être formée « dans les 24 heures ; qu’ainsi ce délai dont la « brièveté est suffisammient justifiée par la nature

« de l'acte, ne saurait être prolongée par aucun mo- « tif » (xo).

La loi du 13 avril 1895 a bien spécifié que « toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prolongé jusqu’au lendemain ». Mais cette disposition coômmie l'ancien art. 1033 Code Proc. Civ. qu'elle a remplacé, s'applique exclusivement aux matières civiles et commerciales (11).

b) Point de départ :

Le délai d'opposition court contre la partie civile « à compter de Îla signification qui lui est faite de l'ordonnance, au domicile qu'elle a élu dans le lieu où siège le tribunal ». Il faut combiner cette disposition de l’art. 135 avec l’art. 68 qui ne force la partie civile à élire domicile dans l’arrondissement où se fait l'instruction, qu'autant qu'elle n'y était pas déjà domiciliée. Le point de départ du délai sera donc la signification faite, soit au domicile élu, soit au domicile réel de la partie civile (12).

Mais le délai ne court pas contre la partie civile tant que l'ordonnance ne lui a pas été signifiée. Faute de signification, l'ordonnance ne peut devenir définitive. Et même si la partie civile en avait connaissance, même si elle en avait demandé une expédition, la connaissance acquise ne vaudrait pas si-

(io) Cass. 31 décembre 1858. (S. 59-1-2709).

(11) En sens contraire Poitiers 9 déc. 1851. (D. 53-5- 267).

(12) Cass. 16 mars 1849. (D. 4g-1-138).

gnification, lorsqu'il s’agit de faire courir un délai. Si la partie civile néglige de se conformer aux dispositions de l'art. 68 et n’élit pas domicile dans l'arrondissement, elle n’a pas le droit à la signification des ordonnances et le délai court à compter du jour où ces dernières ont été rendues. De même un arrêt de Cass. du 6 juin 1833 (13) admet la validité d’une signification faite au domicile élu de la partie civile alors que celle-ci a élu un nouveau domicile sans notifier le changement au ministère public.

c) Effet suspenSif du délai :

Ce délai de 24 heures a par lui même un effet suspensif. Le changement apporté par l’ordonnance à la situation antérieure ne peut avoir lieu qu'à l’expiration du délai d'opposition. Airsi une ordonnance de mise en liberté provisoire est rendue le mercredi. Si elle est signifiée le jeudi à la partie civile, cette dernière a la journée du vendredi pour faire son opposition. Le prévenu ne pourra être mis être mis en liberté que le samedi si, bien entendu, la partie civile ou le ministère public n’usent pas de leurs droits.

$ V : Formes de l'Opposition

Les formes de l'opposition ne sont pas déterminées par la loi. On en conclut que l'opposition qui

(SSP AN 520.