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est un véritable appel peut être interjetée suivant la prescription de l’article 3, au greffe du Tribunal du juge qui a rendu l'ordonnance sans qu'il soit nécessaire de la notifier au prévenu (14) ; mais cette forme n'est pas exclusive de toute autre ; une significationtion faite aux deux parties, le procureur de la république et l’inculpé est aussi admise pour la partie civile : c’est le même moyen que celui imposé par la loi au procureur général (15).

Mais quand et pourquoi adopter telle ou telle forme d'opposition ? Ne pourrait-on trouver un critérium au milieu de toutes les décisions sur la matière ? (16). En effet un arrêt de Cassation du 9 juitlet 1904 (17) admet que l’opposition de la partie civile peut être également formée par une signification au parquet du procureur de la République ; auquel cas elle doit être signifiée en même temps à’ l'inculpé qui a bénéficié de l’ordonnance. Il a été jugé aussi que la partie civile peut former son opposition par voie d’exploit.

Pour notre part nous adoptons la distinction proposée par M. Garraud. Celui-ci, dans son traite théorique et pratique d'instruction criminelle (tom : [IT p. 381), établit une distinction entre le cas où la partie civile attaque par voie d'opposition une ordonnance de mise en liberté provisoire où il y a un

(14) Cass. 8 février 1855. (B. N° 34).

(15) Crim. 14 mars 1913. (D. 1914-1-44).

(16) Cass. 9 juillet 1904 (D. r1905-1-341) et Note de M. Leloir (S. 1907-1-6o).

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texte précis, l’art. 119 qui édicte une règle impérative, et les autres cas, notamment celui ou l’opposition est formée contre une ordonnance de non lieu.

a) Lorsque la partie civile attaque une ordonnance de liberté provisoire, il est prudent et même obligatoire à notre avis d'appliquer le texte de l’art. 119 modifié par la loi du 14 juillet 1865 « L'opposition ou appel devra être formé dans un délai de 24 heures. L'opposilion ou appel sera consigné sur un registre tenu au greffe à cet effet ». Ainsi l’opposition est complètement assimilée à l'appel des jugements correctionnels (18).

b) Lorsqu'il s’agit par contre de l'opposition qui peut être faite contre d'autres ordonnances, par exemple contre une ordonnance de non lieu, aucune forme n'est imposée par la loi. La jurisprudence admet, soit la déclaration au greffe, soit la notification comme en matière de jugement par défaut. La déclaration au greffe saisit la chambre d’accusation aux yeux des parties et il n’est pas nécessaire d'en informer l’inculpé. Mais si la partie civile fait opposition par voie d’exploit, elle doit, non seulement signifier son opposition au procureur de la République, mais encore à l’inculpé, sans quoi celui-ci serait dans l'impossibilité de préparer sa défense et de la présenter devant la Chambre des mises en accusation (19).

(18) Crim. 9 décembre 1g11 (D. 1912-1-343). Crim. 26 avril 1902 (D. P. 19o4-1-317).

(19) Cass. 9 juillet 1904. (D.P. 1905-1-34r1 et la. note de M. Leloir). Paris 11 février 1908. (D. P, 1908-2-183)

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$ VI : Effets de l’Opposition

Elle produit un effet suspensif et un effet dévolutif :

a) Un effet suspensif : L'opposition suspend l'effet de l'ordonnance et contraint k prévenu à garder prison, s’il est détenu.

b) Un effet dévolutif : L'opposition de la partie civile saisit la Chambre d'accusation non seulement de l’action civile mais aussi de l’action publique.

L’ordonnance attaquée «est donc soumise à une révision non seulement dans l'intérêt particulier de lopposant, mais aussi dans l'intérêt de l’action publique. En effet, la Chambre d'accusation, devant qui l’opposition est portée est compétente pour statuer sur le bien ou le mal fondé de l’action civile ; elle examine s’il y a lieu de renvoyer le prévenu devent un tribunal de répression. Cette exception est formellement indiquée par le Code I. Cr. Alors que les articles 202, 216, 373 limitent expressément aux intérêts de la partie civile les effets de l’appel d’un jugement correctionnel ou du pourvoi en cassation les articles 135, 217, 229, 230, au contraire, font produire à l'opposition de la partie civile les mêmes effets qu'à l'opposition formée par le ministère public. De là deux conséquences :

1° La partie civile peut faire rapporter même au point de vue de l’action publique une ordonnance de non lieu à laquelle le ministère public

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n'aurait pas fait opposition et qu'il aurait acceptée (20). |

2° Une fois l'opposition formée la juridiction est saisie dans l'intérêt publie comme dans l'intérêt privé, solidaires à un tel point que si la partie civile se désistait de son opposition, ce désistement nc dessaisirait pas les juges et ne les empêcherait pas de prononcer la mise en accusation, s'ils trouvaient des indices suffisants de culpabilité (21).

On se trouve donc en présence d’une exception importante au principe de la séparation des deux actions, destinée à garantir les particuliers contre l’absence de poursuites pour les crimes et délits commis à leur préjudice, quand ils ne peuvent user de la citation directe. Grâce à elle, pour qu'aucune poursuite n'ait lieu, il faut que la chambre d’accusation ait décidé « il n’y a lieu de suivre ».

SECTION Il

Les oppositions aux ordonnances du juge d'instruction devant la Chambre des Mises en accusation

Le juge d'instruction n’est dans ses attributions d'instruction qu'un premier degré de juridiction.

(20) Cass. 3 nov. 1887 (D. 88-1-236) — 28 avril 1892, (D. 92-1-631) — 29 avril 1893, (D. 95-1-326) (Motifs).

(21) Cäss. ro mars 1827 (S. 27-1-397). En sens contraire F. Hélie T. 5 N° 2106. |