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L'opposition à ses ordonnances est portée devant la Charabre des Mises en accusation, qui constitue le deuxième degré de juridiction. Elle apprécie la régularité de l'opposition qui la saisit ; elle examine si la partie qui a exercé le recours avait qualité pour faire opposition, si l'opposition a été faite dans les délais, et enfin, si les formes exigées pour sa validité ont été observées.

$ 1. : Procédure

La procédure est la même que lorsque la chambre est saisie par une ordonnance de transmission. Elle est écrite et secrète et non contradictoire (art. 205 ONG), ‘

Quelle part la partie civile prend-elle au déroulement de la procédure devant la Chambre d’accusation ? Le principe est que la Chambre juge sur rapport sans entendre ni le prévenu, ni la partie civile, nilles témoins. Toutefois, aux termes de l'art. 217, $ 2 du C. FI. Cr. « la partie civile et le prévenu pourront fournir tels mémoires qu'ils estimeront convenables ».

Deux questions se posent :

Le mémoire est-il un moyen pour la partie eivlie d’instituer un débat contradictoire, ou est-ce une faculté illusoire ?

La partie civile a-t-elle droit à la communication de la procédure ?

1°) Il est certain que le législateur n'a jamais

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eu l'intention de permettre à la partie civile et à l’inculpé de rouvrir le débat par le dépôt d’un mémoire.

Le prévenu et la partie civile ne peuvent adresser à la Cour que des Mémoires écrits qui sont lus par le greffe en l'absence des parties. C'est là une simple faculté que la loi leur accorde, et dont ils peuvent ou non user à leur gré. Ce n’est pas un élément indispensable à l'instruction et ce moyen de défense laissé à la libre disposition des parties n'a pas en réalité de sanction effective. Ces mémoires devront être fournis dans le délai de ro jours accordé au procureur général pour la mise en état de l'affaire et la production de son rapport et sans que le rapport puisse en être retardé (art. 215, C. I. Cr.). Mais aucune disposition ne prescrit au procureur général d’avertir le prévenu et la partie civile du jour où les pièces sont déposées au greffe, et les mémoires risquent fort d'être déposés en retard. Il est vrai que, dans le cas où la Chambre des Mises est saisie par voie d'opposition, [les parties sont suffisamment averties par la signification de l’opposition, du délai dans lequel leurs mémoires doivent être déposés.

La Cour peut aussi, sans toutefois y être obligée, accorder à la partie civile ou au prévenu qui en font la demande, un délai supplémentaire pour leur permettre de préparer leurs mémoires (22). Par contre, il est de principe que le délai fixé par l’art. 217

$ (22) Cass. 25 juillet 1872 (D. 72-1-428). Poitiers 29 janvier 1901 (D. r901-2-159).

peut être abrégé toutes les fois qu'il est possible de procéder plus rapidement à l'expédition de l’affaire (23).

Cette faculté de déposer un mémoire est donc une garantie que la jurisprudence respecte, mais dont la rigueur même des délais réduit beaucoup la portée. ;

2°) La faculté accordée à la partie civile de fournir un mémoire implique-t-elle le droit d’exiger communication de la procédure ?

Avant la loi de 1897, il était de principe que . l'instruction était secrète en matière criminelle jusqu'au moment où l'accusé avait été interrogé par le président de la Cour d'Assises.

La loi de 1897 et celle de 1921 n’ont en rien modifié cette situation. IL ne faut pas toutefois en déduire que cette communication soit impossible, et soit nécessairement refusée. Aucun texte du C. I. Gr. ne permet à la partie civile d'exiger cette’ communication. Mais la loi ne dit nulle part qu’une contravention à la règle de la procédure secrète en entrainera la nullité (24). Toutefois, il appartient au procureur général seul d'autoriser cette communication (2b).

BJ (23) Cass. 23 avril 1903 (D. 1906-35-69) 4 mai 1907 (S. et P. 1g07-1-528). ;

(24) Jugé pour le prévenu Cass. 6 janvier 1898: 93-1- 102), j

(25) Jugé pour le prévenu: Cass. 5 juillet 1855 B. N° 239.