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Dépense»; Obligation» de» Compagnie»

SOMMAIRE

Qui doit payer le prix des terrains nécessaires pour les

déviations des voies de communication.

Qu'en est-il s'il s'agit d'un chemin de fer d'intérêt local. Les frais d'exécution des travaux sont à la charge des

concessionnaires ; difficultés ; compétence. Frais d'établissement des déviations et modifications des

voies de terre ; répartition entre divers services ; limite

des pouvoirs ministériels.

Frais de construction des ponts spécialement. Frais d'élargissement de la voie publique à l'occasion de

l'exécution d'un chemin de fer.

Inconvénients causés par les déplacements ; renvois. Indemnités pour occupations temporaires sont à la charge

du concessionnaire.

Engagements pris par la compagnie ; appréciation ;

compétence.

Délais de garantie.

Qui doit payer les prix des terrains nécessaipour les déviations des voies de communication. — us les travaux nécessaires non seulement pour l'étaisement du chemin de fer et ses dépendances, mais x>re pour la déviation des voies de communication et i cours d'eau déplacés, et en général pour l'exécution

des travaux quels qu'ils soient auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la Compagnie concessionnaire (article 21 du cahier des charges).

Les décisions prises par le ministre dans ce sens ne sont donc que l'exercice du pouvoir que lui confèrent les cahiers des charges ; mais si la Compagnie prétendait que l'administration a dépassé ses droits et ses pouvoirs en mettant à sa charge, de ce chef, une dépense que la loi de sa concession ne faisait pas peser sur elle ; la difficulté prendrait un caractère contentieux et elle devrait être portée devant les tribunaux administratifs, soit devant le Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 29 décembre 1853, chemin de fer de Dieppe à Fécamp).

O». Qu'en est-il s'il s'agit d'un chemin de fer d'intérêt local ? — Dans les chemins de fer d'intérêt local dits chemins de fer départementaux, les terrains doivent être achetés et payés par le département et remis gratuitement au concessionnaire à titre de subvention ; et ce, dans le délai d'un an à partir de la présentation par la Compagnie à l'approbation par l'administration, des plans parcellaires (chemins de fer d'Àvranche à Passais, article 21 du cahier des charges ; décret du 25 octobre 1873).

tOO. Les frais d'exécution des travaux sont à la charge des concessionnaires ; difficultés ; compétence .

— Les actes de concession des chemins de fer, conventions et cahiers des charges qui les accompagnent, mettent généralement à la charge des Compagnies concessionnaires le paiement de tous les travaux auxquels .donne lieu rétablissement des lignes concédées, sauf aux concessionnaires à exiger les subventions auxquelles ils peuvent avoir droit s'il en a été stipulé dans l'acte de concession.

Une addition nouvelle à l'article 15 du cahier des charges porte que, dans tous les cas où l'administration le jugera utile il pourra être accolé aux ponts établis par la Compagnie pour le service du chemin de fer une voie charretière ou une passerelle pour piétons, mais l'excédant de dépense qui en résulterait serait supporté par l'Etat, le département ou les communes intéressées après évaluation contradictoire des ingénieurs do l'Etat et de la Compagnie (voyez supra, n° 34).

Il semble résulter de la règle que nous venons de poser que l'administration a toujours le droit d'imposer aux concessionnaires le paiement des travaux que rend obligatoires l'exécution du chemin. Mais si les concessionnaires croient que ces travaux ne rentrent pas dans cette classe et ne leur sont point imposés par leurs cahiers des charges, ils peuvent porter la difficulté au contentieux devant les Conseils de préfecture qui régleront, sauf recours au Conseil d'Etat, au compte de qui doit être mise la dépense,

Les décisions prises en pareil cas par l'administration n'ont point un caractère définitif vis-à-vis des in-

téressés et ne sont en quelque sorte que des mesures de mise en demeure qui n'empêchent pas les concessionnaires de se pourvoir devant les tribunaux administratifs.

Par arrêté du 13 avril 1847 le préfet du Haut-Rhin avait mis la Compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bâle en demeure d'exécuter des travaux de nivellement et d'assainissement à des fossés d'emprunt pratiqués par la Compagnie. Celle-ci n'ayant pas tenu compte de cet arrêté, les travaux ont été exécutés d'office et la Compagnie a été poursuivie en paiement. Elle s'est alors pourvue devant le Conseil de préfecture pour obtenir d'être déchargée de ce paiement, soutenant que ces travaux n'étaient point à sa charge, d'après sa convention. Le Conseil de préfecture rejeta cette de* mande, sons le prétexte qu'il ne pouvait modifier ni directement ni indirectement l'arrêté du préfet ; sur le pourvoi de la Compagnie cette décision a été annulée et les parties ont été de nouveau renvoyées devant le Conseil de préfecture, pour y faire statuer sur la question de savoir, non point si l'arrêté du préfet devait être retiré en tant qu'il ordonnait les travaux, mais si, aux termes du cahier des charges qui liait la Compagnie, celle-ci était tenue d'exécuter à ses frais des travaux de cette nature, question du contentieux administratif qui ne pouvait être résolue par mesure administrative (Conseil d'Etat, 13 juillet 1850, chemin de fer de Strasbourg, au rapport de M. Daverne et sur les conclusions de M. Vuitry).

Htt. Frais d'établissement des déviations et modifications des voies de terre ; répartition entre divers serviees ; limite des pouvoirs ministériels. — Les frais occasionnés par les travaux destinés à remplacer leur yoies déplacées on autrement modifiées sont à la charge de la construction, à moins de stipulations contraires dans les actes de concession.

Toutefois l'orsqu'il s'agit de déviations de voies publiques classées, le ministre en approuvant ou ordonnant le déplacement et mettant les frais de ce déplacement à la charge de la Compagnie, peut accepter pour l'Etat ou mettre à la charge des départements ou des communes une partie des frais de ce déplacement lorsqu'il est conçu et approuvé de manière, non seulement à rétablir les anciennes communications, mais encore à donner une plus ample satisfaction à des intérêts de viabilité générale, départementale ou vicinale. C'est ainsi que lorsque des routes nationales sur lesquelles des rectifications étaient projetées et reconnues nécessaires se sont confondues avec des voies nouvelles créées pour donner accès aux gares, le ministre n'a pas hésité à subventionner des deniers de l'Etat les travaux que les Compagnies devaient exécuter pour rétablir les anciennes communications ou créer de nouveaux accès.

Il a été reconnu que le ministre, en pareil cas, en réglant les conditions de rétablissement des voies vicinales et communales déplacées pouvait mettre une partie de la dépense à la charge des communes (Conseil d'Etat, 14 août 1865, ville de Paris).

Je fais observer toutefois qu'il ne saurait en être de même, en ce qui concerne la déviation des voies privées; la dépense, dans aucun cas, ne saurait être mise à la charge des particuliers, en tout ou partie, par l'autorité administrative. Le pouvoir de direction ou de tutelle qu'elle possède pour les voies publiques générales ou communales n'a que faire en ces matières, les particuliers sont souverains juges des convenances qu'il y a pour eux à améliorer ou non les voies qui leur appartiennent, et ils ne peuvent être tenus de contribuer aux améliorations apportées sur ces voies par les Compagnies de chemins de fer,' qu'en suite d'un consentement direct de leur part et qu'il n'appartient pas à l'administration d'imposer.

D'un autre côté, si l'administration, en ce qui concerne les déviations des voies publiques, tient de ses attributions en matière de voirie et des pouvoirs que lui confèrent les lois et décrets de concession, le droit d'autoriser le déplacement de ces voies, de régler les conditions de ces déplacements entre les intéressés, Etat, département, et même de répartir entre les communes une partie de la dépense, qui ordinairement doit être supportée par la Compagnie, elle ne peut user de pareils pouvoirs qu'en ce qui concerne les rectifications appelées à remplacer les parties de voies déplacées. Quant aux prolongements qui ne sont pas la conséquence directe et forcée des travaux dont l'utilité publique a été déclarée ; ils ne peuvent être ordonnés par l'administration en les comprenant dans l'approbation des

plans, devis et travaux des concessionnaires des chejmins de fer et ils ne peuvent être mis à la charge des Compagnies et des caisses publiques ou communales dans certaines proportions (Conseil d'Etat, 14 août 1865, ville de Paris).

Nous irons plus loin et nous ne croyons pas que, en l'absence d'un concours volontaire des départements et des communes,les frais occasionnés uniquement par les modifications nécessitées par rétablissement des chemins de fer puissent être mis en partie à la charge des caisses départementales et communales ; on ne pourrait ainsi sans excès de pouvoir imposer aux départements du aux communes des obligations qui ne pèseraient sur eux que par suite des convenances des Compagnies concessionnaires et qu'ils n'auraient pas volontairement acceptées. Oui, sans doute, la nécessité une fois reconnue du déplacement pour un travail déclaré d'utilité publique, il faudra laisser a l'administration la latitude nécessaire pour apprécier dans qu'elles conditions techniques et d'exécution on devra exécuter les travaux, pour donner satisfaction aux deux intérêts publics qu'il s'agit de satisfaire. C'est l'administration qui devra apprécier les mesures à prendre pour que la viabilité des voies de terre soit maintenue ou rétablie, en même temps que la voie de fer, sera établie dans les conditions désirables de sûreté de construction et d'exploitation. Mais quant aux frais que ces travaux occasionneront, alors même que la viabilité des voies de terre serait améliorée, ils ne sauraient être mis à la

charge de ceux qui n'ont en rien sollicité ce changement et qui, ayant l'exécution du chemin de fer, se contentaient de ces voies dans l'état où elles se trouvaient, et sans qu'ils crussent nécessaire on possible, k cause du peu de fréquentation de ces voies, ou des charges sous lesquelles ils se trouvaient, d'y apporter des modifications.

Le ministre pourra bien, lorsqu'il y aura lien à modifier des tracés de routes nationales, par voie d'abonnement,et par suite de convention avec ces Compagnies, contribuer à ces travaux dans une certaine proportion sur les caisses de l'Etat. Mais, suivant nous, il ne peut de son chef et par sa seule volonté engager les finances départementales ou communales. Il arrivera que la modification partielle de certains chemins publics pour l'établissement des chemins de fer, puisse déterminer les départements ou communes à hâter des rectifications au projet ou donner tnême naissance à des projets de cette nature. Il est encore possible que les travaux ordonnés par le ministre à l'occasion de déviations, paraissent insuffisants aux départements ou aux communes et qu'ils veuillent les compléter. Dans tous ces cas, s'il leur convient de s'entendre avec la Compagnie pour compléter et améliorer ces travaux en les subventionnant, les accords qui interviendront volontairement une fois sanctionnés par l'administration supérieure, seront on ne peut plus réguliers, légaux et obligatoires; mais la volonté des départements et des communes doit se produire librement et ils ne peuvent être engagés

par une décision ministérielle contraire à cette volonté.

ftOS. Frais de construction des ponts, spécialement. — - Lorsqu'il s'agit de franchir un obstacle artificiel, tel qu'an chemin de fer, les frais de construction d'un pont, ne sont considérés comme une partie des dépenses de la route que si cette route a été créée postérieurement au canal ou au chemin de fer. Dans le cas contraire, ces frais font partie des dépenses du chemin de fer ou du canal. Si le chemin a été concédé à une Compagnie, c'est à cette Compagnie qu'incombe la charge de construire ce pont. (Àucoc, Conférences sur l'administration et le droit administratif, n° 955, tome 3, page 39).

ÎOS. Frais d'élargissement de la voie publique, à V occasion de l'exécution d'un chemin de fer. — Le cahier des charges qui oblige une Compagnie à acheter et payer les terrains destin'és à servir d'emplacement aux chemins de fer et à leurs dépendances, et à rétablir les communications déplacées ou interrompues, ne peut entraîner pour la Compagnie l'obligation d'acquérir les terrains nécessaires, pour l'agrandissement d'un quai maritime, arrêté par le ministre lors de l'approbation du tracé du chemin de fer. (Conseil d'Etat, 20 décembre 1855, Chemin de fer de Dieppe et de Fécamp à Bouen). Il est vrai que l'élargissement du quai, était nécessité pour l'établissement de la gare ; mais ce quai

agrandi restait dans le domaine public, étranger à l'exploitation du chemin de fer, le port dont le quai était l'accessoire profitait du trafic amené par le chemin de fer, et surtout il était impossible d'imposer à une Compagnie des charges que les conventions par elle souscrites, ne lui imposaient pas.