Inconvénients causés par les déplacements

renvoi. — Parmi les conditions auxquelles l'administration peut soumettre les déplacements, une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, admet, que l'administration peut placer l'obligation pour les propriétaires des chemins déviés, et notamentles communes, de supporter sans indemnité, les inconvénients qui peuvent résulter pour eux de ces déplacements. Ce serait-là le résultat d'un pouvoir supérieur d'arbitrage conféré au ministre sur ces matières. Nous aurons occasion d'examiner cette question plus tard, dans le chapitre relatif aux questions d'indemnité, nous ne faisons que l'indiquer ici, *

105. Indemnités pour occupations temporaires, sont à la charge du concessionnaire. — Les indemnités pour occupation temporaire, ou détérioration de terrains, dans le cas qui nous occupe, sont à la charge des Compagnies concessionnaires, en exécution de la disposition de l'article 2 1 des cahiers des charges, qui obligent les Compagnies à supporter et à payer les indemnités dues pour tous les dommages quelconques

résultant des travaux. Ce serait donc à la Compagnie à rapporter les indemnités, à payer à un propriétaire pour usage de ses chemins privés, par l'entrepreneur des travaux pendant leur exécution , à moins qu'il ne fut intervenu un accord spécial directement entre le propriétaire et cet entrepreneur.

iœ. Engagements pris par la Compagnie ; appréciation ; compétence. — Lorsqu'il s'agit de régler les indemnités dues pour dépossession entre les Compagnies concessionnaires et les expropriées , les indemnitaires sont dans l'habitude de rechercher avec le plus grand soin, toutes les causes de plaintes qu'ils peuvent formuler pour accroître le chiffre total de l'indemnité qu'ils réclament. Parmi ces plaintes, le plus grand nombre repose sur les difficultés qu'apporte à l'exploitation des parties d'immeubles laissées aux expropriés , l'établissement des chemins de fer. Lorsque de pareils débats surgissent devant le jury, il n'est pas rare suivant l'impression que ces observations paraissent produire, que la Compagnie par ses représentants ne prenne l'engagement de parer à ces inconvénients, au moyen de chemins latéraux ou autres ouvrages de même nature, destinés à rétablir plus ou moins directement les communications, et que ces offres ne soient prises en considération par le jury. Il y a dans ce cas un contrat judiciaire formé entre les expropriés et les mandataires des Compagnies, qui ont reçu mandat pour débattre dans les meilleures conditions leurs intérêts devant le jury.

160 CHAPITRE il

Que si plus tard ces engagements étaient oubliés on imparfaitement remplis ; ce serait devant las tribunaux civils que devraient être portées les difficultés, et ce serait à ces tribunaux à reconnaître à la fois l'existence et la portée de l'engagement, et à apprécier dans quelle mesure le jury en a tenu compte dans ses décisions. Ce principe que la jurisprudence du Conseil d'Etat a pris pour base d'un grand nombre de décisions, a été consacré notamment dans les matières qui nous occupent au sujet d'un engagement qui aurait été pris par la Compagnie de Lyon à la Méditerranée, en faveur des sieurs Chatagner et autres propriétaires dans la Drôme d'ouvrir un chemin d'exploitation pour la desserte de leurs propriétés. (Arrêt du Conseil du 26 août 1868). Ces questions reviendront d'ailleurs plus tard, lorsque nous nous occuperons des indemnités et de leur règlement. (Infra n08 186, et 361).

ÎOÏ. Délais de garantie. — Aucun délai n'a été fixé pour la garantie des travaux exécutés par les Compagnies , l'administration ayant entendu rester maitresse d'apprécier dans chaque cas particulier, ce qu'il pourrait y avoir à décider à cet égard. (Dépêche des travaux publics, 30 mars 1867, ligne de Paris à Mulhouse) .

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f Remise et réception des chemins modifiés ou nouvellement créés ; * Bornage.

SOMMAIRE

4 08. Objet de ce chapitre .

108. Objet de ce chapitre. — En m'occupant de rexéeution des travaux, j'ai eu à signaler les conditions dans les quelles il est procédé à la réception de quelques ans d'entr'eax, et notamment des ponts, par l'administration. Je vais me placer ici à un antre point de vue, et exposer comment se fait la remise de la partie de ces travaux concernant les routes déviées, modifiées et même récemment créées, aux divers services dont elles dépendent, et aux administrations spéciales chargées de ces services, notamment à l'administration municipale. J'indiquerai en même temps comment cette remise se fait aux particuliers. Les chapitres suivants seront en partie consacrés à étudier les conséquences diverses de cette remise.

162 CHAPITRE m

Comme complément à l'exposé des règles sur la remise et réception des voies déviées, j'aurai à indiquer certaines formalités concernant le bornage des chemins de fer, qni devrait servir de consécration à cette remise.

Remise et réception des chemins modifiés on nouvellement créés.

SOMMAIRE

4 09. Réception provisoire des travaux en "général.

410. Qui doit prendre l'initiative de la remise des voies déviées.