Forme des procès- verbaux de réception; transmission

formule.

118. Portée et conséquences des décisions administratives, or- «/* donnant la remise des voies déviées ou créées.

< 119. La prise de possession des nouveaux chemins à défaut de

livraison régulière, implique leur remise et réception. !l20. La remise implique classement parmi les voies dépendant

du service auquel la remise est faite* 4SI. Modification aux passages des chemins à la rencontre de la

voie ferrée, après remise aux divers services. 433. Frais de remise et réception.

ÎO». Réception provisoire des travaux en général. — Avant d'indiquer les règles applicables spécialement à la remise des chemins modifiés à leurs services spéciaux, rappelons les règles générales, relatives à la réception des travaux.

Elles sont écrites dans l'article 28 du cahier des charges, ainsi conçu : * A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer, susceptibles d'être livrées utilement à la circulation, il sera procédé sur la demande de la Compagnie, à la reconnaissance et s'il y a lieu à la réception provisoire de ces travaux, par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera.

« Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera s'il y a lieu, la mise en exploitation dont il s'agit... Ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer » .

La reconnaissance est ordinairement faite par une don nommée par le ministre, et composée de

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l'inspecteur général des ponts et chaussées de la division, et des deux ingénieurs en chef do contrôle et de l'exploitation. Cette commission se met en rapport avec la Compagnie, pour déterminer l'époque de h visite des lieux. Lorsque cette visite a été faite, h commission en dresse procès-verbal, et c'est an ministre, sur le va de ce procès-verbal, à autoriser h circulation sur la voie visitée, sous la réserve des mesures de police à prendre pour la sûreté de l'exploitation. Quant à la réception définitive, elle n'a été encore faite pour aucun chemin de fer, en raison des augmentations successives de chaque réseau et des lenteurs de l'opération de bornage. (Lamé Fleury, Code annoté des chemins de fer, & édition, page 99, note).

11©. Qui doit prendre l'initiative de la remise des voies déviées. — C'est aux Compagnies à provoquer la remise et le classement des voies déviées et modifiées ou nouvellement créées, et on doit leur laisser toute latitude quant à ce, surtout lorsqu'il s'agit de la remise de chemins nouveaux, établis pour faciliter l'accès des gares et des stations. C'est ce qui résulte en principe des dispositions de l'article 28 du cahier des charges et de diverses décisions ministérielles, parmi lesquelles on peut citer celle du 14 septembre 1854, chemin de fer du Guetin à Clermont et 7 mars 1859, chemin de fer de l'Est.

Il a été jugé par la Cour de Cassation, 1er février 1855, que ce soin appartenant anx Compagnies con-

cession nair es, elles ne pouvaient reprocher à l'entrepreneur, qui en cette qualité n'a qu'à en faire livraison, aux Compagnies Je n'avoir pas provoqué cette réception par l'administration.

C'est là la règle ; mais si un service qui doit user de la déviation pour le raccordement de ses voies, avait intérêt à presser l'exécution des travaux et la remise de la voie rétablie, il est incontestable qu'on ne pourrait pas lui refuser qualité pour presser cette remise, en agissant auprès de l'administration supérieure. Il pourrait aussi obtenir du ministre une mise en demeure adressée à la Compagnie, d'avoir à remplir ses obligations dans un délai déterminé, sous les sanctions que les cahiers des charges assurent à de pareilles injonctions.

111. Remise des voies nouvelles à leurs services respectifs. — Les travaux de chemins et travaux divers, exécutés par les Compagnies concessionnaires pour la déviation des routes existantes en vertu des décisions de l'autorité administrative, doivent faire l'objet d'une remise régulière aux communes, aux départements et aux services des routes nationales. (Circulaire des travaux publics, du 12 juin 1850, in fine).

C'est un moyen de prévenir pour l'avenir une Ibule d'inconvénients et de difficultés.

Nous nous bornons à poser ici la règle, nous indiquerons bientôt en quelle forme ces réceptions ont lieu, et en examinant les diverses difficultés auxquelles elles

donnent lieu, nous signalerons que à défaut de réception régulière, une prise de possession en fait, peut dans certains cas produire après un certaiu temps les mêmes effets légaux, mais il est à désirer que l'accomplissement régulier des formalités prévienne toutes les incertitudes des caractères d'une simple prise de possession de fait.

11». Remise et réception des parties de grandes routes déviées ou modifiées. — « Quant aux ouvrages exécutés sur les routes nationales et départementales... rien n'a été arrêté en ce qui les concerne» mais il est bien évident qu'il doit être procédé pour ces ouvrages dans une forme analogue à celle qui a été adoptée pour les chemins vicinaux, c'est-à-dire que la remise doit en être faite par les représentants de la Compagnie aux ingénieurs du service, auquel doit incomber rentretien ultérieur des travaux/ en présence de l'ingénieur en chef du service du contrôle, ou de àon délégué ; et que le résultat de l'opération doit-être constaté par la rédaction d'un procès-verbal, dressé en triple expédition ». (Décision ministérielle, 30 mars 1857, travaux de la ligne de Paris à Mulhouse).

113. Remise et réception des voies communales.— Dans une dépêche ministérielle, adressée le 20 février 1856, par les travaux publics, au préfet de l'Eure, et le 11 mars 1866 à la Compagnie de l'Ouest, concessionnaire du chemin de fer de Caen à Cherbourg, le minis- .

Ira indique la procédure à suivre dans la remise et réception des chemins déviés sur cette ligne. Nous reproduisons ici les prescriptions de cette instruction, qui nous paraissent devoir être d'une application générale, car nous les retrouvons encore dans la décision ministérielle du 30 mars 1857, intervenue à l'occasion des travaux de la ligne de Paris à Mulhouse. . « D'après ce qui a été convenu dernièrement entre mon département et celui de l'intérieur, la réception • des parties déviées ou modifiées des chemins vicinaux doit être faite par les maires, assistés des agents-voyers d'une part, et de l'autre par les délégués de la Compagnie concessionnaire, en présence de l'ingénieur en chef du service du contrôle des travaux de la Compagnie, et les procès- verbaux de réception desdits chemins doivent être rédigés à triple expédition, dont l'une pour le maire de la commune intéressée, l'autre pour la Compagnie, et la troisième pour l'ingénieur en chef du service du contrôle, ou l'ingénieur sous ses ordres délégué. (Actes de 1856 et 1857 sus indiqués). « Tant qu'il n'a pas été procédé à la réception des chemins vicinaux, modifiés ou déviés , c'est aux ingénieurs du service du contrôle seuls, qu'il appartient à l'exclusion des agents du service vicinal, de déterminer sauf son approbation, bien entendu, et le recours s'il y a lieu des parties intéressées, à l'administration supérieure, les ouvrages à exécuter sur lesdits chemins en conformité, soit des prescriptions du cahier des charges, soit, des décisions émanant de l'autorité administrative. (Actes de 1856 sus indiqués).

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« Dans le cas ou les travaux exécutés par la Compagnie, seraient de la part des communes l'objet de réclamations,vdont la Compagnie contesterait le fondement, ces réclamations devraient être examinées par l'ingénieur en chef du service du contrôle, et transmises en» suite avec le rapport de cet ingénieur et les observations du préfet à l'administration supérieure qui décidera, s'il y a lieu d'y avoir égard ou de déclarer la livraison définitive » • (Même dépêche ministérielle de 1856).

114. Agent ayant qualité pour accepter la remise des chemins faits à une commune. — Lorsqu'il s'agit de chemins ruraux notamment, un agent-voyer d'arrondissement ne peut concurremment avec l'agent du service du contrôle, signer un procès-verbal de remise qui engage la commune et constitue à rencontre de celle-ci une acceptation qui la rende non recevable dans ses réclamations ultérieures. Les chemins raraux, sont en effet placés sous l'autorité exclusive de l'autorité municipale, et le procès -verbal dressé en dehors de la participation du maire, ne peut être opposé à la commune, comme une renonciation à l'exercice de son droit. C'est ce qui a été formellement reconnu par M. de Belbeuf, commissaire du gouvernement, dans les conclusions prises devant le Conseil d'Etat, dans une affaire intéressant le chemin de fer d'Orléans; et ce qui a été implicitement reconnu par le Conseil dans cette même affaire jugée le 23 février 1870.

11 faudrait en dire autant, s'il s'agissait de chemins

▼îcinaax au lieu de chemins ruraux, les agents-voyers en ces matières sont chargés de la construction , de l'entretien et du service technique, mais ils ne sont pas chargés de l'administration proprement dite, et ils n'ont pas qualité pour représenter la commune, en ce qui concerne les questions de propriété, de substitution de partie de chemins à un autre, dans le reseau vicinal. Leur concours en pareille matière, constitue un avis, un acte d'instruction ; mais la décision ne peut être prise que par le maire, la commune ne peut-être engagée vis à vis de la Compagnie ou des tiers, que par l'intervention de celui qui a l'exercice légal de ses actions, soit par le maire administrateur de la commune.

C'est donc par le maire que doit-être signé le procès-verbal, portant remise et acceptation de remise des chemins communaux, classés ou non classés comme vicinaux.

llô. Remise des routes nouvellement ouvertes. — En ce qui concerne les voies déjà existantes, au moment de l'établissement des chemins de fer, et que la construction de ces voies oblige de modifier ; lorsque les modifications ont été régulièrement opérées et que les travaux ont été reçus, la remise ne saurait être refusée par les agents des services d'où dépendent ces routes. Us seront peu désireux de préer des lacunes et des interruptions dans' certaines parties de leur réseau , et ils ne voudront pas s'exposer en refusant d'accepter ces tronçons remaniés à ce qu'ils fussent clos ou enlevés à la circulation. Mais il n'en est pas de même des

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voies nouvelles, que les chemins de fer ouvrent à la fois dans leur intérêt et dans celai do public, les services communaux qui sont à peo près les seuls qui aient intérêt à leur ouverture, se refuseront parfois à accroître leurs charges, en augmentant ce développement des voies à leur entretien, et s'efforceront en refusant ces routes, d'en laisser l'entretien à la charge de la Compagnie, tout en bénéficiant de leor usage pour la population. De là parfois bien des tiraillements et des difficultés, dont la solution se fait longtemps attendre. La loi Française n'a pas posé une règle directe et formelle, pour la solution de ces difficultés. Nous avons indiqué supra n° 1 1 3, que cette solution appartient au ministre, nous allons bientôt préciser, n° 1 17, dans quelles limites s'exerce son pouvoir quant à ce. La loi Néerlandaise du 9 avril 1875, qui a remplacé celle du 21 août 1859, plus prévoyante que la loi française porte dans son article 70 :

« La propriété des routes construites par l'Etat, ou par les entrepreneurs d'un chemin de fer, pour donner accès aux stations, et existant au moment de la promulgation de la présente loi, sera transférée en bon état d'entretien aux communes, sur le territoire des quelles elles se trouvent,

» A partir de ce transfert, les frais d'entretien et d'éclairage sont à la charge des communes.

» Si une de ces routes traverse le territoire de plus d'une commune, le roi, le Conseil d'Etat entendu, décidera quelle sera la commune à laquelle la propriété sera transférée.

, * L'entretien des routes appartenant à l'Etat, à une commune on à d'autres, construites avant la construction d'un chemin de fer et servant d'accès à une station du chemin, restera à la charge de celui qui en aura constamment supporté les frais.

» Un règlement d'administration publique, prescrira les règles d'après lesquelles il sera dressé un état des routes donnant accès aux stations, et de ceux qui sont tenus à l'entretien de ces routes » .

41». Chemins des particuliers ; leurs propriétaires ne sont pas liés par l'acceptation du maire ; utilité de les appeler lors des opérations de la remise. — Dans toutes les formalités à remplir, d'après les instructions ministérielles ou documents publics, il n'est point question d'un appel ou mise en demeure adressés aux propriétaires dont les chemins privés et particuliers ont été déviés, ou dont les passages ont été modifiés; il en résulte évidemment que la remise par la Compagnie et la réception par les maires des chemins vicinaux et ruraux communaux ne porte atteinte à aucun des droits des riverains à raison de leurs chemins parti* culiers déviés. Les maires sont sans qualité pour représenter quant à ce chacun des possédant biens de leurs communes individuellement. Par suite, après les procès-verbaux de remise, les parties se prétendant lésées auront toujours le droit de porter leurs réclamations devant les autorités compétentes, suivant la nature de ces réclamations.

Il fierait on ne peut pins utile et raisonnable : !• que des avis fassent donnés aux propriétaires intéressés de se trouver sur les lieux lors des visites qui précèdent les procès-verbaux de remise ; 2° que leur consentement a la réception des travaux exécutés dans leur intérêt, fut consigné dans les procès-verbaux, lorsque ce consentement se produit ; 3° que leurs observations, lorsqu'ils croient devoir en formuler, fussent consignées. La situation serait ainsi définitivement réglée pour certains d'entr'eux, pour les autres le ministre statuerait sur les réclamations de sa compétence, et les réclamations ultérieures ne pourraient plus se produire que pour les matières contentieuses et devant les juridictions compétentes.

11 ï* Forme des procès-verbaux de réception; transmission ; formule. — Les procès-verbaux doivent indiquer, comme tous actes de cette nature, les opérations de visite auxquelles il a été procédé, la date à laquelle elles ont eu lieu, les personnes qui y ont pris part. Une colonne doit être réservée aux dispositions et réserves des décisions approbatives, et une colonne pour l'indication des suites données.

Us sont remis aux chefs de services compétents qui les transmettent au préfet ou au ministre, suivant que les travaux intéressent les communes, les départements ou l'Etat (Palaa, Dictionnaire, y Réception, §11, n*l).

Voici la formule généralement employée pour ces actes :