PROCÈS-VERBAL DE RECONNAISSANCE

174 CHAPITRE in

CHEMIN DE FER de

PROCÈS-VERBAL De visite des traversées et déviations des chemins vicinaux et rnrm

L'an et le

Noos soussignés :

TV agent-voyer de la commune de

N chef de section de la Compagnie

N conducteur attaché au contrôle du chemin de fer.

Avons procédé à la reconnaissance des travaux, relatifs aux traversées et déviations des chemins vicinaux et ruraux, exécutes par la Compagnie, sur la commune de

Chacun de nous a consigné ci-après ses observations personnelles.

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Cette formule semble plutôt s'appliquer à une constatation de l'état des travaux et des observations auxquelles ils donnent lieu, qu'à une remise et une réception ; 3ë ces travaux ; car il est impossible que sur l'ensemble i des modifications apportées aux voies publiques d'une commune, il ne se présente pas des observations com- ' plètement divergentes de la part de l'agent-voyer, et du

* chef de section, et plus ou moins dissidentes des précé- ". dentés de la part du conducteur du contrôle. La signa-

• ture du maire au bas d'un pareil procès -verbal, hors le ! cas où il sera complètement approbatif des travaux,

n'aura qu'une signification difficile à saisir et ne pourra être considérée que comme une réception partielle et conditionnelle. Un pareil procès-verbal semblerait impliquer l'envoi au ministre par l'intermédiaire du contrôle et du préfet de cette pièce, une décision du ministre indiquant les travaux définitivement admis et ceux à compléter, et une réception ultérieure et définitive portant remise et acceptation, lorsque les modifications et compléments ordonnés auraient été exécutés.

418. Portées et conséquences des décisions administratives ordonnant la remise des chemins déviés ou créés. — t Le ministre des travaux publics, en ce qui concerne l'ouverture d'une voie déviée, agit dans la limite de ses pouvoirs; le Conseil d'Etat ne peut discuter, aufond,le mérite de son arrêté, l'annuler,le confirmer ou le modifier sans sortir du cercle de ses attributions. D'un antre coté, comme cette décision respecte les droits de

176 CHAPITRE ni

la ville, comme elle se borne à prescrire la remise à la ville de la voie dont il s'agit, sans lai imposer aucune charge d'entretien on antres, comme la ville est libre de refuser le présent, si elle le trouve trop onéreux pour ses finances, nous ne voyons pag sur quel motif elle pourrait fonder un recours pour excès de pouvoir* et obtenir la réformation d'un acte qui ne pr^judicie ni à ses droits, ni à ses intérêts.

« Quant au chemin (nouvellement créé), la question se présente dans des conditions différentes. Ce chemin n'a remplacé aucune voie publique préexistante : on a taillé dans le neuf, la Compagnie a ouvert une voie nouvelle.

« Le ministre ne pouvait donc prescrire à la Compagnie d'opérer la remise de cette voie à la ville ; en sens inverse, en l'absence de toute convention intervenue entre la ville et la Compagnie, cette dernière ne pouvait exiger que la voie en question fut reprise par la ville pour être réunie au réseau de ses voies publiques....

« Mais les parties allèguent l'existence d'une convention.... comme il s'agit d'une convention ayant pour objet l'exécution d'un travail public, c'est au Conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat, qu'il appartient d'en rechercher l'existence et la portée. La décision ministérielle attaquée ne saurait faire obstacle à ce que les parties portent leurs contestations devant la juridiction compétente...* a Tels sont les principes posés par M. de Belbeuf,

commissaire du gouvernement, dans les conclusions prises au sujet des difficultés qui s'étaient élevées entre h ville de Dreux et la Compagnie de l'Ouest, et qui paraissent avoir été vidées dans un sens conforme par l'arrêt du Conseil du 1er avril 1869.

Je dis paraissent, parce que l'arrêt ne me semble pas aussi formellement précis que les conclusions qui l'ont précédé, au sujet de la solution des diverses difficultés qui s'y trouvaient examinées.

En effet, en fait, la Compagnie du chemin de fer de l'Ouest avait été autorisée par décision ministérielle à ouvrir deux chemins latéraux à la gare de Dreux. L'un de ces chemins occupait dans la plus grande partie de son parcours le sol d'un ancien chemin vicinal ; l'autre ne remplaçait aucune voie publique préexistante. Les travaux finis, la Compagnie voulait remettre ces deux voies à la ville, k la charge par cette dernière de les entretenir. La ville refuse la remise dans ces conditions, et c'est dans ces circonstances que le ministre prend une décision ordonnant: 1° qu'il sera procédé par le maire de Dreux, assisté des agents-voyers, d'une part, et parles délégués de la Compagnie et en présence de l'un des ingénieurs du service, à la réception du chemin établi en remplacement de l'ancien chemin des Rochetles ; que le procès-verbal de cette opération sera soumis à l'administration supérieure, qui prononcerait la remise d'office % la commune, s'il était reconnu que les travaux avaient été exécutés conformément à la décision qui les trait autorisés ; S* que la vffle de Dreux se refusant à