CHÀPnra m

prendre livraison de l'autre chemin latéral, la Compagnie, sons réserve des droits des tiers, était autorisée à le clore à ses extrémités an moyen de barrières,et à n'y admettre que la circulation en provenance on à destination de la gare du chemin de fer.

La ville de Dreux s'était pourvue contre cette décision devant le Conseil d'Etat, demandant que les deux voies fussent ouvertes au public, et qu'il fût pourvu à leur entrelien par la Compagnie, en se prévalant, pour obtenir ce résultat, du cahier des charges et de conventions particulières. C'est dans ces conditions que le Conseil d'Etat déclare que la décision ministérielle est un acte d'administration accompli par le ministre dans la limite de ses pouvoirs, et qui n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; laissant aux parties le soin -de porter devant les tribunaux compétents l'appréciation des conventions intervenues entr' elles. En résumé, il ne nous paraît résulter de cette jurisprudence que la consécration de ces principes :

1° Que lorsque des chemins publics ont été déviés en vertu des décisions administratives, l'autorité supérieure qui a ordonné ces déviations, a le droit d'ordonner la remise aux administrations d'où dépendent ces voies, des parties construites en remplacement des anciennes voies déviées, après s'être assurée que les modifications ont été faites dans les conditions sous lesquelles elles ont été autorisées ;

2° Que lorsque des voies nouvelles ont été ouvertes

\ par la Compagnie, n'ayant pas pour but de rétablir des voies et j'ajouterai des communications préexistantes et

f. détruites par le chemin de fer, la remise de ces voies ne peut être ordonnée à des administrations départementales et communales qui refuseraient de les recevoir ; mais que, dans ce cas, elles restent la propriété des Compagnies de chemin de fer qui les ont établies, et qui ont le droit de les clore pour les affecter à leur service spécial ;

3° Que les difficultés, conséquences de la remise décidée par l'autorité, ou du refus de remise prononcé par elle, rentrent dans le contentieux, et doivent être portées devant les tribunaux compétents, qui ont à prendre en considération dans leurs décisions, les droits résultant pour les parties de titres et conventions intervenus en dehors des décisions spéciales du ministre.

419. La prise de possession des nouveaux chemins, à défaut de livraison régulière, implique leur remise et réception. — Quelque recommandé que soit l'accomplissement de la formalité de remise et réception des nouveaux chemins et passages par les intéressés , il est encore arrivé parfois qu'elle n'a point été remplie, et qu'une prise de possession de fait a eu lieu sans remise régulière. Cette prise de possession est censée remonter, dans ce cas, à l'ouverture du chemin de fer et doit être considérée comme impliquant la réception préalable des travaux (Palaa, Dictionnaire législatif et réglementaire des chemins de fert v* Chemins latéraux, § 1).

Le préfet de Seine-et-Marne s'était demandé s'il ne devrait pas être procédé à une remise officielle aux communes intéressées,des chemins qui ont été ouverte pour rétablir les communications supprimées par la construction de la ligne de Paris à Lyon, avant la délivrance d'alignements qui avaient été réclamés. Il a reconnu, d'accord avec les ingénieurs du contrôle, qu'en l'état de la prise de possession de ces chemins p ar les communes, cette opération ne présentait pas on intérêt bien sérieux ; mais il lui semblait nécessaire qu'une décision de l'administration supérieure fixât définitivement la situation respective des communes et de la Compagnie, à l'égard des chemins établis dans on intérêt communal, afin que l'autorité municipale fût désormais chargée des mesures à prendre pour la conservation de ces voies, et notamment de la délivrance des alignements aux riverains.

Le ministre, après examen, par décision du 24 février 1864, a reconnu qu'une remise officielle aux communes des chemins qui avaient été déviés ou modifiés par suite de l'établissement du chemin de Paris à Châlons construit par l'Etat, n'était pas nécessaire, parce qu'il s'agissait de voies de communication dont les communes avaient depuis longtemps déjà h jouissance. Que les maires avaient, par suite, à délivra1 les alignements sur ces chemins, sauf en cas de réclamations à soumettre la difficulté à l'autorité supérieure. A défaut de réception régulière des travaux la prise de possession par les services intéressés a encore été

RÉCEPTION DES TRAVAUX iSi

dérée comme impliquant cette réception par décision ministérielle do 3 août 1861, rendue après avis du Con- •éil général des ponts et chaussées, à l'occasion du chemin de Lyon, et sur une réclamation de M. l'ingénieur en chef du département de l'Yonne.

Ajoutons toutefois que la prise de possession, pour avoir ces caractères légaux, devra être une prise de possession, complète, formelle» constatée par des faits nombreux, répétés et remontant à un temps assez long pour la constituer. On ne pourrait pas attribuer ce caractère à quelques faits de passage qui se produiraient en cours de travaux,par suite de la tolérance des entrepreneurs ou même après les travaux à l'insu de l'administration municipale, ou tout au moins sans son adhésion nettement manifestée ; de tels faits ne pourraient impliquer de la part de cette administration une prisede possession entraînant l'acceptation des travaux» et la rendant non recevable à revenir sur cette acceptalion.

118©. La remise entraîne classement parmi les voies dépendant du service auquel la remise est faite. - — H résulte d'une décision ministérielle du 13 mars 1 856, concernant le chemin de fer de l'Est, que la remise à l'administration municipale d'une voie d'accès et l'obligation de l'entretenir acceptée par une ville, attribuent à cette voie tous les caractères d'un chemin public, et doivent la faire considérer comme une dépendance de la voirie urbaine.

182 CHAPITRE ni

Le plus souvent, après la remise aux communes, il n'en est pas tenu un compte suffisant dans les opérations ultérieures, ainsi il n'est pas rare que lorsque le tracé d'un chemin vicinal a été modifiée! que pour éviter une traversée par un pont ou un passage à niveau, on la dévié au moyen de chemins latéraux établis à h fois à droite et à gauche du coopement, pour rejoindre des passages établis en amont et en aval, les communes laissent fort longtemps ces voies latérales sans classement spécial de Tune d'elles,ou de Tune et de l'autre à la fois,parmi leurs chemins vicinaux ; il y a cependant une décision à prendre pour régulariser administratif vement ces opérations.

1 91 . Modifications aux passages des chemins à la rencontre de la voie ferrée, après remise au* divers services. — Lorsque après remise à une ville d'un viaduc destiné à rétablir les communications, les travaux nouveaux autorisés par le ministre ont été exécutés sans modifier la largeur ou la longueur du viaduc, cette modification ne peut autoriser un recours contentieux contre la décision qui Ta autorisée. Il en est ainsi, notamment lorsque ces travaux n'ont consisté que dans l'exhaussement des murs en aile d'un viaduc sur une longueur de 4 mètres d'un côté et de 1 met 50 de Tau-

tre. de manière à mettre leur couronnement au niveau des culées et à permettre de prolonger le tablier dudit viaduc de la même quantité Conseil d'Etat, 20 novembre t574, ville de Montluçon}.

> En effet, lorsqu'il s'agit d'ouvrages faisant partie intégrante de la voie ferrée, quel que soit l'usage que le public est autorisé à en faire, la remise à une commune me peut s'entendre que de la mise en possession des droits de passage qu'elle peut y exercer, et si, pour les besoins de ce passage ou de l'exploitation de la voie ferrée, il y a lieu de faire des travaux nouveaux, ces travaux une fois autorisés ne peuvent être empêchés, et les décisions qui les autorisent ne peuvent être l'objet d'un recours contentieux. Nous aurons à examiner ultérieurement s'ils peuvent donner lieu à indemnité et dans quels cas.

JL9S. Frais de remise et réception. — Par application de l'article 67 du cahier des charges, les frais de visite, surveillance et de réception des travaux étant à la charge de la Compagnie, c'est à elle à supporter les frais auxquels peut donner lieu la remise des voies déviées à leurs divers propriétaires.

Bornage

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