Chemins à comprendre dans le bornage et chemins à ph
cer en dehors.
4 97. Terrains primitivement otcopés pat dm Compagnie i titra de location.
lies. Bornage ; importance de cette opération. *-
Nous indiquerons avec quelques détails les opération de bornage, parce qu'elles ont une importance capitale pour les matières cptt nous étudiotté, et si nctis ne nous occupons ici que des formalités à remplir pour y procéder* nous aurons à déduire plus tarrtJ tes conséquences de cette opération, au point de vue de la propriété, du régime et de l'entretien des voies dévié* ou modifiées.
1»4. Obligation pour les Compagnies d'y faire procéder ; résultats fâcheux de l'inexécution de cette obligation. — L'obligation pour les Compagnies de faire procéder au bornage résulte de l'article 29 du cahier des charges, ainsi conçu :
« Après l'achèvement total des travaux et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la Compagnie fera faire à ses frais, un bornage contradictoire et an plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances. Elle fera dresser également à ses frais et contradictoirement avec l'administration un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés ; ledit état
accompagné d'un atlas contenant les dessins cotés dt tons lesdits ouvrages.
€ Une expédition, dûment certifiée, des procès-verfaeox de bornage, do plan cadastral, de l'état descriptif et de l'atlas, sera dreasé aux frais de la Compagnie et déposé dans les archives du ministère.
« Les terrains aoquia par la Compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins dft l'exploitation et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront Routés sur le plan cadastal ; addition sera» également faite, sur l'atlas, de tons les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. •
Cette obligation est imposée aux Compagnies, qu'il s'agisse des lignes dont les terrassements et les travaux d'art ont été exécutés par l'Etat en vertu de la loi du 12 join 1842, soit qu'il s'agisse des lignes construites entièrement aux frais de la Compagnie* La distinction établie à ce sujet par la circulaire des travaux publics du 31 décembre 1853 ne doit plus être faite.
Bien que les cahiers des charges portent que l'on ne procédera au bornage qu'après l'achèvement complet des travaux, il ne faut pas en déduire que cette obligation ne doit être remplie par la Compagnie que lorsque tous les travaux d'un réseau seront terminés. On doit admettre que dès qu'une section est achevée et livrée à l'exploitation, il doit être procédé au bornage de cette
186 chapitre m
section (instruction des travaux publics du 31 décembre 1853).
Cependant comme nous avons eu occasion de l'indiquer, l'opération du bornage est loin d'être faite dans ces conditions, les prolongements successifs des lignes du réseau de chaque Compagnie, les développements donnés à des stations, les doublements de voie, les travaux d'élargissement des tranchées pour la sûreté de l'exploita tion,ont fait différer cette opération sur un grand nombre de points, et amené d'un côté un oubli presque total de cette prescription, et de l'autre une tolérance qui font que l'opération se poursuit très lentement et que même elle a été abandonnée sur des points oà elle avait été entreprise. C'est d'autant plus regrettable que cela donnera lieu plus tard à de nombreuses difficultés et à des opérations très-longues, très-difficiles et coûteuses, lorsqu'elles devront s'exécuter sur des territoires nombreux, dans l'oubli complet des faits qui se sont produits au moment de l'ouverture des lignes et en l'absence de tous ceux qui ont alors dirigé les opérations, alors que, au moment de la livraison de la voie» au for et à. mesure de l'ouverture des sections ouvertes, il eut été facile d'y procéder, sauf, comme le dit le cahier des charges dans le § 2 de notre article, à faire les bornages supplémentaires que nécessiteraient les acquisitions nouvelles.
Ce bornage serait encore un moyen pour les Compagnies d'arriver à rendre à la culture ou les cédant, moyennant des prix toujours avantageux pour elles,
quelque peu élevés qu'ils puissent être, des terrains utilité pour l'exploitation et dont néanmoins elles pportent les charges et les impôts.
. 1*5. Opérations du bornage. Circulaire du 31 décembre 1853. — Les instructions du ministre des travaux publics, relatives au bornage des chemins de fer, ont été données par la circulaire suivante au contrôle» du 31 décembre 1853 :
€ L'administration a déjà appelé votre attention sur les mesures à prendre pour assurer, dans le moindre délai possible, le bornage des chemins de fer , confiés à votre surveillance, ainsi que la rédaction du plan cadastral des terrains que ces chemins comprennent et de l'état descriptif f des ouvrages d'art qui y sont situés. Je viens vous rappeler ces mesures, en vous indiquant les règles générales auxquelles il convient de les soumettre.
» Le bornage doit s'appliquer à tous les terrains qui ayant été acquis pour rétablissement du chemin de fer, et étant ou pouvant être utiles à son exploitation, doivent être conservés par la Compagnie et remis à l'Etat lors de l'expiration de la concession. Ainsi les gares, stations, emplacements de dépôt de matériel, ateliers de réparation et de construction, cours intérieures et extérieures, chemins spéciaux d'accès aux stations, maisons de gardes et leurs jardins, etc., etc., seront bornées comme l'assiette des voies elles-mêmes. Les chemins latéraux ou déviés, les chambres d'em-
f9S CHAPITRE m
prunt, le» cavaliers de dépôt, les parcelles inutites et celtes qui ont été acquises en vertu de l'article 50 de h loi du 3 mai 1341 (bâtiments dont i! est nécessaire d'acquérir une portion pour la construction, et parcelles isolées réduite par l'expropriation k moins de 10 ares), resteront à moins de circonstances exceptionnelles en dehors do bornage.
» Vous devrez, avant que les opérations sur le terrain soient commencées, fixer contradictoirement avec les ingénieurs de la Compagnie, sur les plans parcellaires qui ont servi aux acquisitions des terrains, les lignes de délimitation satisfaisant aux conditions qui précèdent et les points sur lesquels les bornes devront être* placées. Si, pour quelques parties de l'opération, vous ne tombez pas d'accord avec les ingénieurs, vous me rendrez compte de la difficulté, en produisant les renseignements propres k la faire apprécier.
» Pour les chemins exécutés en vertu de la loi du 12 juin 1842, le bornage, le plan cadastral et l'état descriptif des ouvrages d'art , doivent être faits aux frais de l'Etat (cela est-il encore vrai aujourd'hui ?) et communiqués aux Compagnies, pour qu'elles les acceptent ou fassent leurs observations. Ces opérations incombent au contraire aux Compagnies, lorsque les chemins qu'elles exploitent ont été construits à leurs frais, et, dans ce cas, les ingénieurs du service du contrôle, au lieu de faire le travail, se bornent à le surveiller, à s'assurer que les formalités légales sont remplies et
. qpe le bornage s'est bien réellement appliqué h tous les travaux qu'il convient d'y comprendre.
je Les bornes seront en pierre de bonne qualité ; leur fût offrira un carré de 0 m. 20 de coté et 4e 0a 80 de hauteur au dessus du sol ; leur culasse aura 0 m 90 à 0 m, 40 d'enfoncement.
m H sera dressé par commune, un procès~verbal de bornage, constatent la position des bornes et revêtu de l'approbation des riverains, rendue authentique par leurs signatures dûment légalisées .
» Le plan cadastral sera dressé à l'échelle de 0 m. * 001 par mètre ; on y indiquera :
b Les limites de toute nature, les bornes, haies, clôtures , bâtiments, poteaux kilométriques, chemins latéraux et déviés, ouvrages d'art et autres exécutés à l'occasion de la création du chemin de fer ;
» Les lieux dits, cantons et sections ;
» Les noms des propriétaires riverains et les numéros de la matrice cadastrale ;
» Les limites seront marquées par un trait noir ;
» L'axe du chemin, les lignes d'opération et leurs cotes seront en encre rouge ;
9 Les bâtiments seront lavés en encre de chine
pâle;
» On couvrira d'une légère teinte rose, les terrains compris dans le bornage, et d'une teinte bleue ceux qui, ayant été consacré à rétablir des communications, des voies d'écoulement, ou des servitudes publiques ne
sont susceptibles d'aucune rétrocession, quoique non compris dans le bornage ;
» Les plans seront collés sur toile ; ils auront 0 m. 33 de hauteur sur 0 m. 21 de largeur, et seront plies suivant ces dimensions par plis égaux et alternatif. (Voir la circulaire des travaux publics aux préfets, do 14 janvier 1850, envoyant un programme pour la rédaction des projets, concernant le service des ponts et chaussées) ;
» L'état descriptif des ouvrages en fera connaître remplacement, la destination, les formes et les dimensions, ainsi que la nature des matériaux employés dans leurs diverses parties ;
» Une expédition des procès-verbaux de bornage, des plans cadastraux et de l'état descriptif des ouvrages d'art, revêtu des signatures des ingénieurs de l'Etat et de celles d'un ou de plusieurs administrateurs de la Compagnie, ayant qualité pour valider l'opération, devra être déposée aux archives du ministère.
» Vous voudrez bien faire part des dispositions qui précèdent à , Compagnie concessionnaire du chemin de , confié à votre surveillance, et vous concerter avec elle, pour que le travail du bornage commence sans retard, et se poursuive ensuite sans interruption. Les cahiers des charges portent que Ton n'y procédera qu'après l'achèvement complet des travaux de construction, mais l'on doit admettre que toute section de chemin de fer terminée et livrée fa l'exploitation, se trouve
RÉCEPTION DES TRAVAUX f 91
dans ce cas, et il ne faut pas attendre pour la borner, que la ligne totale ou le réseau concédé soient achevés.
* Je vous prie de me rendre très-prochainement oompte des mesures prises par 1 Compagnie concessionnaire pour se conformer à la présente instruction,' Où s'il s'agit d'un chemin exécuté en vertu de la loi du 11 juin 1842, de me proposer les moyens qui vous paraissent les meilleurs, pour remplir les obligations de l'Etat. »
Ce document rapporté dans les ouvrages spéciaux de MM. Palaa et Lamé-Fleury, se trouve aussi dans le recueil si utile de M. A. Potiquet, tome 2, numéro 253, page 142.
1*G. Chemins à comprendre dans le bornage et chemins à placer au dehors. — Aux termes de la circulaire que nous venons de rapporter, relevons spécialement qu'on doit comprendre dans le bornage, les cours intérieures et extérieures des gares, stations, ateliers et les chemins spéciaux d'accès aux stations.
Le ministre des travaux publics a posé cette règle, en ce qui concerne des voies d'accès ouvertes le long d'un chemin de fer et des places libres établies devant les bâtiments des stations, pour assurer le service de ces stations et leur raccordement avec les chemins déjà existants ; et le Conseil d'Etat, sur sa demande, Ta sanctionnée dans l'affaire Tournois, vidée par arrêt du 22 juillet 1848, sur les conclusions de M. Cornudet.
Le tribunal de Grenoble a reconnu, le 25 juin 1870,
1W CHAPITRE m
que des voies d'accès d'une gare étaient des dépendances de cette gare, placées sous le régime de la grande voirie, alors même qu'une viHe aurait été autorisée à y faire des travaux (chemin de fer de P.-fj.-M. contre viHe de Voiron).
En matière d'impôts directs il a été également décidé que les quais attenant aux gares de marchandises d'os chemin de fer en constituaient une dépendance des gares auxquelles ils servent de complément (Conseil d'Etat, 6 décembre 1860, chemins de fer du Midi).
Qu'il en était de même des maisons des gardes des passages à niveau (Conseil d'Etat, 26 décembre 1880, chemins de fer du Midi) .
On devrait comprendre également parmi les dépendances des chemins de fer, les terrains acquis aasiablement et appropriés par la Compagnie à la suite des ouvrages qu'elle y aurait établis, au service du chemin de fer, s'ils formaient un accessoire obligé de la voie, tels que des appropriations de terrains aux ^chargements et déchargements. La Cour de Cassation, après la Cour de fîtaney, il est vrai, a Ares légalement décidé que si ces travaux n'ont pas été autorisée et qu'il résulte de leur mode d'établissement et de fonctionnement un dommage pour les voisins, ceux-ci peuvent légalement investir de leurs plaintes les tribunaux civils (chambre civile» 1er août 1860, chemin de fer de l'Est contre Tbirion). L'administration, à défaut des tribunaux, pourra môme d'office ordonner la modification ou la suppression de ces travaux, mais si elle les maintient tels qu'ils
sont et qu'elles les consacre par son approbation, avec leur destination, ils doivent après cette sanction être englobés dans le bornage.
La circulaire ministérielle de 1853 indique, d'un autre côté, qu'on doit placer hors du bornage, à moins de circonstances exceptionnelles, les chambres d'emprunt, les cavaliers de dépôt, les parcelles inutiles, celles acquises en dehors des besoins des travaux en exécution de l'article 50 de la loi du 3 mai 1 84 1 sur l'expropriation, et les chemins latéraux et déviés.
Ne doivent pas y être compris non plus, des terrains non expropriés placés à la suite d'un remblai et disposés de manière à faire suite à ce remblai, ces travaux n'impliquant pas une incorporation forcée au domaine public à défaut d'expropriation préalable (Conseil d'Etat, 1er décembre 1859, Dyvernois).
Peuvent ne pas y être comprises les chaussées des passages inférieurs sous voie (décision ministérielle du 3 avril 1861 concernant Paris-Lyon-Méditerranée).
187. Terrains primitivement occupés par les Compagnies à titre de location. -*- Les Compagnies, en dehors des terrains nécessaires à l'établissement de la voie ferrée et des voies d'accès, ont pu parfois occuper temporairement aux abords de la voie et même aux abords des gares, pour satisfaire à des besoins qu'elles ne considéraient que comme passagers, des terrains sur lesquels elles ont établi des constructions, même des voies accessoires de fer et des chemins temporaires dé-
194 CHAPITRE m
vies. Lorsque ces opérations et ces travaux n'ont eu lien que par le fait de la Compagnie sans décision de l'autorité publique à la suite de locations des terrains ainsi occupés, les actes en vertu desquels a eu lieu la prise de possession, ne peuvent être considérés que comme des contrats privés, conclus dans un intérêt purement industriel et commercial de l'exploitation, les travaux exécutés sur les terrains ainsi possédés n'ont point acquis le caractère de travaux publics et ces terrains eux-mêmes n'ont point constitué des dépendances de la grande voirie. Si ultérieurement il devenait nécessaire d'en changer le caractère et d'en faire une dépendance de la grande voirie, il ne suffirait pas d'en ordonner l'occupation temporaire par voie administrative, cette occupation ayant déjà, d'après le titre primitif, son caractère propre et légal, celui de contrat de location ; il faudrait remplir les formalités concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique, et accompagner cette maintenue en possession à un nouveau titre, de toutes les formalités qui doivent précéder et accompagner l'exécution des travaux publics (Conseil d'Etat, 20 février 1868, chemin de fer de Saint- Ou en).
D'autres questions concernant l'étendue des dépendances des chemins de fer se représenteront dans notre étude et seront ultérieurement l'objet de notre examen.
Régime des voies déviées et des voies créées par les Compagnies ; — Servitudes de voirie ; — Entretien de ces voies.
SOMMAIRE
